Pr\u00e8s de 200 millions de personnes en Europe sont approvisionn\u00e9es en eau par des fleuves ayant leur source dans les Alpes, ce qui donne lieu \u00e0 des convoitises et des conflits autour de l'approvisionnement en eau potable, la production d'\u00e9nergie, le tourisme et la protection de l'environnement. Diff\u00e9rents m\u00e9dias allemands ont annonc\u00e9 ces derni\u00e8res semaines que des discussions \u00e9taient en cours au Parlement europ\u00e9en en vue de d\u00e9finir une strat\u00e9gie commune concernant les r\u00e9gions alpines afin de privatiser l'approvisionnement en eau potable et de rendre obligatoire la mise en place d'un syst\u00e8me de concession.
M\u00eame si elle n'est pas membre de l'UE, la Suisse sera concern\u00e9e par ces d\u00e9cisions. Du fait que la gestion de l'eau rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La lib\u00e9ralisation et la privatisation de l'eau, telles qu'envisag\u00e9es au niveau europ\u00e9en, sont-elles \u00e9galement des sujets de discussion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou dans le d\u00e9partement concern\u00e9\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du projet europ\u00e9en de privatiser l'eau potable\u00a0? Qu'entreprend-il pour s'y opposer\u00a0?
3. L'obligation de mettre en place un syst\u00e8me de concession pour l'eau potable fait-elle \u00e9galement l'objet de discussions en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est primordial de maintenir les structures d'approvisionnement en eau potable existantes, qui rel\u00e8vent des communes. Du point de vue \u00e9conomique et sanitaire, il est essentiel de garantir un approvisionnement en eau fiable et de bonne qualit\u00e9. Les communes assurent un approvisionnement en eau local, durable, \u00e9conomique et d'un niveau de qualit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Elles veillent \u00e0 ce que les pr\u00e9cieuses ressources en eau soient exploit\u00e9es en fonction du besoin r\u00e9gional et livrent \u00e0 tout moment, dans quasiment toute la Suisse, suffisamment d'eau potable, d'usage et d'extinction, tant pour les m\u00e9nages que pour l'industrie, l'artisanat et les services publics. Dans l'UE, la question de le gestion de l'approvisionnement en eau potable se pose, notamment par rapport au projet de directive sur les concessions (proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la passation de march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux\u00a0; COM[2011]895), qui fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative europ\u00e9enne. Le projet d'acte normatif vise \u00e0 fixer des r\u00e8gles de base pour garantir une attribution des concessions transparente. Le but de cette directive est d'accro\u00eetre la transparence et l'efficacit\u00e9 lors de l'attribution de mandats publics. Selon les informations fournies par la Commission europ\u00e9enne, la directive propos\u00e9e ne devrait toutefois pas mener \u00e0 une privatisation forc\u00e9e des services de l'approvisionnement en eau.
2. Actuellement, la directive sur les concessions fait encore l'objet d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative europ\u00e9enne. Il n'est donc pas possible pour le moment d'\u00e9valuer les modalit\u00e9s de ce document. Par ailleurs, l'organisation de l'approvisionnement en eau en Suisse a fait ses preuves (voir aussi r\u00e9ponse 3.); le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune raison de la remettre en question.
3. En Suisse, ce sont les cantons qui ont la souverainet\u00e9 sur l'eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a076, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999 (RS 101). Ainsi, il n'incombe pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration mais aux cantons de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de privatisation ou de lib\u00e9ralisation de l'approvisionnement en eau.
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le syst\u00e8me d'approvisionnement en eau dans notre pays fonctionne tr\u00e8s bien. La plupart des alimentations en eau d'int\u00e9r\u00eat public en Suisse sont g\u00e9r\u00e9es par des \u00e9tablissements de droit public ou des corporations des communes comp\u00e9tentes. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains fournisseurs publics se sont transform\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0: la majorit\u00e9 des actions reste cependant en mains publiques. Pour les communes, il est essentiel de garantir un approvisionnement en eau potable, d'extinction et d'usage qui soit fiable et de bonne qualit\u00e9. En Suisse, dans le domaine de la force hydraulique, les concessions sont un instrument bien \u00e9tabli. Selon la r\u00e9vision du 23 d\u00e9cembre 2011 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, il n'est pas obligatoire de publier un appel d'offres public pour octroyer des concessions. S'agissant des eaux cantonales, les concessions doivent \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9es selon une proc\u00e9dure non discriminatoire et transparente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas urgent de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation du syst\u00e8me actuel.
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