Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics de telle sorte que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ne s'appliquent plus aux mandats de construction ou de r\u00e9novation de b\u00e2timents ou d'objets particuli\u00e8rement sensibles sur les plans culturel ou politique en Suisse, et que les mandats de ce type soient, dans la mesure du possible, attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses.
","ReasonText":"L'adjudication du mandat de remplacement des fen\u00eatres du Palais f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 de mani\u00e8re exemplaire que les b\u00e2timents ayant une grande valeur symbolique sur les plans politique ou historique ne pouvaient \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres b\u00e2timents. La r\u00e9novation du Palais f\u00e9d\u00e9ral est une affaire d'importance nationale, au niveau tant des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s que de l'ex\u00e9cution des travaux. Le Palais f\u00e9d\u00e9ral n'est toutefois qu'un b\u00e2timent parmi toute une s\u00e9rie de b\u00e2timents et d'objets devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles \u00e0 cet \u00e9gard, du fait qu'ils constituent des symboles d'importance historique pour tout le pays. La r\u00e9glementation applicable aux appels d'offres internationaux et, en fin de compte, \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s publics pr\u00e9voit des exceptions pour les cas, par exemple, o\u00f9 il y a lieu de prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d'assurer la s\u00e9curit\u00e9. Une exception doit aussi \u00eatre faite pour les b\u00e2timents sensibles d'une grande importance symbolique pour notre pays et pour la population. On garantira ainsi, d'une part, que les politiques assument leurs responsabilit\u00e9s pour pr\u00e9server les facteurs d'identification importants pour notre pays et, d'autre part, que le syst\u00e8me des march\u00e9s publics ne soit pas fondamentalement remis en question par des d\u00e9cisions telles que celle prise pour les fen\u00eatres du Palais f\u00e9d\u00e9ral et que les accords internationaux continuent de reposer sur une base solide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics (loi et ordonnance sur les march\u00e9s publics\u00a0; RS 172.056.1 et RS 172.056.11) met en oeuvre les prescriptions des trait\u00e9s internationaux que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter, \u00e0 savoir celles de l'accord OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422), de l'accord bilat\u00e9ral conclu avec l'UE sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68) et de divers accords de libre-\u00e9change.
Le droit international des march\u00e9s publics repose sur la r\u00e9ciprocit\u00e9. Les dispositions concernant l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics sont n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00c9tats parties aux accords internationaux. Le principe selon lequel les march\u00e9s d\u00e9passant une valeur donn\u00e9e doivent \u00eatre ouverts aux soumissionnaires issus de ces \u00c9tats est d\u00e9terminant. Ainsi, les march\u00e9s doivent faire l'objet d'un appel d'offres public\u00a0; les soumissionnaires issus des \u00c9tats contractants doivent \u00eatre admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre et trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les soumissionnaires suisses.
Des exceptions ne doivent \u00eatre accord\u00e9es que dans des cas clairement d\u00e9finis, sinon le principe de l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux march\u00e9s ne serait plus respect\u00e9. La l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics pr\u00e9voit des d\u00e9rogations aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales notamment pour les cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 publique serait menac\u00e9e, mais elle n'en pr\u00e9voit aucune pour les mandats de construction et de r\u00e9novation de b\u00e2timents ou d'objets particuli\u00e8rement sensibles sur les plans culturel ou politique en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend certes la demande de l'auteur de la motion quant au traitement particulier \u00e0 accorder aux b\u00e2timents ayant une grande valeur symbolique sur les plans politique ou historique, mais il constate que les accords internationaux applicables \u00e0 la Suisse ne pr\u00e9voient aucune d\u00e9rogation aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des march\u00e9s publics pour cette cat\u00e9gorie d'ouvrages. Si la Suisse d\u00e9cidait unilat\u00e9ralement d'introduire une telle d\u00e9rogation dans sa l\u00e9gislation, elle enfreindrait les dispositions des accords internationaux. Cela pourrait provoquer une discrimination des architectes, concepteurs et entreprises suisses par les adjudicateurs des autres \u00c9tats. Alors que notre pays s'engage pour que ses architectes et concepteurs de biens culturels et de b\u00e2timents hautement symboliques - tels que des mus\u00e9es ou des stades olympiques - aient acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers, ses soumissionnaires n'acc\u00e9deraient plus que difficilement ou m\u00eame plus du tout \u00e0 ces derniers. Or, en tant que nation particuli\u00e8rement tourn\u00e9e vers l'exportation, la Suisse se doit de faciliter \u00e0 son \u00e9conomie l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers. Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de modifier la l\u00e9gislation suisse sur les march\u00e9s publics dans le sens demand\u00e9 par l'auteur de la motion.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB) d'examiner les moyens d'adjuger les mandats vis\u00e9s par la motion conform\u00e9ment aux objectifs de cette derni\u00e8re, mais sans violer les obligations internationales de la Suisse et sans compromettre la possibilit\u00e9 des soumissionnaires suisses de participer aux appels d'offres \u00e9trangers. Au terme de son \u00e9tude, la KBOB devra prendre les mesures \u00e9ventuellement requises ou, si n\u00e9cessaire, soumettre une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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