1. Est-il vrai que les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme d\u00e9passent de plus en plus souvent la mission de base qui est assign\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement n'ont pas pris au s\u00e9rieux les voix mettant en garde contre la limitation des droits populaires qu'entra\u00eenerait la ratification de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aujourd'hui\u00a0? Avec le recul, une d\u00e9cision populaire n'aurait-elle pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e, compte tenu de la port\u00e9e de la ratification de cette convention\u00a0? Devrait-on aujourd'hui soumettre la ratification de la convention au r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux\u00a0?
3. Ne faut-il pas prendre pour de la m\u00e9fiance envers la juridiction suisse le fait que des jugements en derni\u00e8re instance puissent encore \u00eatre conduits devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0? La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme est-elle contraignante pour les tribunaux suisses\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'influence sur la jurisprudence suisse d'une \u00e9ventuelle condamnation de la Suisse par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
5. Que pense-t-il du fait qu'il puisse y avoir contradiction entre de telles condamnations et des d\u00e9cisions populaires ou parlementaires\u00a0?
6. Que pense-t-il du risque que des jugements de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme court-circuitent ou influencent des d\u00e9cisions prises par le pouvoir l\u00e9gislatif\u00a0?
7. Quels seraient pour la Suisse les avantages et les inconv\u00e9nients de d\u00e9noncer la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":"Les droits de l'homme et les libert\u00e9s fondamentales sont des biens importants inscrits dans la Convention des droits de l'homme. En tant que partie \u00e0 cette convention, la Suisse doit toutefois respecter non seulement les droits et libert\u00e9s fondamentales faisant l'objet de la convention, mais \u00e9galement la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, celle-ci a prononc\u00e9 \u00e0 maintes reprises des d\u00e9cisions qui n'ont plus rien \u00e0 voir avec sa mission consistant \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l'homme et les libert\u00e9s fondamentales d\u00e9finis dans la convention. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme dicte de plus en plus \u00e0 la Suisse quelles doivent \u00eatre sa constitution et sa l\u00e9gislation. Le souverain suisse et le Parlement sont donc d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leur pouvoir l\u00e9gislatif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les dispositions instituant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme sont contenues dans la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (CEDH). La comp\u00e9tence de la Cour s'\u00e9tend \u00e0 toutes les questions concernant l'interpr\u00e9tation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises (art. 32 CEDH).
La jurisprudence de la Cour a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps. De m\u00eame que pour les droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour en tient compte en proc\u00e9dant \u00e0 une interpr\u00e9tation actuelle des dispositions de la Convention.
Toutefois, comme il ressort des statistiques, la jurisprudence de la Cour n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un nombre important de condamnations. En ce qui concerne la Suisse, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention (1974) jusqu'\u00e0 fin 2012, la Cour a enregistr\u00e9 un total de 5502 requ\u00eates. Elle n'a constat\u00e9 une violation de la Convention que dans 87 de ces affaires (1,6\u00a0%).
Il convient \u00e9galement de mentionner dans ce contexte les travaux de r\u00e9forme du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la CEDH, auxquels la Suisse participe activement. Conform\u00e9ment aux r\u00e9sultats de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle qui s'est tenue \u00e0 Brighton en avril 2012, les travaux pr\u00e9paratoires pour plusieurs adaptations de la CEDH doivent \u00eatre achev\u00e9s d'ici fin 2013. Parmi les modifications pr\u00e9vues figurent notamment la mention explicite du pouvoir d'appr\u00e9ciation des \u00c9tats parties et du principe de la subsidiarit\u00e9. Selon ce dernier, il incombe en premier lieu aux \u00c9tats parties de prot\u00e9ger les droits garantis par la Convention.
2. La CEDH a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1972 et approuv\u00e9e par le Parlement en 1974. D'apr\u00e8s les r\u00e8gles en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque, la d\u00e9cision d'approbation n'\u00e9tait pas soumise au r\u00e9f\u00e9rendum. La Constitution pr\u00e9voyait \u00e0 l'art.\u00a089, al.\u00a04, que le trait\u00e9s internationaux conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou pour plus de quinze ans \u00e9taient soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. La CEDH pouvant \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e au plus t\u00f4t cinq ans apr\u00e8s l'adh\u00e9sion - moyennant un pr\u00e9avis de six mois - (art. 58), l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution n'\u00e9tait pas applicable.
\u00c0 l'\u00e9poque, un trait\u00e9 international \u00e9tait \u00e9galement soumis au r\u00e9f\u00e9rendum lorsqu'il modifiait profond\u00e9ment la structure des institutions ou entra\u00eenait un changement fondamental dans la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examina la question de mani\u00e8re approfondie et parvint \u00e0 la conclusion que cette condition n'\u00e9tait pas remplie (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 mars 1974, FF 1974 I 1020, 1047s.).
