Les conditions requises pour une mise en d\u00e9tention provisoire et une mise en d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9, pr\u00e9vues dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, devront \u00eatre assouplies et l'ex\u00e9cution de la d\u00e9tention devra \u00eatre all\u00e9g\u00e9e\u00a0; la menace en tant qu'\u00e9l\u00e9ment constitutif d'une condition pour la mise en d\u00e9tention provisoire et pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 sera, en outre, inscrite dans le code.
","ReasonText":"Il est de plus en plus fr\u00e9quent que la population, la police et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale doivent faire face \u00e0 des accus\u00e9s ou \u00e0 des auteurs d'infractions qui prof\u00e8rent des menaces, ont un comportement agit\u00e9 et constituent un grave danger pour la police et la population. Il convient de modifier le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de sorte que ce genre d'individus puissent \u00eatre mis \u00e0 l'ombre plus facilement que ne le permet le droit en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant une proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu reste en principe en libert\u00e9 (cf. art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, CEDH, RS 0.101\u00a0; art. 212 al. 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP, RS 312.0). La privation de libert\u00e9 par la mise en d\u00e9tention provisoire constitue une restriction grave de la libert\u00e9 personnelle, raison pour laquelle elle ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e qu'aux conditions d\u00e9finies par le droit international et constitutionnel (art. 5 CEDH\u00a0; art. 36 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, RS 101\u00a0: base l\u00e9gale formelle, int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, proportionnalit\u00e9). Il en va de m\u00eame de la d\u00e9tention pour motifs de s\u00fbret\u00e9. La d\u00e9tention provisoire pose aussi probl\u00e8me au regard de la pr\u00e9somption d'innocence, puisque le pr\u00e9venu est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu'\u00e0 ce qu'il fasse l'objet d'une condamnation entr\u00e9e en force (art. 32 al. 1 de la Constitution\u00a0; art. 6 ch. 2 CEDH). C'est pourquoi cette mesure de contrainte - la plus s\u00e9v\u00e8re de la proc\u00e9dure p\u00e9nale - ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qu'\u00e0 titre d'ultima ratio (ATF 135 I 73).
La d\u00e9tention provisoire trouve sa base l\u00e9gale dans l'article 221 CPP, qui en fixe les conditions, \u00e0 savoir l'existence de graves soup\u00e7ons de crime ou de d\u00e9lit (art. 221 al. 1 CPP) et d'un motif particulier de d\u00e9tention (int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant). Elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 des fins proc\u00e9durales, lorsqu'il y a risque de collusion ou de fuite (art. 221 al. 1 let. a et b), pour garantir la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu pendant la proc\u00e9dure judiciaire et l'administration correcte des preuves ; ou \u00e0 des fins pr\u00e9ventives, pour prot\u00e9ger des victimes potentielles, lorsqu'il y a risque de r\u00e9cidive ou de passage \u00e0 l'acte (art. 221 al. 1 let. c et al. 2 CPP). Le risque de r\u00e9cidive est \u00e9tabli si le pr\u00e9venu compromet s\u00e9rieusement la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 commis des infractions du m\u00eame genre. Selon les circonstances, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'admet m\u00eame en l'absence d'infractions pr\u00e9c\u00e9dentes du m\u00eame genre (ATF 137 IV 13). Le risque de passage \u00e0 l'acte entre en ligne de compte lorsqu'on est en pr\u00e9sence d'une menace s\u00e9rieuse de commission d'un crime grave. Contrairement aux autres motifs de d\u00e9tention, il ne pr\u00e9suppose pas qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale soit en cours (soup\u00e7on de culpabilit\u00e9). L'int\u00e9ress\u00e9 peut donc \u00eatre mis en d\u00e9tention \u00e0 titre purement pr\u00e9ventif. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les risques de r\u00e9cidive et de passage \u00e0 l'acte comme motifs de d\u00e9tention sont \u00e0 prendre dans un sens restrictif (ATF 105 Ia 26, 137 IV 122). La d\u00e9tention provisoire ne sera donc pas ordonn\u00e9e (pour des raisons de proportionnalit\u00e9) lorsque des mesures moins s\u00e9v\u00e8res permettent d'atteindre le m\u00eame but (par ex. emp\u00eacher la commission d'autres infractions), telles que l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre ou l'interdiction de contact (art. 237 al. 1 CPP).
Comme il le note dans son rapport sur le postulat Segm\u00fcller 09.3518, \"D\u00e9tention pr\u00e9ventive pour les chauffards\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation en vigueur, tout en tenant compte des principes de l'\u00c9tat de droit, permet d\u00e9j\u00e0 aux autorit\u00e9s de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement \u00e0 tous types de situations \u00e0 risque. Les limites pos\u00e9es par le droit sup\u00e9rieur et par le CPP sont justifi\u00e9es. Il n'est donc pas opportun d'assouplir les conditions de mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard, d'une part, aux exigences pos\u00e9es par le droit sup\u00e9rieur et, d'autre part, au fait que la menace de commission d'un crime grave constitue d\u00e9j\u00e0 un motif de d\u00e9tention provisoire en application de la l\u00e9gislation actuelle, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'article 221 CPP. Par ailleurs, admettre la d\u00e9tention pr\u00e9ventive pour des menaces moins graves ou pour des menaces de quelque nature qu'elles soient serait difficilement conciliable avec l'\u00c9tat de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541982133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}