Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier avec les trois op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques principaux (Swisscom, Sunrise et Orange) un accord-cadre sur la facturation des prestations n\u00e9cessaires aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour la surveillance de la correspondance \u00e9lectronique et des t\u00e9l\u00e9communications. L'objectif est de parvenir \u00e0 une tarification claire qui couvrirait les frais d'exploitation courants \u00e0 des prix ind\u00e9pendants de ceux du march\u00e9.
","ReasonText":"Il est important, tant au niveau cantonal que f\u00e9d\u00e9ral, que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent surveiller les communications t\u00e9l\u00e9phoniques et les transferts de donn\u00e9es passant par Internet. \u00c0 l'heure o\u00f9 les \u00e9changes d'informations deviennent de plus en plus courant, les criminels ne se contentent plus d'agir physiquement\u00a0: ils ont \u00e9galement recours aux technologies d\u00e8s que cela leur est possible. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 surveiller les t\u00e9l\u00e9communications, en particulier si les mesures prises dans le cadre d'une instruction sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s ou sont inapplicables (art. 269ss. CPP). Le nombre de demandes de renseignements adress\u00e9es \u00e0 Swisscom, \u00e0 Sunrise et \u00e0 Orange a fortement augment\u00e9. Les op\u00e9rateurs facturent chacune d'entre elles individuellement aux prix du march\u00e9. Les frais occasionn\u00e9s \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, les autorit\u00e9s sont souvent contraintes d'interrompre certaines enqu\u00eates pour des raisons budg\u00e9taires. D'autres proc\u00e9dures ne sont m\u00eame pas ouvertes, car les frais seraient trop \u00e9lev\u00e9s en comparaison de ce qu'elles rapporteraient. Il faut compter par exemple 250 francs pour d\u00e9terminer une adresse IP dynamique. Une enqu\u00eate n\u00e9cessitant le contr\u00f4le des flux de donn\u00e9es passant par tous les diff\u00e9rents supports (t\u00e9l\u00e9phone fixe, t\u00e9l\u00e9phone portable et Internet) co\u00fbte environ 20 000 francs. En 2012, le total des frais au niveau national a d\u00e9pass\u00e9 100 millions de francs. Pourtant, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale tous les instruments possibles pour agir efficacement et rapidement et emp\u00eacher ainsi que des criminels \u00e9chappent \u00e0 la justice pour des raisons financi\u00e8res. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre de demandes adress\u00e9es par les autorit\u00e9s aux op\u00e9rateurs, il serait judicieux et m\u00eame n\u00e9cessaire de parvenir \u00e0 un accord-cadre garantissant une tarification r\u00e9aliste et correcte. La conclusion d'un tel accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, pr\u00e9voyant des prix forfaitaires pr\u00e9d\u00e9finis, des budgets globaux et une tarification couvrant les frais courants et effectifs, permettrait \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00eatre plus efficace dans la lutte contre la criminalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication qui ex\u00e9cutent un ordre de surveillance re\u00e7oivent, \u00e0 ce titre, \"une indemnit\u00e9 \u00e9quitable pour les frais occasionn\u00e9s\" (art. 16 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, LSCTP\u00a0; RS 780.1). Le montant des indemnit\u00e9s est d\u00e9fini par type de prestations dans l'ordonnance sur les \u00e9moluments et les indemnit\u00e9s en mati\u00e8re de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (RS 780.115.1). La loi ne donne donc droit qu'\u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quitable, et non \u00e0 la couverture de l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais occasionn\u00e9s. Les prix du march\u00e9, auxquels se r\u00e9f\u00e8re la motion, ne sont d\u00e8s lors pas d\u00e9terminants. Les indemnit\u00e9s sont factur\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 dont \u00e9mane l'ordre de surveillance, soit, le plus souvent, un minist\u00e8re public - cantonal dans 96\u00a0% des cas en moyenne, contre 4\u00a0% pour le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces indemnit\u00e9s sont ensuite mises \u00e0 la charge du pr\u00e9venu au titre de frais de proc\u00e9dure s'il est condamn\u00e9 (cf. art. 422s. et 426 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; RS 312.0).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce dispositif a fait ses preuves.
- Il a pour effet que les fournisseurs contribuent \u00e0 l'\u00e9lucidation d'infractions, puisqu'il ne donne droit qu'\u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quitable, et non \u00e0 la couverture totale des frais occasionn\u00e9s. Cette contribution se double d'une obligation de mettre \u00e0 disposition, \u00e0 leurs frais, les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la surveillance.
- Il garantit que les frais de surveillance seront en majeure partie \u00e0 la charge de celui qui les a occasionn\u00e9s (l'autorit\u00e9 dont \u00e9mane l'ordre ou le condamn\u00e9).
- Enfin, il assure l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fournisseurs, ind\u00e9pendamment de leur poids sur le march\u00e9.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'en tenir \u00e0 ce dispositif et ne pr\u00e9voit pas de modifications dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSCPT (cf. message du 27 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LSCPT\u00a0; FF 2013 2379). Cela ne signifie pas que le niveau des \u00e9moluments et des indemnit\u00e9s restera inchang\u00e9\u00a0: ceux-ci seront pass\u00e9s en revue et adapt\u00e9s, s'il y a lieu, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e, sur la base, d'une part, des \u00e9l\u00e9ments issus du relev\u00e9 et de l'analyse des co\u00fbts de surveillance et, d'autre part, de la comparaison avec le droit \u00e9tranger.
La n\u00e9gociation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une indemnisation forfaitaire avec les trois principaux fournisseurs, comme l'exige l'auteur de la motion, serait incompatible tant avec le droit en vigueur qu'avec la r\u00e9glementation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son projet de r\u00e9vision totale de la LSCPT. La cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale en ce sens serait, certes, envisageable\u00a0; elle s'accompagnerait n\u00e9anmoins de difficult\u00e9s\u00a0:
- la n\u00e9cessit\u00e9 d'associer les cantons aux n\u00e9gociations, sachant que l'essentiel des prestations leur sont factur\u00e9es\u00a0;
- la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le niveau ad\u00e9quat des indemnit\u00e9s forfaitaires, du fait de la forte variabilit\u00e9 du volume et des types d'ordres de surveillance donn\u00e9s aux diff\u00e9rents fournisseurs, et donc de l'impossibilit\u00e9 de s'appuyer sur les chiffres des exercices pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0;
- la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire des dispositions pr\u00e9cises dans la loi, en cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations avec les trois principaux fournisseurs ou de d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les cantons d'autre part.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105877797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}