Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner\u00a0:
1. si la gestion de comptes bancaires ordinaires par la Banque nationale suisse (BNS), telle qu'elle \u00e9tait propos\u00e9e aux particuliers jusque dans les ann\u00e9es 1980, et qui l'est encore aux collaborateurs de l'\u00e9tablissement, pourrait \u00eatre offerte \u00e0 nos compatriotes qui vivent aux \u00c9tats-Unis pour pallier le refus de nos banques de g\u00e9rer leurs comptes, sans qu'il faille passer par une modification de la loi sur la Banque nationale\u00a0;
2. \u00e0 quelles conditions la BNS pourrait offrir, \u00e0 la place des instituts financiers suisses, des prestations importantes susceptibles d'\u00eatre menac\u00e9es par des exigences et des pressions de l'\u00e9tranger et des attaques contre nos droits souverains\u00a0;
3. si la BNS a conclu avec le Tr\u00e9sor am\u00e9ricain, l'autorit\u00e9 fiscale am\u00e9ricaine (IRS), la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale ou avec quelque autre autorit\u00e9 am\u00e9ricaine un quelconque accord qui, de fa\u00e7on analogue \u00e0 l'accord QI conclu par les banques avec l'IRS, consacre le principe d'un processus l\u00e9gislatif unilat\u00e9ral et la primaut\u00e9 du droit am\u00e9ricain sur le droit suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit en vigueur ne permet pas \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS) de fournir des prestations bancaires \u00e0 des particuliers ne faisant pas partie de son personnel (art. 9 et 13 LBN).
2. La BNS a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la proposition consistant \u00e0 intervenir comme banque correspondante en dollars am\u00e9ricains pour une banque suisse faisant l'objet d'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice et \u00e0 effectuer pour la banque vis\u00e9e ses op\u00e9rations de paiement en dollars am\u00e9ricains. Elle est toutefois parvenue \u00e0 la conclusion que cette solution n'est ni appropri\u00e9e ni r\u00e9alisable. L'examen a en effet montr\u00e9 que la v\u00e9rification pr\u00e9alable \u00e0 laquelle la BNS devrait obligatoirement proc\u00e9der avant d'assumer cette fonction serait trop importante pour pouvoir \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. En outre, l'exercice effectif de cette fonction n\u00e9cessiterait sur la dur\u00e9e une importante augmentation des ressources en personnel de la BNS. En agissant ainsi, la BNS prendrait des risques consid\u00e9rables au niveau juridique et en termes d'image, ce qui pourrait conduire \u00e0 une limitation, voire \u00e0 la perte de sa capacit\u00e9 d'action en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire, par exemple en ce qui concerne les op\u00e9rations sur devises.
3. La BNS n'est pas partie \u00e0 l'accord dit de l'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9. Conform\u00e9ment au FATCA, la BNS est consid\u00e9r\u00e9e, quant au coeur de ses activit\u00e9s, comme un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif exempt\u00e9, qui ne doit confirmer son statut que vis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements financiers dont elle accepte des paiements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425945600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104491150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}