D'apr\u00e8s les dispositions en vigueur aujourd'hui, la d\u00e9cision du Parlement d'approuver l'adh\u00e9sion \u00e0 la CEDH serait soumise au r\u00e9f\u00e9rendum. L'art.\u00a0141, let.\u00a0d, chiffre 3 de la Constitution pr\u00e9voit en effet que le r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre demand\u00e9 pour les trait\u00e9s internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales. En outre, on peut se demander si l'adh\u00e9sion \u00e0 la CEDH ne constituerait pas un cas d'application du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis (cf. Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Pour le renforcement des droits populaires dans la politique \u00e9trang\u00e8re\", FF 2010 6353, 6373).
3./4. La possibilit\u00e9 de recourir contre des d\u00e9cisions internes de derni\u00e8re instance, en particulier contre des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, aupr\u00e8s de la Cour constitue une caract\u00e9ristique essentielle du syst\u00e8me de la CEDH. La concr\u00e9tisation de ses dispositions par un syst\u00e8me efficace de mise en oeuvre conf\u00e8re en effet \u00e0 la Convention sa port\u00e9e particuli\u00e8re.
A relever \u00e9galement que les \u00c9tats europ\u00e9ens consid\u00e8rent, aujourd'hui, la protection de l'\u00c9tat de droit et des droits de l'homme comme une t\u00e2che commune et qu'ils ont fix\u00e9 et mettent en oeuvre des standards unifi\u00e9s de protection des droits individuels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, dans une perspective historique notamment, que ce fait constitue un progr\u00e8s important. La jurisprudence de la Cour a conduit dans les \u00c9tats parties \u00e0 une r\u00e9flexion approfondie sur les droits de l'homme, qui a \u00e9galement influenc\u00e9 la compr\u00e9hension de leurs propres droits fondamentaux. La nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1999 en est un exemple parlant\u00a0: le nouveau catalogue de droits fondamentaux fut largement inspir\u00e9 par la CEDH et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et celle de la Cour concernant la Convention.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toujours mis en oeuvre les arr\u00eats de la Cour. D\u00e8s le d\u00e9but, il a tenu compte de cette jurisprudence pour le d\u00e9veloppement de sa propre pratique, aussi en ce qui concerne l'interpr\u00e9tation et l'application des droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Compte tenu de toute l'\u00e9volution intervenue depuis l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la Convention et la jurisprudence y relative de la Cour et des tribunaux internes, en particulier du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ont renforc\u00e9 l'\u00c9tat de droit ainsi que la protection des droits individuels et des libert\u00e9s fondamentales des justiciables en Suisse.
5./6. Le rapport entre la CEDH et les lois f\u00e9d\u00e9rales est d\u00e9termin\u00e9 par la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'affaire PKK (cf. ATF 125 II 417) et confirm\u00e9e par la suite\u00a0: en cas de conflit, le droit international prime sur les lois f\u00e9d\u00e9rales, en tout cas lorsqu'il s'agit de normes de protection des droits de l'homme. Depuis l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine toujours dans ses messages se rapportant \u00e0 des lois f\u00e9d\u00e9rales si les projets de lois sont compatibles avec les garanties de la Convention. Ce proc\u00e9d\u00e9 s'est av\u00e9r\u00e9 efficace. Il fournit au Parlement les \u00e9l\u00e9ments juridiques n\u00e9cessaires pour la prise de d\u00e9cision dans le processus l\u00e9gislatif.
En ce qui concerne les conflits entre la CEDH et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, il n'existe pas de r\u00e8gle claire. Dans un rapport du 30 mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu d'ancrer dans la Constitution la r\u00e8gle de conflit d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans sa jurisprudence concernant l'affaire PKK pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les conflits entre le droit international, d'une part, et le droit constitutionnel et les lois suisses, d'autres part, donc aussi entre la CEDH et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (cf. FF 2011 3401, 3442 ss). Deux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour att\u00e9nuer le risque de conflits entre le droit international et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral et donc aussi entre la CEDH et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en particulier sont actuellement discut\u00e9es. Donnant suite aux motions 11.3468 et 11.3751, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a envoy\u00e9es en consultation le 15 mars 2013. Le projet propose d'introduire une proc\u00e9dure d'examen mat\u00e9riel pr\u00e9liminaire des initiatives populaires avant la r\u00e9colte des signatures ainsi que d'\u00e9largir les motifs de nullit\u00e9 des initiatives populaires \u00e0 l'essence des droits fondamentaux. Cette nouvelle condition de validit\u00e9 serait applicable \u00e0 toutes les r\u00e9visions de la Constitution compris aux projets \u00e9manant des autorit\u00e9s.
7. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9nonciation de la CEDH n'entre pas en ligne de compte pour des motifs aussi bien politiques que juridiques. Sur le plan international, la d\u00e9nonciation nuirait gravement \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 politique de la Suisse. Elle impliquerait automatiquement l'exclusion du Conseil de l'Europe, dont la Suisse a fait siennes les valeurs fondamentales en mati\u00e8re de droits de l'homme et de d\u00e9mocratie - et auquel elle a adh\u00e9r\u00e9 il y a cinquante ans. Au niveau juridique, il convient de relever que, m\u00eame en cas de d\u00e9nonciation de la CEDH, le catalogue de droits fondamentaux de la Convention ainsi que d'autres obligations internationales resteraient en vigueur, garantissant des droits largement identiques \u00e0 ceux de la Convention.
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