Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, h\u00e9bergement et acc\u00e8s) et facilite la poursuite civile et p\u00e9nale des infractions commises \u00e0 l'aide d'Internet.
","ReasonText":"La d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2008 de renoncer \u00e0 r\u00e9gler dans la loi la responsabilit\u00e9 des fournisseurs de prestations Internet en cas d'utilisation illicite de leurs infrastructures s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e f\u00e2cheuse. En effet, les fournisseurs, les clients et les autorit\u00e9s, mais aussi la justice, ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer de r\u00e8gles juridiques claires. D'autres \u00c9tats industrialis\u00e9s, de m\u00eame que l'UE, s'en sont dot\u00e9s depuis longtemps. En Suisse, l'ins\u00e9curit\u00e9 du droit et le flottement dominent encore. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a enjoint \u00e0 plusieurs reprises au l\u00e9gislateur de prendre des mesures (rapport de gestion 2010 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; arr\u00eat 5A_792/2011, du 14 janvier 2013).
Le seul point clairement \u00e9tabli dans notre pays est que les auteurs de contenus illicites (\u00e0 savoir les fournisseurs de contenus, ou \"Content Providers\") sont juridiquement responsables\u00a0; or, ils sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 identifier et ne peuvent donc gu\u00e8re \u00eatre assign\u00e9s \u00e0 rendre compte de leurs activit\u00e9s. La part de responsabilit\u00e9 des autres acteurs de la cha\u00eene de communication n'est par contre pas claire.
La directive de l'UE sur le commerce \u00e9lectronique est en vigueur depuis douze ans. Elle d\u00e9gage les fournisseurs d'h\u00e9bergement de toute responsabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci n'ont pas connaissance d'un contenu illicite ou qu'ils agissent imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u des informations non \u00e9quivoques sur la pr\u00e9sence d'un contenu illicite. L'UE a en outre r\u00e9gl\u00e9 la responsabilit\u00e9 des fournisseurs dans le domaine des droits d'auteur et pr\u00e9vu que les d\u00e9tenteurs de ces droits puissent \"demander qu'une ordonnance sur requ\u00eate soit rendue \u00e0 l'encontre des interm\u00e9diaires dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit d'auteur ou \u00e0 un droit voisin\" (art. 8.3 de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information). Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu un droit d'information par voie de proc\u00e9dure civile (art. 8 de la directive relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).
Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les fournisseurs de prestations Internet ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables sur le plan p\u00e9nal, et donc \u00eatre contraints de prendre des mesures contre des violations individuelles du droit, qu'en cas de complicit\u00e9 \u00e0 une infraction principale, ce qui ne contribue pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Il arrive souvent, au contraire, que les auteurs d'une infraction se soustraient \u00e0 leur responsabilit\u00e9, soit en choisissant un site exotique, soit en dissimulant leur identit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des moyens techniques. L'instrument de la \"punissabilit\u00e9 de la complicit\u00e9\" est inutilisable, car il suppose la pr\u00e9m\u00e9ditation de la part du fournisseur de prestations Internet, ce qui ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est ind\u00e9niable que chacun - les fournisseurs, les clients et les autorit\u00e9s comme la justice - gagne \u00e0 disposer de normes claires. Cela \u00e9tant, tout projet de loi ayant pour objet la responsabilit\u00e9 des fournisseurs Internet (acc\u00e8s, h\u00e9bergement et contenus) et la poursuite de la cybercriminalit\u00e9 pose un d\u00e9fi de taille\u00a0: trouver une solution aussi efficace que possible face \u00e0 une multiplicit\u00e9 d'acteurs aux probl\u00e8mes et besoins diff\u00e9rents, sans tomber dans le pi\u00e8ge de la surr\u00e9glementation, ni de la sous-r\u00e9glementation. Il n'est d'ailleurs pas \u00e9tabli que la directive europ\u00e9enne \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion ait r\u00e9ellement apport\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique escompt\u00e9e, par comparaison, notamment, \u00e0 la situation en Suisse.
De l'avis r\u00e9it\u00e9r\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des fournisseurs \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 suffisamment encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur (cf. motion Riklin Kathy 09.4222, \"Responsabilit\u00e9 juridique des fournisseurs Internet\", initiative parlementaire Hochreutener 08.418, \"Accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 du droit dans le domaine de la cybercriminalit\u00e9\", et en dernier lieu interpellation St\u00f6ckli 12.4202, \"Swisscom. Gestion des contenus prot\u00e9g\u00e9s par les droits d'auteur\"). L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 14 janvier 2013 (5A_792/2011) a cependant fait appara\u00eetre des points sur lesquels il pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a du reste \u00e9voqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Gl\u00e4ttli 13.5059, \"Responsabilit\u00e9 des fournisseurs d'h\u00e9bergement et des services de blogs et de forums\". Divers travaux sont aujourd'hui en cours sur ces questions\u00a0; il ne serait pas opportun d'en anticiper les r\u00e9sultats. Un groupe de travail a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour am\u00e9liorer la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins (AGUR 12\u00a0; https\u00a0://www.ige.ch/fr/droit-dauteur/agur12.html) et un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en pr\u00e9paration, en ex\u00e9cution du postulat Amherd 11.3912, \"Donnons un cadre juridique aux m\u00e9dias sociaux\", pour faire le point sur l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation sur les m\u00e9dias sociaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9senter les conclusions du rapport au Parlement avant la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuiera sur ces travaux, mais aussi sur l'observation des \u00e9volutions qui se dessinent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, pour examiner s'il y a effectivement n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re civile. Mettre en oeuvre la motion reviendrait \u00e0 pr\u00e9juger des r\u00e9sultats des travaux en cours.
En mati\u00e8re p\u00e9nale, en revanche, rien n'a chang\u00e9, ni dans les faits, ni sur le plan l\u00e9gal\u00a0: l'arsenal r\u00e9pressif existant suffit d\u00e8s lors. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation St\u00f6ckli, en f\u00e9vrier 2013, restent d'actualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487178063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}