Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.
","ReasonText":"Alors qu'en 1930 on pouvait encore pr\u00e9sumer que seuls les pouvoirs publics allaient exercer le droit d'expropriation, la multiplication des expropriations en faveur de personnes priv\u00e9es a fait \u00e9voluer la situation, pour l'essentiel au d\u00e9triment des propri\u00e9taires.
Les points suivants doivent \u00eatre relev\u00e9s\u00a0: Pour \u00e9viter que les terrains ne soient expropri\u00e9s \u00e0 trop bas prix et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'expropriation n'en tire des avantages \u00e9conomiques, le prix doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la valeur commerciale, m\u00eame en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Si cette valeur fait d\u00e9faut, ce sera la m\u00e9thode des coefficients en fonction de la localisation (cf. la \"Lageklassetheorie\" de N\u00e4geli) qui sera appliqu\u00e9e.
Aujourd'hui, le droit d'expropriation peut \u00eatre exerc\u00e9 pratiquement pour tout\u00a0: antennes, protection contre les crues, conduites, gestion des d\u00e9chets, mesures de compensation \u00e9cologique, voire terrain de golf (TF 1C_455/2010). Le prix trop bas pay\u00e9 pour des surfaces agricoles et le fait que ces terrains sont encore vierges de toute construction encouragent le gaspillage de nos terres cultivables. Une indemnisation conforme \u00e0 la valeur commerciale favorise une utilisation \u00e9conome du sol. Les infrastructures importantes pour l'approvisionnement de base n'en sont pas entrav\u00e9es\u00a0: leur r\u00e9alisation pourra m\u00eame \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure indemnisation des propri\u00e9taires. Les incitations perverses doivent \u00eatre corrig\u00e9es, de telle sorte que le droit d'expropriation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 que pour des projets essentiels.
Plac\u00e9e au centre de l'Europe, la Suisse fait face \u00e0 d'importants d\u00e9fis et devra r\u00e9aliser \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance de gros projets d'infrastructure. Il faut garantir que les installations importantes pour notre pays pourront \u00eatre construites rapidement. Pour ce faire, les proc\u00e9dures doivent \u00eatre harmonis\u00e9es et simplifi\u00e9es. Les proc\u00e9dures ne peuvent \u00eatre raccourcies qu'en r\u00e9duisant les d\u00e9lais et en limitant les droits des propri\u00e9taires. Or, l'\u00c9tat porte ainsi atteinte \u00e0 la garantie constitutionnelle de la propri\u00e9t\u00e9. Les propri\u00e9taires doivent donc se voir offrir une indemnisation conforme \u00e0 la valeur commerciale, dont le montant tiendra compte du dommage subi mais aussi de l'utilit\u00e9 future de l'ouvrage, m\u00eame si ce sont les pouvoirs publics qui exercent le droit d'expropriation et m\u00eame si les terrains concern\u00e9s se situent hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 f\u00e9vrier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la modification de trois ordonnances relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'expropriation. Cela \u00e9tant, il a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre la r\u00e9vision du droit de l'expropriation \u00e0 un examen approfondi, lequel portera aussi sur les articles d\u00e9terminants pour l'indemnisation des expropri\u00e9s (art. 16ss. LEx). La n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9vision est actuellement soumise \u00e0 un examen approfondi dont il faudrait attendre le r\u00e9sultat avant de d\u00e9cider de donner le mandat de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision totale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion. Si le premier conseil accepte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera le cas \u00e9ch\u00e9ant au second de la modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Ritter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2846","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808148523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}