Le rapport de la mission d'enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante sur les effets des colonies isra\u00e9liennes dans les territoires occup\u00e9s explique que lesdites colonies, qui ne cessent de s'\u00e9tendre en violation du droit international, emp\u00eachent le d\u00e9veloppement d'un \u00c9tat palestinien. La communaut\u00e9 internationale et la Suisse ont critiqu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e la politique isra\u00e9lienne de colonisation men\u00e9e dans les territoires occup\u00e9s et l'ont qualifi\u00e9e d'obstacle \u00e0 la paix au Moyen-Orient. Migros a fait savoir qu'elle \u00e9tiquettera les produits originaires de colonies des territoires occup\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils puissent \u00eatre identifi\u00e9s comme tels. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces faits, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre la recommandation \u00e9nonc\u00e9e dans le rapport de la mission d'enqu\u00eate, qui demande aux entreprises priv\u00e9es de ne pas violer, dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les droits internationalement reconnus du peuple palestinien, ce qui peut signifier de cesser tout commerce avec des entreprises appartenant \u00e0 des colonies\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que la croissance ininterrompue des colonies isra\u00e9liennes est contraire aux principes d\u00e9fendus par la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse (respect du droit international, promotion de la solution \u00e0 deux \u00c9tats, soutien de l'initiative de Gen\u00e8ve, etc.)?
3. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que la d\u00e9claration correcte de l'origine des produits est conforme aux objectifs vis\u00e9s par la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fa\u00e7on de d\u00e9clarer les produits provenant des colonies ne devraient par cons\u00e9quent pas \u00eatre du seul ressort de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 donner \u00e0 l'ensemble des importateurs une recommandation concernant la d\u00e9claration transparente des biens provenant d'Isra\u00ebl - plus exactement des colonies isra\u00e9liennes - ou \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une d\u00e9claration correcte\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler de mani\u00e8re cons\u00e9quente les produits import\u00e9s d'Isra\u00ebl quant \u00e0 leur provenance exacte afin de garantir que les produits provenant des colonies ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune pr\u00e9f\u00e9rence douani\u00e8re et afin d'emp\u00eacher que l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl soit viol\u00e9 au moyen de d\u00e9clarations mensong\u00e8res sur l'origine des produits\u00a0?
6. Les gouvernements britannique et danois soutiennent les d\u00e9clarations d'origine claires pour les produits provenant des colonies. Le Conseil des ministres de l'UE y est aussi favorable. Est-il pr\u00eat \u00e0 aborder la question dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'exhorter les entreprises \u00e0 un boycott commercial repr\u00e9sente une mesure discutable qui n'est pas compatible avec le r\u00f4le de m\u00e9diateur qu'exerce la Suisse en cas de conflit. Le fait que, dans le cas d'Isra\u00ebl, cette mesure irait uniquement \u00e0 l'encontre d'une des parties au conflit est probl\u00e9matique, puisque des situations similaires existent \u00e9galement dans d'autres diff\u00e9rends. N\u00e9anmoins, il souhaite rappeler que la Suisse participe activement au groupe de travail du Conseil des droits de l'homme charg\u00e9 de la question des droits de l'homme et des entreprises multinationales. Le mandat de ce groupe de travail est d\u00e9fini dans une r\u00e9solution du Conseil des droits de l'homme.
2. A maintes reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 la politique de colonisation d'Isra\u00ebl sur les territoires palestiniens occup\u00e9s comme contraire au droit international public et a exprim\u00e9 cette position aux niveaux tant bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral.
3./4./6. S'agissant de la d\u00e9claration de la provenance d'un produit dans le but d'informer le consommateur (\u00e9tiquetage), il convient de rappeler qu'en Suisse, l'obligation de d\u00e9clarer n'existe que pour certains produits. Il s'agit notamment des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es, des viandes et des produits \u00e0 base de viande ou encore des fourrures (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, RS 944.0\u00a0; loi sur les denr\u00e9es alimentaires, RS 817.0\u00a0; ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, RS 817.02\u00a0; ordonnance du DFI sur l'\u00e9tiquetage et la publicit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, RS 817.022.21\u00a0; ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures, RS 944.022). Pour les marchandises en provenance des territoires palestiniens occup\u00e9s, la mention \"Isra\u00ebl\" comme pays de production n'est pas admise\u00a0; une autre indication de provenance doit \u00eatre utilis\u00e9e (par ex. \"Cisjordanie\", \"bande de Gaza\" ou \"J\u00e9rusalem-Est\"). En cas de doute, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent v\u00e9rifier l'exactitude des informations \u00e0 l'occasion des inspections officielles. Les autres produits ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer la provenance. L'introduction, pour tous les produits, d'une telle obligation entra\u00eenerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire disproportionn\u00e9e et constituerait un obstacle au commerce.
5./6. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, en particulier l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, prennent toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour appliquer les droits de douane corrects sous l'angle technique aux importations en provenance des territoires palestiniens occup\u00e9s par Isra\u00ebl. Les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires \u00e0 l'importation pr\u00e9vues par l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl ou l'accord agricole bilat\u00e9ral entre la Suisse et Isra\u00ebl ne sont octroy\u00e9es que sur pr\u00e9sentation d'une preuve d'origine conforme aux prescriptions. Pour les marchandises en provenance des colonies isra\u00e9liennes situ\u00e9es dans les territoires palestiniens, aucune pr\u00e9f\u00e9rence n'est accord\u00e9e sur pr\u00e9sentation des preuves d'origine au titre de l'accord avec Isra\u00ebl. La mise en oeuvre et le contr\u00f4le de cette pratique sont facilit\u00e9s par le fait que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arrangement administratif du 15 juin 2005 entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl, les preuves d'origine pour les produits en provenance d'Isra\u00ebl doivent comporter l'indication de la localit\u00e9 d'origine ou de la localit\u00e9 o\u00f9 les marchandises export\u00e9es d'Isra\u00ebl ont subi l'ouvraison ou la transformation conf\u00e9rant l'origine. Cela permet aux bureaux de douane de refuser d'appliquer la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire si la localit\u00e9 ne se situe pas sur le territoire isra\u00e9lien reconnu par la communaut\u00e9 internationale.
La Suisse se fonde sur la pratique de l'UE, qui a publi\u00e9 sur l'internet une liste des localit\u00e9s situ\u00e9es dans les territoires palestiniens occup\u00e9s et qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires. \u00c0 son tour, la Suisse mettra bient\u00f4t en ligne sa propre liste des localit\u00e9s exclues des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires. Cette liste doit permettre aux importateurs et aux d\u00e9clarants en douane d'\u00eatre mieux inform\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue.
Les marchandises produites dans les territoires palestiniens occup\u00e9s sont r\u00e9gies par l'accord int\u00e9rimaire de 1999 entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Organisation de lib\u00e9ration de la Palestine (OLP). Le fait que les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ne reconnaissent ni cet accord int\u00e9rim ni celui de 1997 entre l'UE et l'OLP entrave le bon fonctionnement de ces instruments. Lors de rencontres bilat\u00e9rales ou de comit\u00e9s mixtes, la Suisse rappelle r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Isra\u00ebl ses engagements internationaux dans ce domaine. La Suisse, les autres \u00c9tats de l'AELE et l'UE poursuivent le dialogue avec Isra\u00ebl dans le but de trouver une solution qui permette l'application effective de l'accord int\u00e9rimaire avec l'Autorit\u00e9 palestinienne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492465757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}