Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il envisager de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une possible imposition individuelle en lan\u00e7ant un projet pilote\u00a0? Si oui, quel en serait le calendrier et quelles en seraient les cons\u00e9quences sur les recettes fiscales\u00a0?
2. Que pr\u00e9voit-il de faire pour lever les obstacles qui, comme l'attestent diff\u00e9rentes \u00e9tudes, emp\u00eachent le second apporteur de revenu de participer davantage au march\u00e9 du travail\u00a0?
","ReasonText":"Le projet du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de modification de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille), dont la proc\u00e9dure de consultation vient de s'achever, accorde certes un traitement fiscal plus \u00e9quitable \u00e0 certaines cat\u00e9gories de contribuables pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9savantag\u00e9es, mais les correctifs retenus entra\u00eenent de nouvelles injustices qui ne sont pas acceptables en l'\u00e9tat. Elles concernent des couples mari\u00e9s, actifs ou retrait\u00e9s, qui per\u00e7oivent des revenus \u00e9lev\u00e9s, voire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, et qui sont les grands gagnants de la r\u00e9forme.
Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 fait savoir en 2007 dans le cadre de la consultation organis\u00e9e sur le choix d'un syst\u00e8me d'imposition des couples mari\u00e9s, le Parti socialiste est en faveur de l'imposition individuelle, syst\u00e8me ind\u00e9pendant de l'\u00e9tat civil et donc adapt\u00e9 aux \u00e9volutions soci\u00e9tales que conna\u00eet aujourd'hui la Suisse et qui se traduisent par des formes de m\u00e9nage nouvelles et changeantes. Pour les Femmes socialistes Suisse, l'imposition des familles doit \u00eatre soci\u00e9talement neutre\u00a0: c'est l\u00e0 la seule mani\u00e8re de mettre enfin un terme aux sempiternelles tentatives de correction et de r\u00e9\u00e9quilibrage concernant la r\u00e9partition des charges entre des types de m\u00e9nage diff\u00e9rents mais jouissant d'une m\u00eame capacit\u00e9 contributive. Par ailleurs, l'imposition individuelle est le syst\u00e8me qui poss\u00e8de l'effet de croissance le plus important, parce qu'il est celui qui incite le plus le second apporteur de revenu \u00e0 participer pleinement \u00e0 la vie active.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e9ponse \u00e0 un postulat d\u00e9pos\u00e9 par l'ancien conseiller aux \u00c9tats Hans Lauri (02.3549, \"Rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle\"), un groupe de travail mixte dirig\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les cons\u00e9quences de l'imposition individuelle \u00e0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de cette \u00e9tude le 3 d\u00e9cembre 2004 et l'a transmise \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 l'aide de trois projets g\u00e9n\u00e9raux, le groupe de travail a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation compl\u00e8te des cons\u00e9quences du passage \u00e0 l'imposition individuelle sur le plan du droit fiscal et des questions li\u00e9es au r\u00e9gime matrimonial. Les explications d\u00e9taill\u00e9es que contient cette \u00e9tude restent valables. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il para\u00eet donc superflu de mener en plus un projet pilote sur l'imposition individuelle.
Dans le cadre du projet \"imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille\" qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre \u00e9tudi\u00e9 \u00e0 nouveau plusieurs mod\u00e8les d'imposition des couples et de la famille, parmi lesquels l'imposition individuelle. Apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients de ces mod\u00e8les, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir au syst\u00e8me actuel de l'imposition commune. Cette d\u00e9cision se justifie en particulier par le fait que le passage \u00e0 l'imposition individuelle entra\u00eenerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable, tant pour les contribuables que pour les autorit\u00e9s de taxation. En outre, il serait n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre un tel changement \u00e0 la m\u00eame date dans toute la Suisse. Une r\u00e9glementation diff\u00e9rente pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons ne serait pas g\u00e9rable du point de vue de la taxation et poserait des probl\u00e8mes de r\u00e9partition intercantonale des imp\u00f4ts. Enfin, les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les recettes fiscales seraient consid\u00e9rables. D'apr\u00e8s les calculs de l'AFC, le passage \u00e0 l'imposition individuelle entra\u00eenerait une perte de 2 \u00e0 2,35 milliards de francs rien que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (sur la base du produit escompt\u00e9 en 2012), si aucune charge suppl\u00e9mentaire ne devait \u00eatre impos\u00e9e au contribuable. Il n'est pas possible d'estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un changement sur les recettes cantonales, faute d'un mod\u00e8le concret fixant pr\u00e9cis\u00e9ment le bar\u00e8me et les d\u00e9ductions applicables.
2. Constituant un obstacle au travail du conjoint, la discrimination dont souffrent les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus par rapport aux concubins dans la m\u00eame situation financi\u00e8re doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e aussi rapidement que possible. Dans le cadre du projet mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le mod\u00e8le \"bar\u00e8me multiple avec calcul alternatif de l'imp\u00f4t\", qui constitue une solution r\u00e9alisable et applicable relativement rapidement. Cette mesure pr\u00e9vue r\u00e8gle de mani\u00e8re tr\u00e8s cibl\u00e9e l'\u00e9limination de la discrimination des couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus et entra\u00eenerait donc une diminution des recettes moindre que d'autres mod\u00e8les d'imposition. Bient\u00f4t, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance du r\u00e9sultat de la consultation.
L'\u00e9limination de la discrimination des couples mari\u00e9s et, partant, de l'effet dissuasif aff\u00e9rent \u00e0 l'imposition du revenu de l'activit\u00e9 lucrative fait \u00e9galement l'objet d'une initiative populaire du PDC qui a abouti (\"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\"). Gr\u00e2ce \u00e0 la disposition que les auteurs de l'initiative proposent d'inscrire dans la Constitution, cette derni\u00e8re pr\u00e9voira entre autres qu'au point de vue fiscal, le mariage constitue une communaut\u00e9 \u00e9conomique. La disposition prescrit donc l'imposition commune des couples mari\u00e9s. Sans nouvelle modification de la Constitution et en cas d'acceptation de l'initiative populaire, le passage \u00e0 l'imposition individuelle serait par cons\u00e9quent exclu. Ainsi, le peuple se prononcera aussi dans un proche avenir sur l'imposition des couples mari\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106960630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}