L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser probl\u00e8me aux organisations concern\u00e9es par les contrats de prestations. Les mesures d'\u00e9conomie mises en oeuvre par l'assurance g\u00e9n\u00e8rent des probl\u00e8mes qu'on ne saurait sous-estimer ou \u00e9vacuer. Les dangers guettent, en termes de capacit\u00e9 des organisations d'assumer leurs missions et de garantir une intervention de qualit\u00e9. Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En privil\u00e9giant une approche restrictive de la notion d'ayant droit AI, qui p\u00e9nalise le domaine de la psychiatrie et les prestations d'aide et de conseil, pr\u00e9cieuses en termes de pr\u00e9vention, ne trahit-on pas la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de favoriser l'int\u00e9gration plut\u00f4t que la rente\u00a0?
2. Quelle place la pr\u00e9vention, par les mesures d'aide et de conseil, doit-elle avoir dans le processus d'intervention pr\u00e9coce, comment cette action est-elle reconnue et doit-elle se d\u00e9velopper\u00a0?
3. Vu la non-reconnaissance de certains diagnostics psychiatriques, peut-on consid\u00e9rer que les nouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) aux organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es respectent les principes de la Constitution, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s et de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 relativement aux principes de non-discrimination et d'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gociation des contrats de prestations 2015 \u00e0 2018, les subventions destin\u00e9es aux prestations Prospreh, soutenant et promouvant la r\u00e9adaptation, seront-elles diminu\u00e9es, voire reconsid\u00e9r\u00e9es fondamentalement\u00a0? Si oui, n'est-ce pas en contradiction avec l'objectif de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0?
5. L'\u00e9ventuel passage d'un financement par subvention \u00e0 un financement par prestation est-il d'actualit\u00e9 et, si oui, d\u00e9coule-t-il d'une analyse rigoureuse des avantages et inconv\u00e9nients d'un tel changement et d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats discut\u00e9e avec les acteurs concern\u00e9s\u00a0?
6. Plus fondamentalement, y a-t-il une volont\u00e9 de l'OFAS de supprimer, d'affaiblir ou de mettre sous tutelle les petites organisations r\u00e9gionales prenant en charge les personnes handicap\u00e9es\u00a0? Les craintes du terrain \u00e0 cet \u00e9gard sont \u00e0 prendre au s\u00e9rieux. Le r\u00f4le de ces petites organisation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en tenant compte de leur apport en termes de r\u00e9ponse aux besoins et de qualit\u00e9 des prestations.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI, RS 831.20), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) conclut des contrats avec des organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide priv\u00e9e aux invalides - aide sp\u00e9cialis\u00e9e et entraide - actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ou r\u00e9gionale qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de contributions de l'AI. En vue de la p\u00e9riode contractuelle 2015 \u00e0 2018, des discussions sont en cours avec ces organisations concernant le syst\u00e8me de subventionnement, mais aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prise. Seules les prestations effectivement fournies sont subventionn\u00e9es dans le cadre des contrats de prestations. Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par l'article 74 LAI, il faut que l'assur\u00e9 ait touch\u00e9 une prestation individuelle de l'AI au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande. Cette interpr\u00e9tation de l'article 74 est donc relativement large. Une telle d\u00e9finition du handicap permet d'englober \u00e9galement les prestations de pr\u00e9vention, et ce d'autant plus que la d\u00e9tection pr\u00e9coce et les mesures d'intervention pr\u00e9coce donnent d\u00e9j\u00e0 droit aux subventions pr\u00e9vues par l'article 74 LAI, sans avoir besoin de prouver une invalidit\u00e9 au sens de la loi. Les offres de conseil pour les proches de personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prestation de l'AI au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es sont \u00e9galement subventionn\u00e9es.
