Dans ma question 12.1131 \"Syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission suisse et europ\u00e9en. Couplage contraire au droit\", j'avais pos\u00e9 diverses questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans sa r\u00e9ponse du 27 f\u00e9vrier 2013, ce dernier reconna\u00eet que la Suisse est le seul pays extracommunautaire \u00e0 ne pas \u00eatre rattach\u00e9 par un accord au syst\u00e8me EU ETS. Si l'UE applique la mesure en question, les compagnies a\u00e9riennes suisses seront p\u00e9nalis\u00e9es unilat\u00e9ralement.
Le DETEC avait adress\u00e9 une lettre \u00e0 l'UE pour lui faire part de son incompr\u00e9hension \u00e0 l'\u00e9gard de la fa\u00e7on d'agir de cette derni\u00e8re et avait exig\u00e9 une r\u00e9ponse.
Face \u00e0 cette situation inacceptable, on ne saurait rester les bras crois\u00e9s. Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il obtenu une r\u00e9ponse \u00e0 ce jour et, dans l'affirmative, quel est son contenu\u00a0?
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre au cas o\u00f9 l'UE maintiendrait cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
3. Quels inconv\u00e9nients le maintien de cette d\u00e9cision entra\u00eenera-il pour les compagnies a\u00e9riennes suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La commissaire europ\u00e9enne \u00e0 l'action pour le climat Connie Hedegaard a r\u00e9pondu le 8 f\u00e9vrier 2013 au courrier de la cheffe du DETEC dat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012. Elle y explique que la suspension temporaire de l'application du syst\u00e8me EU-ETS aux exploitants d'avions de pays tiers (proposition d' \"arr\u00eater la pendule\") \u00e9tait un geste de bonne volont\u00e9 de l'UE en pr\u00e9vision de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La commissaire Hedegaard invoque plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui justifient la mise entre parenth\u00e8ses du syst\u00e8me EU ETS pour tous les pays tiers sauf la Suisse\u00a0: la position de notre pays sur la politique climatique comparable \u00e0 celle de l'UE, les n\u00e9gociations en cours portant sur l'interconnexion des syst\u00e8mes suisse et communautaire d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions, la situation g\u00e9ographique de la Suisse et son int\u00e9gration au march\u00e9 unique. La commissaire souligne enfin que l'annexe de l'actuelle directive ETS de l'UE pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 d'int\u00e9grer unilat\u00e9ralement la Suisse au syst\u00e8me EU ETS et que de ce fait la proposition de l'UE ne modifie en rien la situation de notre pays.
2. La Suisse s'est adress\u00e9e aux instances politiques de l'UE comp\u00e9tentes pour la mise en oeuvre de la proposition d'\"arr\u00eater la pendule\" en leur demandant de modifier le projet de l\u00e9gislation correspondant de sorte que le secteur a\u00e9rien suisse ne soit pas non plus int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me EU ETS. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a \u00e9crit \u00e0 deux reprises \u00e0 la commissaire Hedegaard pour lui exprimer son incompr\u00e9hension devant la mani\u00e8re de faire de l'UE et demander l'amendement du projet de l\u00e9gislation afin que la proposition d'\"arr\u00eater la pendule\" s'applique \u00e0 la Suisse, comme aux autres pays tiers. Nonobstant cette intervention, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la proposition de la Commission le 16 avril dernier sans apporter aucune des modifications exig\u00e9es par la Suisse. Celle-ci va maintenant rechercher avec la Commission europ\u00e9enne des solutions pour faire avancer ce dossier.
3. Conform\u00e9ment au texte adopt\u00e9 par le Parlement les transporteurs a\u00e9riens suisses concern\u00e9s restent soumis \u00e0 diverses obligations administratives envers l'UE. Ils doivent comptabiliser leurs \u00e9missions de CO2 dans le trafic europ\u00e9en et \u00e9tablir des rapports \u00e0 ce sujet. Ils doivent aussi acheter des certificats d'\u00e9missions de CO2 pour une partie de leurs \u00e9missions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur le volume des droits d'\u00e9mission pour les vols entre la Suisse et l'espace UE/EEE distribu\u00e9s gratuitement aux transporteurs a\u00e9riens domestiques ou \u00e9trangers par l'UE ou les pays comp\u00e9tents, ni le volume des droits qui ont d\u00fb \u00eatre achet\u00e9s. De m\u00eame, on ignore \u00e0 l'heure actuelle le nombre de certificats qui devront \u00eatre remis pour l'ann\u00e9e 2012. On estime toutefois que les transporteurs a\u00e9riens concern\u00e9s devront acqu\u00e9rir au total des certificats repr\u00e9sentant des \u00e9missions de pr\u00e8s de 985 000 tonnes de CO2, dont quelque 571 300 tonnes de CO2 seraient \u00e0 la charge des transporteurs a\u00e9riens suisses. Le montant de ces acquisitions est difficilement chiffrable. Il d\u00e9pend du cours de la tonne de CO2 sur le march\u00e9 au moment de l'achat. D\u00e9but avril, la tonne de CO2 se n\u00e9gociait \u00e0 moins de 4 francs suisses. Lors de la mise aux ench\u00e8res des premiers quotas d'\u00e9missions de l'UE l'ann\u00e9e derni\u00e8re, \u00e0 la bourse EEX (European Energy Exchange), les prix oscillaient entre 7 et 11 francs suisses la tonne.
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