Au vu de la situation des march\u00e9s financiers et de l'\u00e9conomie, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, qui touchent \u00e9galement ses consid\u00e9rations sur la politique suivie par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale suisse (BNS):
1. Les mesures prises \u00e0 ce jour pour r\u00e9gler la question des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite sont-elles suffisantes ou faut-il prendre des mesures plus vigoureuses telles qu'une stricte autonomie des banques d'investissement\u00a0?
2. L'achat illimit\u00e9 d'euros pour soutenir le cours plancher du franc entra\u00eene-t-il une augmentation excessive des r\u00e9serves mon\u00e9taires\u00a0? Ne serait-il pas urgent d'envisager l'introduction de taux d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs et de contr\u00f4les des mouvements de capitaux pour les avoirs en francs d\u00e9tenus par des \u00e9trangers\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du montant historique des avoirs en comptes de virement que d\u00e9tiennent les banques et les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res aupr\u00e8s de la BNS compte tenu du risque d'inflation que fait peser la politique mon\u00e9taire actuelle\u00a0?
4. Les risques augmentent-ils ou diminuent-ils sur les march\u00e9s immobiliers\u00a0? Les mesures prises \u00e0 ce jour sont-elles suffisantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet de loi visant \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 du secteur financier est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2012. Les mesures arr\u00eat\u00e9es exigent davantage de fonds propres et comprennent des prescriptions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s, de r\u00e9partition des risques et d'organisation des grandes banques. Tant la commission d'experts que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en d\u00e9tail l'id\u00e9e d'une s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires. Tous deux sont parvenus \u00e0 la conclusion qu'exiger une s\u00e9paration des activit\u00e9s constituerait une atteinte consid\u00e9rable aux libert\u00e9s \u00e9conomique et organisationnelle des entreprises priv\u00e9es. Une telle intervention ne pourrait se justifier que s'il n'y avait aucune autre possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux \u00e9tablissements trop grands pour \u00eatre mis en faillite. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations finales, le Parlement a lui aussi d\u00e9fendu cet avis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le train des mesures li\u00e9es aux banques trop grandes pour \u00eatre mises en faillite (\"too big to fail\", TBTF) r\u00e9duit efficacement les risques que les grandes banques font courir \u00e0 l'\u00e9conomie et permet de renforcer consid\u00e9rablement la stabilit\u00e9 du secteur financier.
2. Les mesures les plus efficaces pour lutter contre les fluctuations de cours excessives rel\u00e8vent de la politique mon\u00e9taire, qui incombe \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS).
La politique de la BNS consistant \u00e0 maintenir un cours plancher est un instrument appropri\u00e9 pour \u00e9viter la sur\u00e9valuation du franc suisse. Une telle politique va de pair avec un accroissement du bilan de la BNS et d'importantes fluctuations des revenus dont il faut s'accommoder. Les co\u00fbts \u00e9conomiques d'une sur\u00e9valuation seraient \u00e9lev\u00e9s. La BNS est en outre \u00e0 m\u00eame de poursuivre sa politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays m\u00eame en cas de pertes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des r\u00e9serves mon\u00e9taires.
En cas d'aggravation de la situation internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS doivent pouvoir disposer de toutes les options possibles pour mettre sur pied un plan d'urgence. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de la BNS a donc examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets du franc fort qui ne seraient pas de la seule comp\u00e9tence de la BNS. Les diverses formes de mesures concernant la circulation des capitaux, y compris les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Vu les grands risques qu'elles repr\u00e9senteraient pour le fonctionnement des march\u00e9s financiers, les mesures examin\u00e9es ne devraient cependant \u00eatre utilis\u00e9es qu'en dernier recours et dans des situations critiques.
3. L'achat de devises par la BNS visant \u00e0 maintenir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro a conduit, en 2012, \u00e0 un fort accroissement des r\u00e9serves mon\u00e9taires, ce qui a entra\u00een\u00e9, au passif du bilan, une augmentation correspondante des avoirs \u00e0 vue et de la masse mon\u00e9taire d\u00e9tenus par la BNS.
Depuis octobre 2011, l'inflation diminue d'ann\u00e9e en ann\u00e9e en Suisse (mars 2013\u00a0: -0,6\u00a0%). Dans sa derni\u00e8re pr\u00e9vision d'inflation conditionnelle, la BNS pr\u00e9voit un taux d'inflation de -0,2\u00a0% pour 2013 et de 0,2\u00a0% en 2014, si la politique mon\u00e9taire actuelle est maintenue. Pour l'instant, rien ne laisse pr\u00e9sager une augmentation de l'inflation en Suisse, notamment parce que la conjoncture affiche des signes de faiblesse aussi bien en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Si toutefois le risque venait \u00e0 augmenter, la BNS disposerait des outils n\u00e9cessaires pour stabiliser les prix.
4. En Suisse, l'endettement hypoth\u00e9caire a connu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'\u00e9conomie nationale. Par rapport aux revenus, il a atteint un niveau qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme risqu\u00e9 tant du point de vue historique qu'international. Les prix des immeubles d'habitation ont progress\u00e9 plus rapidement pendant cette p\u00e9riode que ce que les indicateurs fondamentaux pourraient justifier. La marge de manoeuvre disponible au niveau de la politique mon\u00e9taire pour augmenter les taux d'int\u00e9r\u00eat reste en outre limit\u00e9e en raison de la sur\u00e9valuation du franc.
Vu la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a agi en cons\u00e9quence\u00a0: depuis d\u00e9but juin 2012, il a limit\u00e9 l'utilisation des avoirs de la pr\u00e9voyance professionnelle pour le financement de l'acquisition d'un logement. De plus, en f\u00e9vrier 2013, il a d\u00e9clench\u00e9 l'activation partielle du volant anticyclique qui, depuis fin septembre 2013, oblige les banques \u00e0 renforcer la couverture en fonds propres de leurs cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires. Les mesures prises devraient inciter les pr\u00eateurs hypoth\u00e9caires \u00e0 adopter une gestion durable des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi renforcer la r\u00e9sistance du secteur bancaire et de l'ensemble de l'\u00e9conomie face aux risques d'une croissance excessive du cr\u00e9dit ainsi que lutter suffisamment t\u00f4t contre l'inflation et une telle croissance du cr\u00e9dit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541133917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}