Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adapt\u00e9e et que les diff\u00e9rentes parties ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur une r\u00e9vision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujours pas parvenus \u00e0 corriger les points probl\u00e9matiques relev\u00e9s dans un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances en novembre 2010 d\u00e9j\u00e0. On peut citer \u00e0 titre d'exemple le tarif pr\u00e9vu pour l'op\u00e9ration de la cataracte, qui est bien trop \u00e9lev\u00e9 puisqu'il est de quelque 2500 francs pour une intervention de quinze minutes, cette situation s'expliquant par le fait que ce tarif se fonde encore sur l'intervention chirurgicale, qui dure nettement plus longtemps.
Dans le but de soutenir la m\u00e9decine de premier recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un projet intitul\u00e9 Masterplan \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\". Les soins de base et la m\u00e9decine de famille feront l'objet d'un chapitre s\u00e9par\u00e9 dans le syst\u00e8me tarifaire. Il semblerait n\u00e9anmoins que les partenaires tarifaires ne se soient toujours pas mis d'accord sur la question de savoir qui aura le droit de facturer les prestations concern\u00e9es. Apparemment, m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s et h\u00f4pitaux songeraient eux aussi \u00e0 puiser dans cette nouvelle cagnotte.
Il semblerait en outre que les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur un syst\u00e8me de valeurs diff\u00e9renci\u00e9es des points tarifaires, selon lequel la valeur des points serait plus \u00e9lev\u00e9e dans les r\u00e9gions isol\u00e9es risquant d'\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 un approvisionnement insuffisant, et plus basse dans les agglom\u00e9rations o\u00f9 il y a surapprovisionnement.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment et selon quel calendrier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il faire usage de la comp\u00e9tence qui est la sienne en mati\u00e8re d'adaptation du Tarmed\u00a0?
2. Pr\u00e9voit-il de proc\u00e9der de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e pour am\u00e9liorer la situation tarifaire des m\u00e9decins de famille et apporter les corrections n\u00e9cessaires pour les prestations Tarmed dont le tarif est trop \u00e9lev\u00e9\u00a0?
3. Les prestations contenues dans le nouveau chapitre Tarmed \"M\u00e9decine de famille\" pourront-elles \u00eatre factur\u00e9es uniquement par les m\u00e9decins de famille exer\u00e7ant de mani\u00e8re ambulatoire dans leur propre cabinet\u00a0?
4. Quand le nouveau chapitre \"M\u00e9decine de famille\" entrera-t-il en vigueur\u00a0?
5. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour la mise en oeuvre des autres mesures figurant dans la recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0?
6. Les prestations techniques seront-elles diminu\u00e9es sur la base d'une comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
7. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exercer son influence pour que les valeurs de certains points tarifaires soient diff\u00e9renci\u00e9es et soient plus basses dans les agglom\u00e9rations o\u00f9 il y a un surapprovisionnement et plus \u00e9lev\u00e9es dans les r\u00e9gions o\u00f9 il risque d'y avoir un approvisionnement insuffisant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser le Tarmed. L'objectif fix\u00e9 et la comp\u00e9tence subsidiaire qui lui est d\u00e9sormais conf\u00e9r\u00e9e tiennent globalement compte des conclusions auxquelles a abouti le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, ainsi que l'exposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Groupe socialiste 11.3070, \"R\u00e9vision du mod\u00e8le tarifaire Tarmed\". Cependant, ne disposant que d'une comp\u00e9tence subsidiaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait se substituer compl\u00e8tement aux partenaires tarifaires. Ils restent donc comp\u00e9tents en priorit\u00e9 pour apporter des adaptations aux structures tarifaires. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent prend les dispositions requises pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse exercer sa comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire. Ces travaux pr\u00e9supposent la cr\u00e9ation d'un nouveau service dot\u00e9 des connaissances n\u00e9cessaires au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
2./3./4./6. Le Masterplan \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\" pr\u00e9voit de revaloriser de fa\u00e7on cibl\u00e9e les m\u00e9decins de premier recours. Les partenaires tarifaires sont invit\u00e9s \u00e0 proposer une structure tarifaire qui soit appropri\u00e9e tout en maintenant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, et donc de garantir le respect des prescriptions l\u00e9gales. Au cours de discussions pr\u00e9liminaires, les partenaires tarifaires se sont en partie prononc\u00e9s en faveur de la cr\u00e9ation d'un chapitre propre \u00e0 la m\u00e9decine de premier recours dans le Tarmed, mais d'autres solutions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9es. Depuis, ils ont d\u00e9pos\u00e9 leurs propositions, mais force est de constater qu'elles divergent et qu'il n'existe pas non plus de consensus sur un chapitre distinct consacr\u00e9 \u00e0 la m\u00e9decine de famille. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral commencera par examiner s'il convient qu'il fasse usage de sa nouvelle comp\u00e9tence en proc\u00e9dant \u00e0 des adaptations ponctuelles relatives aux m\u00e9decins de famille exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9, pour passer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la mise en oeuvre d\u00e8s 2014. En revanche, l'adaptation de domaines de prestations entiers dans le Tarmed demande beaucoup plus de ressources et n'est donc envisageable que dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, probablement \u00e0 partir de 2015. Il en va de m\u00eame s'agissant de l'examen de l'opportunit\u00e9 de comparer les prix suisses avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
7. Sa comp\u00e9tence subsidiaire n'autorise pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer la valeur des points tarifaires ni \u00e0 prescrire un syst\u00e8me de valeurs diff\u00e9renci\u00e9es. Au moment d'approuver la version 1.1. du Tarmed le 4 octobre 2002, il avait au contraire affirm\u00e9, \u00e0 l'adresse des cantons et des partenaires tarifaires, qu'il n'\u00e9tait pas admissible que la valeur du point soit diff\u00e9renci\u00e9e selon les sp\u00e9cialit\u00e9s et qu'il fallait \u00e9viter de fixer des valeurs du point pour des fournisseurs de prestations individuels ou des groupes isol\u00e9s de fournisseurs de prestations dans le secteur des prestations hospitali\u00e8res ambulatoires. De la m\u00eame fa\u00e7on, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur la diff\u00e9renciation de la valeur du point tarifaire fond\u00e9e sur des raisons de politique r\u00e9gionale (voir ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion Humbel 11.3888 et \u00e0 l'interpellation Lumengo 10.3584). Il a d\u00e9clar\u00e9 qu'une telle diff\u00e9renciation n'est pas compatible avec les principes applicables de la LAMal. Une adaptation de ce type pr\u00e9supposerait une refonte du syst\u00e8me tarifaire et une modification correspondante de la loi.
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