Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et p\u00e2turages qui appartiennent \u00e0 des exploitations de p\u00e2turages communautaires mais que des exploitations permanentes g\u00e9raient \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement \u00e0 ces exploitations permanentes au titre de surface agricole utile.
","ReasonText":"Au 1er janvier 1999, les p\u00e2turages appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion de montagne et donc \u00e0 la surface agricole utile, tandis que les p\u00e2turages des exploitations de p\u00e2turages communautaires ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion d'estivage. Or, il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait de diff\u00e9rence entre, d'une part, les exploitations effectivement g\u00e9r\u00e9es par une collectivit\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes avec les risques que cela comporte pour elle et, d'autre part, les exploitations qu'une telle collectivit\u00e9 ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes se borne \u00e0 poss\u00e9der et qui traditionnellement (donc d\u00e9j\u00e0 avant 1999) sont g\u00e9r\u00e9es par plusieurs exploitations permanentes, les paysans de ces exploitations y faisant pa\u00eetre leur b\u00e9tail \u00e0 leurs propres risques et p\u00e9rils, trayant leurs vaches, vendant leurs produits et entretenant m\u00eame parfois des b\u00e2timents acquis ou construits en droit de superficie, comme cela est le cas pour les p\u00e2turages priv\u00e9s.
Il s'agit donc de modifier le droit pour que les prairies et p\u00e2turages appartenant \u00e0 ces \"fausses\" exploitations de p\u00e2turages communautaires soient trait\u00e9s comme s'il s'agissait de p\u00e2turages priv\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les attribuer \u00e0 la r\u00e9gion de montagne et \u00e0 les allouer proportionnellement au titre de surface agricole utile aux exploitations permanentes qui les g\u00e8rent, et ainsi de mettre fin \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui pr\u00e9vaut aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, sur la base d'un rapport, les effets d'une \u00e9ventuelle distinction entre les modes d'exploitation des p\u00e2turages communautaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809008000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}