Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation et de la pratique fiscales qui r\u00e9serverait l'exon\u00e9ration fiscale aux seuls employ\u00e9s de l'ONU, de l'OMC et de la Banque des r\u00e8glements internationaux (BRI), dans la mesure o\u00f9 cette exon\u00e9ration est pr\u00e9vue par le droit international.
","ReasonText":"A en croire le DFAE, quelque 21 200 fonctionnaires internationaux vivent en Suisse, dont la grande majorit\u00e9 ne paient pas l'imp\u00f4t sur le revenu. Or, cette exon\u00e9ration n'est pas seulement accord\u00e9e aux diplomates de l'ONU, de l'OMC ou de la BRI, comme le pr\u00e9voit le droit international, elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux employ\u00e9s du CERN ou aux employ\u00e9s \u00e9trangers d'organisations semi-publiques ou priv\u00e9es telles l'Association du transport a\u00e9rien international, l'Union postale universelle ou l'Union internationale pour la conservation de la nature. Ce privil\u00e8ge fiscal a m\u00eame \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 aux employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de t\u00e9l\u00e9communication a\u00e9ronautique, une coop\u00e9rative qui appartient aux compagnies a\u00e9riennes, alors qu'\u00e0 Bruxelles, au si\u00e8ge social, les employ\u00e9s sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t comme tout un chacun. Le manque \u00e0 gagner pour l'imp\u00f4t sur le revenu se situe entre 200 et 400 millions de francs. Telles sont les conclusions d'une enqu\u00eate de la \"Handelszeitung\", qui a permis de mettre au jour ces pratiques choquantes et que rien ne justifie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse est partie \u00e0 de nombreux trait\u00e9s internationaux portant sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s (trait\u00e9s constitutifs des organisations, Convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Nations Unies de 1946, Convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es de 1947, accords sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s conclus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les organisations \u00e9tablies en Suisse, etc.).
Le statut privil\u00e9gi\u00e9 accord\u00e9 aux organisations internationales et \u00e0 leur personnel a pour but, d'une part, d'assurer leur totale ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 l'\u00c9tat sur le territoire duquel ils sont \u00e9tablis pour accomplir leurs fonctions et, d'autre part, de veiller \u00e0 ce que l'\u00c9tat h\u00f4te ne tire pas des avantages particuliers de la pr\u00e9sence sur son territoire d'une organisation financ\u00e9e par tous les \u00c9tats membres. Ceux-ci ne seraient pas dispos\u00e9s \u00e0 verser leur contribution si cela devait impliquer des avantages fiscaux pour l'\u00c9tat h\u00f4te. Ces principes sont reconnus par l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale et appliqu\u00e9s par tous les \u00c9tats h\u00f4tes.
Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans son message (FF 2006 7603) relatif \u00e0 la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (LEH, RS 192.12), la Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations internationales. La politique d'\u00c9tat h\u00f4te constitue un aspect important de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Dans sa strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion M\u00fcller Walter 10.3212, \"Pour une strat\u00e9gie claire en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la promotion de la Gen\u00e8ve internationale constitue l'un de ses objectifs strat\u00e9giques. Il a confirm\u00e9 cette position dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Sommaruga Carlo 12.4267. Il travaille actuellement \u00e0 \u00e9tablir - en commun avec les autorit\u00e9s cantonales et communales genevoises - une strat\u00e9gie \u00e0 moyen et \u00e0 long terme accompagn\u00e9e de mesures concr\u00e8tes qui devront renforcer de mani\u00e8re durable l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la pr\u00e9sence internationale de la Suisse \u00e0 travers Gen\u00e8ve.
La LEH d\u00e9finit les b\u00e9n\u00e9ficiaires institutionnels pouvant jouir pour eux-m\u00eames et pour leur personnel de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s, notamment d'exon\u00e9rations fiscales. Parmi les organisations cit\u00e9es par l'auteur de la motion, tant l'ONU, l'OMC, et la BRI que le CERN ou l'Union postale universelle sont des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. a LEH). Comme indiqu\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la LEH (chiffre 2.3.1.3, FF 2006 7619), la IATA, l'UICN et la SITA sont des organisations internationales quasi gouvernementales (art. 2 al. 1 let. c LEH). Ces organisations sont au b\u00e9n\u00e9fice d'accords conclus avec elles par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
S'agissant de la SITA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu avec elle un accord de nature fiscale en 1992. La SITA assure des fonctions qui incombent aux \u00c9tats en vertu de conventions internationales dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, en particulier les t\u00e9l\u00e9communications et l'informatique au sein du r\u00e9seau a\u00e9rien civil international. Cette partie de ses activit\u00e9s est accomplie sous l'\u00e9gide de la branche non commerciale du groupe \"SITA SC\". Il s'agit d'une activit\u00e9 sans but lucratif d'int\u00e9r\u00eat international qui b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions de l'accord de nature fiscale. Les autres activit\u00e9s de la SIT\u00c0 qui sont de nature commerciale sont exerc\u00e9es par la branche \"SITA NC\", qui reste soumise au droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.
Outre le fait qu'elle irait \u00e0 l'encontre des nombreux engagements internationaux de la Suisse, la pr\u00e9sente motion serait contraire aux objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse dans le domaine de la politique d'\u00c9tat h\u00f4te.
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