1. De plus en plus de personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi fix\u00e9es \u00e0 l'article 74 LAI font appel \u00e0 l'aide et aux prestations des organisations de l'aide priv\u00e9e aux invalides. Vu l'interpr\u00e9tation de la notion de handicap d\u00e9crite plus haut, le cercle des ayants droit comprend le plus grand nombre de personnes possible selon la r\u00e9glementation en vigueur. Les subventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 74 LAI ont pour objectif premier de favoriser l'int\u00e9gration sociale en compl\u00e9ment de l'insertion professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'article 74 LAI respecte le principe selon lequel \"la r\u00e9adaptation prime la rente\".
2. La marge de manoeuvre de l'assurance dans le domaine de la pr\u00e9vention est utilis\u00e9e au mieux. En effet, pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par l'article 74 LAI, il suffit d'avoir eu contact avec l'AI dans le cadre de la d\u00e9tection pr\u00e9coce ou d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mesures d'intervention pr\u00e9coce. En vertu de l'article 7d LAI, ces mesures d'intervention pr\u00e9coce pr\u00e9voient \u00e9galement l'aide et le conseil pour le maintien du poste de travail ou pour la r\u00e9adaptation. Comme cela est expliqu\u00e9 plus haut, le lien entre les prestations des article 74 et 7d LAI est indirect, car la d\u00e9tection pr\u00e9coce ou les mesures d'intervention pr\u00e9coce ne donnent droit qu'aux subventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 74 LAI pour les organisations. L'article 74 LAI ne r\u00e8gle en revanche pas le droit d'un assur\u00e9 \u00e0 ces mesures.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112c de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en faveur des personnes handicap\u00e9es. L'article 74 LAI r\u00e8gle ces efforts pour l'AI. Lors de la conclusion d'un contrat entre l'OFAS et les organisations fa\u00eeti\u00e8res, les besoins de tous les ayants droit sont pris en compte et des aides financi\u00e8res sont allou\u00e9es par le canal des organisations de l'aide priv\u00e9e aux invalides. L'octroi des subventions se fait selon les prescriptions de la Constitution et de la LAI. En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (LHand\u00a0; RS 151.3) ne contient aucune indication directe concernant les prestations de l'article 74 LAI. En revanche, l'art.\u00a016, al.\u00a03, LHand pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res aux organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es.
4. Les prestations ayant pour objet de soutenir et de promouvoir la r\u00e9adaptation des handicap\u00e9s (Prospreh) se basent sur l'art.\u00a0108bis, al.\u00a01, let.\u00a0d, du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI\u00a0; RS 831.201). Les prestations Prospreh repr\u00e9sentent environ 30\u00a0% des subventions de l'article 74 LAI, avec tendance \u00e0 la hausse. Dans le domaine de l'information et des relations publiques, l'OFAS pr\u00e9voit d'accorder d\u00e8s 2015 davantage de prestations Prospreh pour des offres cibl\u00e9es sur les personnes, comme le conseil ou les projets d'int\u00e9gration cibl\u00e9s. Le volume des subventions sera dans l'ensemble maintenu pour la p\u00e9riode contractuelle 2015 \u00e0 2018.
5. Une analyse est en cours avec les organisations int\u00e9ress\u00e9es pour d\u00e9terminer la forme du nouveau syst\u00e8me de subventionnement pour que les proc\u00e9dures de pilotage et de d\u00e9compte soient plus simples et transparentes par rapport au syst\u00e8me actuel. La r\u00e9alisation de cet objectif profitera aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la diversit\u00e9 des organisations de l'aide priv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es et continuera \u00e0 les soutenir \u00e0 l'avenir. Les souhaits des institutions seront int\u00e9gr\u00e9s aux r\u00e9flexions concernant le syst\u00e8me de subventionnement pr\u00e9vu d\u00e8s 2015. Ce syst\u00e8me sera construit dans l'int\u00e9r\u00eat des ayants droit sur la base des lois existantes (LAI et loi sur les subventions). Comme cela est \u00e9nonc\u00e9 plus haut, le volume des subventions ne changera pas.
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