1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer par la voie d'un rapport de quelle mani\u00e8re la volont\u00e9 du peuple, exprim\u00e9e le 3 mars 2013, en faveur d'un soutien plus actif de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons peut \u00eatre traduite dans les faits.
2. D'entente avec les cantons, les villes et les communes, il examinera en particulier, prenant exemple sur la politique agricole, si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re une loi f\u00e9d\u00e9rale pourrait contribuer \u00e0 soutenir les familles sur les plans \u00e9conomique et social. Cette loi pourrait garantir la possibilit\u00e9 de concilier la vie professionnelle et la vie de famille, pr\u00e9voir une compensation des charges et des prestations pour soutenir les familles \u00e0 revenu modeste et moyen et instituer des instruments pour combattre la pauvret\u00e9.
","ReasonText":"La majorit\u00e9 du peuple a accept\u00e9 le 3 mars 2013 de soutenir une politique familiale active et cette volont\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e. Cela peut se faire \u00e0 l'aide d'une loi f\u00e9d\u00e9rale, s'inspirant du point de vue m\u00e9thodique de la politique agricole, qui contribuerait \u00e0 soutenir les familles par un programme pluriannuel pr\u00e9voyant diverses mesures. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes resterait telle qu'elle, mais le soutien des pouvoirs publics serait renforc\u00e9. Force est de constater que le sort des familles n'est pas pris en consid\u00e9ration dans notre soci\u00e9t\u00e9, qui voit d'ailleurs le nombre des m\u00e9nages sans enfant augmenter. Les parents doivent, en sus de leurs obligations professionnelles et du souci de pourvoir \u00e0 l'entretien du m\u00e9nage, assumer leurs responsabilit\u00e9s parentales en veillant au bien-\u00eatre et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants. Or ils ne sont pas suffisamment soutenus dans ces lourdes t\u00e2ches. Dans bien des r\u00e9gions, en effet, ils ont de la peine \u00e0 concilier vie de famille et travail faute de structures d'accueil suffisantes. De plus, ils sont d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux m\u00e9nages sans enfant parce que leur revenu disponible, m\u00eame s'ils font partie de la classe moyenne, ne r\u00e9siste pas longtemps face aux primes de caisse-maladie, aux taxes et aux frais d'\u00e9ducation des enfants \u00e0 payer et les allocations pour enfant et les all\u00e8gements fiscaux ne suffisent pas \u00e0 compenser ces diff\u00e9rences. Constater que les enfants constituent le premier facteur de pauvret\u00e9 dans notre riche Suisse est particuli\u00e8rement navrant.
Le temps est venu, vingt ans apr\u00e8s l'ann\u00e9e de l'ONU consacr\u00e9e aux familles, de mettre en place une politique coordonn\u00e9e et efficace en leur faveur. Le rapport demand\u00e9 exposera les bases des d\u00e9cisions \u00e0 prendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouvel article constitutionnel sur la politique familiale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en votation populaire le 3 mars 2013. Il va de soi que cette d\u00e9cision doit \u00eatre respect\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une pond\u00e9ration diff\u00e9rente de l'expression de la volont\u00e9 du peuple et des cantons n'est pas admissible. Eu \u00e9gard au rejet de l'article constitutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'examiner si une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les familles pourrait \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9diger un rapport pour exposer de quelle fa\u00e7on il peut d\u00e9velopper la politique familiale suisse dans le cadre de ses comp\u00e9tences actuelles, quels pourraient \u00eatre les priorit\u00e9s et les objectifs de cette politique ainsi que les instruments et les moyens permettant de les atteindre. Le postulat Tornare 13.3135, \"Politique de la famille\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'accepter, demande un rapport de ce type.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410220800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535864173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}