Question centrale pour la politique \u00e9conomique et sociale en Suisse, le travail de \"care\" qui regroupe aussi bien le travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'\u00e9ducation, d'assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance \u00e9conomique et le bien-\u00eatre de l'ensemble de notre soci\u00e9t\u00e9. Sans ce travail, les infrastructures publiques, parapubliques et priv\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9, de l'accueil de la petite enfance ou encore sur le plan m\u00e9dicosocial ou socio\u00e9ducatif seraient tr\u00e8s largement insuffisantes. Si les activit\u00e9s de \"care\" effectu\u00e9es par les proches aidants des personnes soutenues \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, cela repr\u00e9senterait un co\u00fbt \u00e9conomique de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards de francs par ann\u00e9e.
Comme l'indique un rapport publi\u00e9 en 2012 sous l'\u00e9gide du Bureau f\u00e9d\u00e9ral pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, une mon\u00e9tarisation int\u00e9grale des activit\u00e9s de \"care\" n'est pas souhaitable en raison du risque de paup\u00e9risation qu'elle induirait (cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 basse r\u00e9mun\u00e9ration) et de l'obstacle structurel pour une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 au sein du couple (travail essentiellement f\u00e9minin).
Cependant, les assurances sociales et l'\u00c9tat social suisse - tant aux plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal que communal - ne reconnaissent gu\u00e8re la perte de revenu d\u00e9coulant d'activit\u00e9s de \"care\", ni les besoins de soutien en mati\u00e8re de soins et d'assistance. R\u00e9sultat\u00a0: les personnes concern\u00e9es - celles qui soignent et celles qui se font soigner - courent le risque de devoir s'adresser t\u00f4t ou tard aux prestations sociales sous conditions de ressources dont notamment l'aide sociale ou les prestations compl\u00e9mentaires AVS/AI. En ce sens, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu des initiatives parlementaire Meier-Schatz 11.411 et 11.412 et du rapport 2012 susmentionn\u00e9, quelles sont les r\u00e9ponses politiques ad\u00e9quates concernant le travail de \"care\" afin de permettre aux proches aidants et \u00e0 leurs familles de b\u00e9n\u00e9ficier de solutions mieux adapt\u00e9es \u00e0 leur situation sur le plan des assurances sociales\u00a0?
2. Quel est l'\u00e9tat des lieux des politiques poursuivies dans ce domaine par les cantons et les communes\u00a0?
3. Quel est le soutien fourni \u00e0 l'heure actuelle par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour combler cette importante lacune de l'\u00c9tat social suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. \u00c0 l'heure actuelle, un groupe de travail interd\u00e9partemental mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 son arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2011 traite les questions abord\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation, qui concernent l'am\u00e9lioration de la protection financi\u00e8re des personnes apportant des soins \u00e0 leurs proches. Ce groupe de travail vise \u00e0 am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre l'activit\u00e9 professionnelle et ce type de soins. Par ailleurs, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 un postulat demandant de nouvelles clarifications \u00e0 ce sujet (13.3366, \"Pr\u00e9voir des allocations d'assistance et des possibilit\u00e9s de d\u00e9charge pour les personnes qui prennent soin d'un proche\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se dit pr\u00eat \u00e0 approfondir les travaux actuels en la mati\u00e8re. \u00c9tant donn\u00e9 que ces travaux ne sont pas encore achev\u00e9s, il est trop t\u00f4t pour savoir quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera. Son rapport sera vraisemblablement disponible au cours du premier semestre 2014.
2. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, un nombre important de cantons, de villes et de communes ont d\u00e9velopp\u00e9, dans le cadre de projets et de directives concernant les personnes \u00e2g\u00e9es, des strat\u00e9gies et des mesures concernant les soins que les proches peuvent apporter \u00e0 ces personnes. Plusieurs cantons ainsi que des grandes villes ont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre les premi\u00e8res mesures. Ainsi, les proches soignant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 domicile une personne \u00e2g\u00e9e, malade ou handicap\u00e9e re\u00e7oivent un montant forfaitaire par jour sous la forme d'une r\u00e9mun\u00e9ration. D'autres communes m\u00e8nent des essais pilotes dans lesquels des proches sont engag\u00e9s aupr\u00e8s d'organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile. Malgr\u00e9 la vari\u00e9t\u00e9 des offres actuelles en mati\u00e8re de soins et d'assistance \u00e0 domicile et vu leur \u00e9volution constante, un aper\u00e7u des activit\u00e9s et des mesures cantonales et communales visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes prodiguant des soins \u00e0 leurs proches sera \u00e9tabli dans le cadre des travaux relatifs au postulat susmentionn\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1370563200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538452867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}