Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispens\u00e9es en milieu hospitalier et les prestations dispens\u00e9es par les h\u00f4pitaux en ambulatoire b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame financement.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine, de plus en plus de prestations peuvent \u00eatre dispens\u00e9es en ambulatoire et ne requi\u00e8rent plus d'hospitalisation. Justifi\u00e9e d'un point de vue \u00e9conomique, cette \u00e9volution conduit n\u00e9anmoins \u00e0 transf\u00e9rer des co\u00fbts \u00e0 l'assurance obligatoire des soins\u00a0: l'assurance-maladie assume en effet seule les co\u00fbts dans le domaine ambulatoire, alors que ceux-ci sont partag\u00e9s entre les cantons et les assureurs dans le domaine hospitalier.
Pour donner de bonnes incitations, les prestations dispens\u00e9es par les h\u00f4pitaux en ambulatoire (utilisation de l'infrastructure de l'h\u00f4pital pour les op\u00e9rations et les anesth\u00e9sies) doivent \u00eatre factur\u00e9es selon le m\u00eame tarif (forfait par cas sans nuit\u00e9e) que les prestations en milieu hospitalier et elles doivent \u00eatre financ\u00e9es par les cantons et les assureurs selon la m\u00eame cl\u00e9 de r\u00e9partition. Les infrastructures des h\u00f4pitaux ne devraient \u00eatre utilis\u00e9es que pour les traitements qui doivent vraiment \u00eatre dispens\u00e9s dans un h\u00f4pital. On s'efforcera de trouver une solution qui n'entra\u00eene pas de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les cantons. Les traitements m\u00e9dicaux qui peuvent \u00eatre dispens\u00e9s sans recourir \u00e0 l'infrastructure d'un h\u00f4pital doivent se d\u00e9rouler en ambulatoire en dehors des h\u00f4pitaux, dans un cabinet priv\u00e9, et \u00eatre financ\u00e9s par les assureurs.
Un syst\u00e8me de financement par un seul agent payeur (\"moniste\") ne semblant pas susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un financement dual de l'ensemble des prestations hospitali\u00e8res pour supprimer les mauvaises incitations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de constituer les bases n\u00e9cessaires pour traiter cette th\u00e9matique avec les motions de la CSSS-E 06.3009, \"Financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires\", et du Groupe socialiste 09.3535, \"Uniformisation des financements des prestations LAMal\". En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un premier rapport proposant plusieurs variantes de mise en oeuvre et a pr\u00e9cis\u00e9 qu'une discussion approfondie devrait \u00eatre men\u00e9e avec les cantons. Cette discussion a eu lieu dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9. Cette plate-forme permanente de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons leur permet d'aborder des th\u00e8mes relevant de la politique sanitaire, de discuter des t\u00e2ches y aff\u00e9rentes et de conclure les accords qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la proposition d'instituer un financement identique des prestations hospitali\u00e8res stationnaires et ambulatoires. Parmi les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, il a notamment pr\u00e9vu la mise en place de nouvelles solutions de pilotage pour les soins ambulatoires (hospitaliers), de sorte que les cantons puissent \u00e9viter les offres exc\u00e9dentaires ou insuffisantes et que la part du financement fiscal ne diminue pas \u00e0 long terme. Toutefois, le financement peut uniquement \u00eatre r\u00e9organis\u00e9 en collaboration avec les cantons\u00a0; la question est actuellement en suspens dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9. Comme mentionn\u00e9, plusieurs options de mise en oeuvre sont envisageables. En outre, les effets du nouveau financement hospitalier devront \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l'\u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre l'issue de ces discussions et rejette donc pour l'heure le mandat li\u00e9 \u00e0 la motion de pr\u00e9parer un financement dual de l'ensemble des prestations hospitali\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1379289600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1669852800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1690557648353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}