Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes relatives \u00e0 des entraves au transport de chevaux de sport et de loisirs, entraves \u00e0 la fois anti\u00e9conomiques, anit\u00e9cologiques et dommageables pour un sport int\u00e9ressant un public nombreux\u00a0:
1. D'un point de vue aussi bien \u00e9conomique qu'\u00e9cologique et sportif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t'il rationnelle l'interpr\u00e9tation restrictive, par certains services automobiles cantonaux, de l'article 11 (al. 1) de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41), qui a pour cons\u00e9quence de n\u00e9cessiter parfois l'emploi de deux camions au lieu d'un pour transporter un m\u00eame nombre de chevaux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 en ce sens \u00e0 modifier l'OETV de telle sorte que l'admission de voitures automobiles servant d'habitation, respectivement la r\u00e8gle 75\u00a0%-25\u00a0% relative au calcul de l'espace habitable, du compartiment des bagages et de l'espace de rangement soit fix\u00e9e en faveur des cavaliers/cavali\u00e8res\u00a0?
a. Si oui, comment, et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
b. Si non, pourquoi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'autres solutions visant \u00e0 faciliter le transport de chevaux de sport et de loisirs\u00a0?
a. Si oui, lesquelles, et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
b. Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Il semble que la pratique de certains services automobiles cantonaux en mati\u00e8re d'admission de voitures automobiles servant d'habitation, respectivement l'interpr\u00e9tation relative au calcul de l'espace habitable du compartiment des bagages et de l'espace de rangement, se soit modifi\u00e9e et que la r\u00e8gle 75\u00a0%-25\u00a0% soit d\u00e9sormais interpr\u00e9t\u00e9e en d\u00e9faveur des cavaliers et cavali\u00e8res.
Avec cette nouvelle interpr\u00e9tation, l'admission de v\u00e9hicules comme voitures automobiles servant d'habitation pr\u00e9voit moins d'espace pour le transport de chevaux. Jusqu'alors, la sellerie et le compartiment pour le mat\u00e9riel pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de l'espace habitable. Ainsi, un v\u00e9hicule de 12 m\u00e8tres servant d'habitation pouvait transporter jusqu'\u00e0 cinq chevaux. Or, suite \u00e0 cette nouvelle interpr\u00e9tation, l'espace suffit juste pour trois chevaux, avec pour cons\u00e9quence que de nombreux cavaliers, du p\u00e8re de famille jusqu'au cavalier de pointe de niveau international, sont confront\u00e9s \u00e0 d'\u00e9normes probl\u00e8mes de place pour leurs chevaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les v\u00e9hicules qui sont am\u00e9nag\u00e9s pour servir principalement d'espace habitable tout en en \u00e9tant affect\u00e9s au transport de personnes sont d\u00e9sign\u00e9s par le terme de \"voiture automobile servant d'habitation\" (autocaravanes, camping-cars). Les voitures automobiles servant d'habitation peuvent par ailleurs disposer d'un petit compartiment pour le transport d'animaux ou de marchandises.
Les mod\u00e8les lourds (dont le poids total d\u00e9passe 3,5 tonnes) ne sont pas soumis, au contraire des poids lourds, \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), mais \u00e0 la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (en g\u00e9n\u00e9ral d'un montant inf\u00e9rieur). Ils sont en outre exempt\u00e9s de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit.
Pour que ces assouplissements ne soient pas utilis\u00e9s \u00e0 tort, il est essentiel de distinguer des poids lourds par un crit\u00e8re pr\u00e9cis les voitures automobiles lourdes servant d'habitation. Ainsi, le compartiment destin\u00e9 au transport d'animaux et de marchandises a-t-il \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 un quart du volume disponible dans l'art.\u00a011, al.\u00a01, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41).
1. Seul un nombre restreint de chevaux peuvent \u00eatre transport\u00e9s par une voiture automobile servant d'habitation en raison du volume limit\u00e9 de l'espace destin\u00e9 au transport d'animaux et de marchandises. Parfois, le transport des chevaux doit se faire dans une voiture automobile lourde ou un poids lourd, v\u00e9hicules qui peuvent \u00e9galement disposer d'un espace habitable. Si le transport se fait avec l'un de ces v\u00e9hicules, la RPLP est due. Dans ce cas, les transports de chevaux de sports et de loisirs ne sont toutefois pas soumis \u00e0 l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit. Les cavaliers et cavali\u00e8res ne sont ainsi pas confront\u00e9s \u00e0 des restrictions majeures pour participer aux tournois et s'adonner \u00e0 leurs loisirs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que d'autres assouplissements ne sont pas n\u00e9cessaires.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une augmentation du volume autoris\u00e9 du compartiment de charge des voitures automobiles servant d'habitation afin d'\u00e9viter les abus (comme le fait de contourner la RPLP et l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les assouplissements actuels sont suffisants. Les chevaux de sports et de loisirs peuvent en tout temps \u00eatre transport\u00e9s dans le respect de leurs besoins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542393977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}