Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les graves insuffisances techniques des moyens en informatique et en t\u00e9l\u00e9communication ne rendent-elles pas actuellement illusoire les \u00e9coutes des r\u00e9seaux criminels en Suisse\u00a0?
2. Quelles garanties d'efficacit\u00e9 et de d\u00e9lai le gouvernement peut-il donner pour qu'une situation normale soit r\u00e9tablie et quel en sera le co\u00fbt\u00a0?
3. Le gouvernement a-t-il conscience de ce que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et hormis le tr\u00e8s s\u00e9rieux probl\u00e8me en cause ci-dessus, le personnel et les instruments techniques \u00e0 la disposition des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne correspondent pas et de loin aux exigences de la soci\u00e9t\u00e9 de la communication d'aujourd'hui\u00a0? Si oui, quel plan d'action a-t-il pr\u00e9vu pour y rem\u00e9dier\u00a0?
","ReasonText":"Le syst\u00e8me d'\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques de la Conf\u00e9d\u00e9ration suscite de graves pr\u00e9occupations. Le projet ISS (Interception System Schweiz) a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 quelque 20 millions de francs, mais a pris deux ans de retard et ferait l'objet d'un audit externe. Urgent et indispensable pour assurer le travail courant de lutte contre le crime organis\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rale, il ne fonctionne pourtant pas. Les probl\u00e8mes techniques semblent graves\u00a0; le programme de haute technicit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 acquis ne r\u00e9pond pas aux attentes et appara\u00eet m\u00eame pire que l'actuel. Cependant la mutation informatique ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, car le syst\u00e8me en place ne permet plus de d\u00e9coder les informations circulant au moyen de la technique la plus moderne, dont disposent les r\u00e9seaux mafieux\u00a0; en bref, c'est comme si les criminels roulaient en voiture de sport et les policiers en VW Coccinelle ou allaient \u00e0 pied. Qui plus est, le budget est d\u00e9pass\u00e9, et les travaux ont du retard sur le calendrier pr\u00e9vu. Outre la probl\u00e9matique propre \u00e0 la poursuite p\u00e9nale, cela d\u00e9montre un probl\u00e8me syst\u00e9mique de gestion des grands projets informatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l'heure de graves inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de cyberguerre et de cybercriminalit\u00e9, l'incurie informatique f\u00e9d\u00e9rale devient criante. M\u00eame au niveau du service ordinaire offert aux parlementaires et \u00e0 l'administration, le constat de forces insuffisantes et de sous-estimation des besoins est quotidien. Au-del\u00e0 de la pr\u00e9sente interpellation, il y a lieu de se demander s\u00e9rieusement si une enqu\u00eate de la Commission de gestion ne se justifierait pas pour mesurer le d\u00e9ficit dramatique des services f\u00e9d\u00e9raux dans le secteur de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications. Mais, \u00e0 court terme, des mesures d'urgence se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires dans le domaine policier et judiciaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Lawful Interception System (LIS), qu'exploite actuellement le Service de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT), a permis jusqu'ici de traiter en temps voulu toutes les mesures de surveillance ordonn\u00e9es et approuv\u00e9es, apportant ainsi une contribution importante \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9. Vu toutefois les nouveaux comportements en mati\u00e8re de communication et l'\u00e9volution constante des protocoles, il y a lieu de remplacer ce syst\u00e8me devenu obsol\u00e8te de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir surveiller des formes de communication aujourd'hui courantes. La mise en service du nouveau dispositif Interception System Schweiz (ISS) doit permettre de combler les lacunes point\u00e9es du doigt par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas, pour des raisons tactiques tenant \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9, donner ici des pr\u00e9cisions sur les besoins des autorit\u00e9s d'instruction et sur les lacunes existantes. Il n'estime cependant pas que de graves insuffisances techniques rendent aujourd'hui la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications impossible.
