Comme on le sait, l'Islande et la Norv\u00e8ge sont membres, avec la Suisse, de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE).
Dans sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage une coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec les pays voisins, les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne et un certain nombre de pays extra-europ\u00e9ens.
Dans cette strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne mentionne pas les \u00c9tats de l'AELE que sont l'Islande et la Norv\u00e8ge.
Pourtant, ces deux pays disposent d'un potentiel tr\u00e8s important en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables. L'Islande, par exemple, \u00e9tudie actuellement la construction d'un c\u00e2ble sous-marin afin de se relier au r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en.
Dans le but d'une diversification optimale, une collaboration avec l'Islande et la Norv\u00e8ge serait donc tr\u00e8s souhaitable.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons l'Islande et la Norv\u00e8ge ne sont-elles pas inclues dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 leurs appartenances \u00e0 l'AELE\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de remplir, d'une mani\u00e8re satisfaisante, ses obligations li\u00e9es \u00e0 la Convention AELE, et de se rapprocher des pays membres, dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
3. Le dialogue \u00e9nerg\u00e9tique, initi\u00e9 d\u00e9but 2013, entre notre pays et la Norv\u00e8ge, dans le but d'une meilleure coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, pourrait-il \u00eatre, \u00e0 l'avenir, \u00e9tendu \u00e0 l'Islande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu aux questions concernant l'Islande (postulat Aebischer 12.3760, \"\u00c9nergies renouvelables. Coop\u00e9ration entre la Suisse et l'Islande\"). Rappelons donc que l'Islande et la Suisse coop\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 dans le domaine de l'\u00e9nergie\u00a0: en septembre 2011, le d\u00e9partement islandais de l'\u00e9nergie et l'entreprise \u00e9tatique d'approvisionnement en \u00e9nergie Landsvirkjun ont rendu visite \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. Dans le domaine de la recherche g\u00e9othermique, la Suisse coop\u00e8re avec l'Islande dans le cadre de l'International Partnership for Geothermal Technology ainsi que de l'Implementing Agreement de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie concernant la g\u00e9othermie. Il est difficile d'estimer dans quel d\u00e9lai le projet de construction de c\u00e2ble sous-marin entre l'Islande et la Grande-Bretagne verra le jour.
Quant \u00e0 la Norv\u00e8ge, un premier dialogue \u00e9nerg\u00e9tique a eu lieu en 2008 au niveau des directeurs d'office. Jusqu'au d\u00e9but 2013, la Norv\u00e8ge n'a toutefois plus manifest\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la poursuite de ce dialogue. Une reprise du dialogue est cependant pr\u00e9vue dans les mois prochains. Des relations commerciales existent entre des entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques suisses et norv\u00e9giennes\u00a0: Axpo a ainsi investi en Norv\u00e8ge. Par ailleurs, entre 2017 et 2032, l'entreprise norv\u00e9gienne Statkraft se chargera de commercialiser en Europe la part revenant aux CFF de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par la centrale mixte de pompage-turbinage Nant de Drance.
Dans un premier temps, les entreprises suisses pourront commercialiser en Suisse la plus-value du courant produit dans leurs centrales europ\u00e9ennes par des garanties d'origine (\"guarantees of origin\"). Cette r\u00e8gle pourrait th\u00e9oriquement aussi s'appliquer \u00e0 l'Islande, m\u00eame en l'absence de raccordement physique.
Relevons \u00e9galement la directive de l'UE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables 2009/28/CE (directive SER UE), que la Norv\u00e8ge et l'Islande, qui font partie de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), sont tenues d'appliquer. Cette directive introduit des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres qui leur permettent de convenir de la mesure dans laquelle la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables entre en ligne de compte pour les objectifs globaux de l'un ou l'autre \u00c9tat membre. En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 la base permettant d'int\u00e9grer la directive SER dans la n\u00e9gociation d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE, conform\u00e9ment aux exigences de cette derni\u00e8re. Il s'agit d'une condition pr\u00e9alable \u00e0 la participation de la Suisse aux m\u00e9canismes de coop\u00e9ration. Elle est aussi n\u00e9cessaire si l'on veut examiner comment ces m\u00e9canismes de coop\u00e9ration pourraient s'appliquer entre les \u00c9tats membres de l'EEE/AELE et la Suisse.
1. Si la Norv\u00e8ge et l'Islande ne sont pas explicitement mentionn\u00e9es dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, c'est parce qu'elles sont aussi tenues d'appliquer la directive SER en tant que membres de l'EEE. La Suisse pourrait collaborer avec elles par le biais de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration au m\u00eame titre qu'avec des pays membres de l'UE.
2. Dans le cadre du trait\u00e9 de l'AELE, la Suisse continuera de s'engager en faveur d'une collaboration efficace avec la Norv\u00e8ge et l'Islande. Il n'y a toutefois pas de lien direct avec la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
3. Vu l'absence de th\u00e8mes communs, un dialogue \u00e9nerg\u00e9tique trilat\u00e9ral Suisse-Norv\u00e8ge-Islande para\u00eet peu propice. L'\u00e9nergie n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e aux rencontres minist\u00e9rielles de l'AELE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371081600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530284267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}