Le nouveau financement des h\u00f4pitaux impose que les \u00e9tablissements hospitaliers s'assument financi\u00e8rement et paient leurs investissements avec le seul tarif (\"baserate\") n\u00e9goci\u00e9 avec les assurances et approuv\u00e9 par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimis\u00e9e avec une politique de prix coh\u00e9rente. Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, cette gestion n'est pas uniquement le fait du secteur hospitalier priv\u00e9\u00a0; certains h\u00f4pitaux publics, par exemple celui de Winterthour, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des tarifs parmi les plus bas de Suisse. A\u00a0contrario, Fribourg et Neuch\u00e2tel enregistrent des d\u00e9ficits chroniques de plusieurs dizaines de millions de francs par an et doivent recourir \u00e0 des subventions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral afin de combler leur d\u00e9ficit. Mais ces h\u00f4pitaux se remettent en question et sont confront\u00e9s \u00e0 des choix difficiles, par exemple une plus grande sp\u00e9cialisation des \u00e9tablissements, afin de rester concurrentiels face aux grands h\u00f4pitaux universitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 de fixer la part d'investissement incluse dans le tarif de base, soit 10\u00a0% du tarif pour 2012.
Partant de ces constatations, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir une liste des investissements directs et des subventionnements aux investissements ainsi qu'une liste des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral compl\u00e9mentaires au tarif de base (DRG) accord\u00e9es par les cantons aux h\u00f4pitaux publics\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que les cantons qui recourent \u00e0 ce genre de subventionnements suppl\u00e9mentaires enfreignent la loi et faussent les r\u00e8gles du jeu discriminant ainsi les autres\u00a0?
3. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager afin de r\u00e9tablir un minimum d'\u00e9quit\u00e9 entre cantons afin que les bons \u00e9l\u00e8ves ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi et si oui, de quel genre de sanctions s'agit-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En introduisant le nouveau financement hospitalier dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le l\u00e9gislateur a mis l'accent sur la transparence. En vertu de l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal, les h\u00f4pitaux sont en effet tenus de facturer les prestations selon une structure tarifaire uniforme pour l'ensemble de la Suisse et de pr\u00e9senter les co\u00fbts de mani\u00e8re transparente dans le cadre de l'\u00e9tablissement de la tarification. Le nouveau financement hospitalier, contrairement \u00e0 ce que cette d\u00e9nomination peut laisser penser, ne r\u00e9glemente pas l'int\u00e9gralit\u00e9 du financement des h\u00f4pitaux, mais la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations hospitali\u00e8res du domaine stationnaire \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et fournies de mani\u00e8re efficiente, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Humbel 12.3865, \"Incoh\u00e9rences dans la mise en oeuvre du financement des h\u00f4pitaux\". C'est uniquement pour ces prestations que toutes les institutions figurant sur la liste des h\u00f4pitaux du canton sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, selon la m\u00eame r\u00e9partition cantonale, en percevant des forfaits li\u00e9s aux prestations vers\u00e9s par le canton et les assureurs, selon leur part respective (art. 49a LAMal). L'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal \u00e9tablit \u00e9galement que les r\u00e9mun\u00e9rations de l'AOS ne comprennent pas les parts que repr\u00e9sentent les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les cantons sont libres d'augmenter leur part de la r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article 49a LAMal ou de prendre en charge d'autres parts. \u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Humbel 10.4001, \"Financement hospitalier. Mise en oeuvre conforme \u00e0 la loi\", a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 qu'il faut laisser aux cantons une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne la couverture m\u00e9dicale.
3./4. Dans leur comptabilit\u00e9 analytique, pr\u00e9vue par la loi, les h\u00f4pitaux sont tenus de rendre transparent tout autre co\u00fbt pris en charge par les cantons afin de garantir une base suffisante pour l'\u00e9tablissement de la tarification. De cette mani\u00e8re, les partenaires tarifaires et les gouvernements cantonaux (en tant qu'autorit\u00e9s charg\u00e9es d'approuver ou de fixer les tarifs) peuvent emp\u00eacher que les parts d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es ne soient prises en compte dans le calcul du prix de base (\"baserate\"). Le nouveau syst\u00e8me et les dispositions d'ex\u00e9cution y relatives contiennent donc d\u00e9j\u00e0 des mesures n\u00e9cessaires. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'utilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux suppl\u00e9mentaires et, partant, ne pr\u00e9voit pas d'autres dispositions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1370563200000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548854183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}