2. Le projet ISS n'a pas encore permis de remplacer le LIS, arriv\u00e9 au terme de son cycle de vie, conform\u00e9ment \u00e0 la planification qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Il convient n\u00e9anmoins de signaler que la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de Suisse et l'association fa\u00eeti\u00e8re de la branche suisse de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications (ICTswitzerland) ont sign\u00e9 en juin 2012, \u00e0 l'initiative du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, une d\u00e9claration d'intention pour satisfaire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux exigences accrues li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de surveillance des t\u00e9l\u00e9communications ordonn\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales et pour am\u00e9liorer la communication entre les diff\u00e9rents intervenants. Sur le plan strat\u00e9gique, ces partenaires ont aussi mis sur pied un organe de pilotage commun, l'organe de pilotage SCPT, qui s'occupe \u00e0 pr\u00e9sent en priorit\u00e9 des probl\u00e8mes affectant la mise en oeuvre du projet ISS. Le projet et le nouveau syst\u00e8me pr\u00e9vu ont fait l'objet d'un audit et des clarifications ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es concernant, d'une part, d'autres syst\u00e8mes envisageables et, d'autre part, le maintien provisoire, moyennant son adaptation, du syst\u00e8me LIS actuel. Vu les r\u00e9sultats de ces diverses clarifications, d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la fin d'avril 2013 de poursuivre provisoirement le projet ISS avec le m\u00eame fournisseur. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre avec effet imm\u00e9diat concernant l'organisation du projet et de nouvelles clarifications approfondies d\u00e9cid\u00e9es. Une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e d'un autre syst\u00e8me est par ailleurs en cours avec un groupe repr\u00e9sentatif d'experts pour le cas o\u00f9 les exigences pos\u00e9es pour la poursuite du projet avec le fournisseur actuel ne seraient plus remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les mesures qui s'imposaient ont \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9gler au plus vite les probl\u00e8mes avec les acteurs concern\u00e9s.
En raison des nouveaux retards enregistr\u00e9s, le cr\u00e9dit d'engagement initial de 18,2 millions de francs ne suffira pas pour boucler le projet ISS. Suite \u00e0 la d\u00e9cision prise par l'organe de pilotage SCPT le 24 avril 2013, des \u00e9valuations et des clarifications - portant notamment sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res - doivent encore \u00eatre effectu\u00e9es au cours des prochaines semaines. Les mesures arr\u00eat\u00e9es par l'organe de pilotage doivent par ailleurs encore \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es. Ce n'est qu'une fois ces travaux achev\u00e9s que les co\u00fbts pourront \u00eatre chiffr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment et qu'un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le projet pourrait encore \u00eatre men\u00e9 \u00e0 son terme avec le partenaire actuel, pour la fin de 2014, les moyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 plusieurs millions de francs. S'il faut en revanche trouver un nouveau partenaire, des donn\u00e9es concr\u00e8tes ne seront disponibles qu'\u00e0 l'issue de l'appel d'offres. Dans ce cas, les moyens n\u00e9cessaires pourraient \u00eatre nettement sup\u00e9rieurs. Un rapport circonstanci\u00e9 sera remis en septembre 2013 \u00e0 l'organe de pilotage SCPT, qui d\u00e9cidera alors de la suite de la proc\u00e9dure.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'outils informatiques et de communication en phase avec les exigences de la soci\u00e9t\u00e9 de communication actuelle. Le gouvernement met en oeuvre la strat\u00e9gie 2012-2015 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de technologies de l'information et de la communication (TIC); il a r\u00e9organis\u00e9 au 1er janvier 2012 le pilotage de l'informatique au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration et g\u00e8re l'utilisation des TIC dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre, notamment, d'un contr\u00f4le de gestion strat\u00e9gique. La Conf\u00e9d\u00e9ration investit en outre des ressources consid\u00e9rables (pr\u00e8s d'un milliard de francs par an) dans les outils TIC destin\u00e9s \u00e0 soutenir ses processus op\u00e9rationnels. Elle dispose donc de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'une infrastructure TIC relativement moderne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les ressources disponibles dans ce domaine sont suffisantes.
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