L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) r\u00e8gle l'\u00e9tablissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescriptions ne sont gu\u00e8re respect\u00e9es. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel jugement porte-t-il sur la mise en oeuvre des prescriptions de l'OCP par les h\u00f4pitaux\u00a0?
2. Comment entend-il les imposer \u00e0 l'ensemble des h\u00f4pitaux\u00a0?
3. Comment se fait-il qu'on se satisfasse encore dans une certaine mesure d'une conduite \u00e0 l'aveugle dans un domaine aussi important\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il la possibilit\u00e9 de prendre des sanctions contre les h\u00f4pitaux qui n\u00e9gligent de respecter ces prescriptions\u00a0?
5. Convient-il que les h\u00f4pitaux doivent \u00eatre tenus de fournir certaines donn\u00e9es, donc de mettre en oeuvre les prescriptions l\u00e9gales, pour \u00e9viter que les fournisseurs de prestations ne re\u00e7oivent une compensation trop importante, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant insuffisante, pour leurs investissements\u00a0?
6. Comment ou selon quels crit\u00e8res entend-il d\u00e9terminer la part correcte des frais d'investissements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La mise en oeuvre des normes prescrites par l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2003, est depuis lors une obligation pour les h\u00f4pitaux, qui sont \u00e9galement tenus de mettre ces documents \u00e0 disposition pour le calcul des tarifs. Certains h\u00f4pitaux ne disposent pas ou ne disposent que partiellement de comptabilit\u00e9 sur les immobilisations, car le syst\u00e8me appliqu\u00e9 jusque-l\u00e0 au financement hospitalier pr\u00e9sentait trop peu d'incitations, notamment pour la saisie des co\u00fbts d'utilisation. Le passage \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations prendra par cons\u00e9quent encore un peu de temps. La mise en oeuvre des prescriptions de l'OCP ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; il faudra toutefois en tenir compte dans le cadre des n\u00e9gociations en cours entre les partenaires tarifaires, conform\u00e9ment au principe de l'autonomie tarifaire.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 de prendre de sanctions en cas de non-respect des prescriptions de l'OCP. Seule la prise en compte syst\u00e9matique des bases de calcul dans la tarification effectu\u00e9e non seulement par les assureurs, mais aussi par les gouvernements cantonaux en tant qu'autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'approbation et de d\u00e9termination des tarifs, peut, \u00e0 cet \u00e9gard, produire un effet. En outre, dans sa recommandation concernant les tarifs des s\u00e9jours hospitaliers, le Surveillant des prix pr\u00e9voit explicitement \u00e0 partir de 2013 une d\u00e9duction pour manque de transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s, au cas o\u00f9 un h\u00f4pital ne serait pas en mesure de pr\u00e9senter une comptabilit\u00e9 sur les immobilisations conform\u00e9ment aux prescriptions de l'OCP. Ceci constitue un instrument suppl\u00e9mentaire de pression sur les h\u00f4pitaux.
6. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bruderer Wyss 12.3453, \"Principes r\u00e9gissant le nouveau financement hospitalier. Diff\u00e9rences de mise en oeuvre entre les cantons\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 pour 2012, afin de permettre l'introduction bien ordonn\u00e9e du nouveau syst\u00e8me de financement Swiss DRG, un taux normatif uniforme pour le suppl\u00e9ment concernant l'indemnisation des co\u00fbts d'utilisation des immobilisations, puisque les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus \u00e0 s'entendre sur ce point. Avec la suppression de la disposition transitoire, c'est \u00e0 eux qu'il incombe en premier lieu de calculer les co\u00fbts d'utilisation des immobilisations et de les int\u00e9grer dans les forfaits par cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera ces questions dans le cadre de l'approbation de la structure tarifaire Swiss DRG, d\u00e8s que celle-ci comprendra les co\u00fbts d'utilisation des immobilisations, ce qui devrait \u00eatre le cas en 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Schwaller Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370908800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544412883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}