D'apr\u00e8s les informations fournies par le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, la Suisse a export\u00e9 en 2012 pour 700,4 millions de francs de mat\u00e9riel de guerre dans 68 pays. Ce qui correspond \u00e0 une diminution de 20\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Vu cette r\u00e9duction des affaires, n'existe-t-il pas le risque que les autorit\u00e9s de surveillance ne se montrent moins regardantes quant au respect des crit\u00e8res d'exportations\u00a0? Dans cette id\u00e9e, je soumets les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La Suisse a export\u00e9 pour 2,7 millions de francs de mat\u00e9riel de guerre vers la Turquie bien que ce pays soit impliqu\u00e9 dans des conflits arm\u00e9s internes (Kurdes) et externes (Syrie) et qu'il enfreigne r\u00e9guli\u00e8rement les droits de l'homme. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'applique-t-il pas l'art.\u00a05, al.\u00a02, lettres a et b de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG)?
2. La m\u00eame question se pose tr\u00e8s clairement \u00e0 l'\u00e9gard de l'Arabie saoudite, pays vers lequel la Suisse a export\u00e9 pour 24,7 millions de francs en 2012, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondait en 2011 \u00e0 l'interpellation 11.4069, \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 sa pratique \u00e0 l'\u00e9gard de l'Arabie saoudite en 2009 et ordonn\u00e9 de ne plus accepter de nouvelle demande compte tenu de la situation insatisfaisante des droits de l'homme dans ce pays\"?
3. En ce qui concerne les \u00c9mirats arabes unis, les exportations d'armes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 132 millions de francs, dont 1,2 million pour des armes de poing, munition comprise. Dans le m\u00eame temps, Amnesty international d\u00e9nonce r\u00e9guli\u00e8rement les atteintes aux droits de l'homme ayant cours dans ce pays\u00a0: arrestations arbitraires, discrimination de la femme devant la loi et dans la vie courante, condamnations \u00e0 mort, extraditions vers des pays pratiquant la torture et autres mauvais traitements. Ce triste bilan ne devrait-il pas nous imposer un peu de retenue et en tous les cas remettre en question l'opportunit\u00e9 du voyage promotionnel du chef de l'arm\u00e9e lors de la r\u00e9cente foire d'armement qui a eu lieu dans ce pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, par le contr\u00f4le de la fabrication et du transfert de mat\u00e9riel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense. L'article 22 LFMG et l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG) pr\u00e9cisent les crit\u00e8res d'autorisation visant \u00e0 garantir que les transactions de mat\u00e9riel de guerre sont conformes \u00e0 l'objectif d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 LFMG. Partant, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes soumettent toute demande concr\u00e8te \u00e0 un examen extr\u00eamement minutieux afin de v\u00e9rifier leur compatibilit\u00e9 avec ces crit\u00e8res.
1. La livraison de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 la Turquie est interdite en application des articles 22 LFMG et 5 OMG.
Le mat\u00e9riel de guerre livr\u00e9 en Turquie au cours de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenait avant tout des missiles de l'arm\u00e9e suisse, qui ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s sur une place d'armes en Turquie, \u00e9tant donn\u00e9 que de tels tests ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9s en Suisse. Une fois les tests termin\u00e9s, les missiles restants ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s en Suisse. Dans un volume plus faible, des pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes d'armes d\u00e9j\u00e0 export\u00e9s par la Suisse, toujours autoris\u00e9es au sens de l'article 23 LFMG, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es. Par ailleurs, en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a03, OMG, une autorisation peut toujours \u00eatre accord\u00e9e pour des armes individuelles \u00e0 \u00e9pauler et armes de poing et pour leurs munitions, lorsqu'elles sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 un usage priv\u00e9 ou sportif.
2. Depuis la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 mars 2009, toute demande d'exportation de nouvelles armes ou de nouveaux syst\u00e8mes d'armes vers l'Arabie saoudite est refus\u00e9e. En revanche, la livraison de pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des armes ayant d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la Suisse et de leurs munitions ainsi que d'armes individuelles \u00e0 \u00e9pauler et d'armes de poing est toujours possible. Le mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 vers l'Arabie saoudite au cours de l'ann\u00e9e pass\u00e9e se composait de pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes d'armes d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s par la Suisse et de leurs munitions.
3. Les \u00c9mirats arabes unis (EAU) ne violent pas syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme. Une suspension totale des exportations serait donc disproportionn\u00e9e.
Le montant total des exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les EAU s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 132,7 millions de francs, dont 130 millions de francs ont port\u00e9 sur la livraison d'avions militaires d'entra\u00eenement non arm\u00e9s, qui sont en principe r\u00e9gis par la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB). Cependant, comme, au moment de la demande, il n'\u00e9tait pas possible d'exclure que ces avions soient modifi\u00e9s en Suisse pour pouvoir recevoir des armes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 leur exportation en se fondant sur les dispositions de la LFMG. Contrairement \u00e0 la possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e initialement, les avions ont finalement \u00e9t\u00e9 export\u00e9s de Suisse non arm\u00e9s et sans modifications permettant de les \u00e9quiper d'armes par la suite.
Outre ces exportations, la Suisse a principalement livr\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange, des munitions ainsi que des armes individuelles \u00e0 \u00e9pauler et des armes de poings destin\u00e9es \u00e0 des particuliers. Dans le cas de ces derni\u00e8res, il s'agissait g\u00e9n\u00e9ralement d'objets de collection.
Le chef de l'arm\u00e9e entretient beaucoup de contacts internationaux, qui lui permettent d'\u00e9changer au sujet des \u00e9valuations des \u00e9volutions technologiques ou relatives \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et qui sont importantes du point de vue militaire. Il peut ainsi mieux \u00e9valuer les d\u00e9fis que l'arm\u00e9e suisse devra relever. Cet objectif \u00e9tait \u00e9galement \u00e0 l'origine de sa visite aux EAU, o\u00f9 il s'est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 aux \u00e9valuations de la protection de l'espace a\u00e9rien, y compris des moyens de d\u00e9fense a\u00e9rienne au sol. La pr\u00e9sence du chef de l'arm\u00e9e \u00e0 la foire aux armes IDEX a \u00e9galement servi \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats des entreprises suisses participant \u00e0 l'exposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545928567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}