Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales, notamment\u00a0:
1. si les assur\u00e9s choisissent une franchise tellement \u00e9lev\u00e9e pour \u00e9conomiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent \u00e0 des prestations\u00a0;
2. si, outre les personnes \u00e0 bas revenu, des familles appartenant \u00e0 la classe moyenne qui ont deux enfants ou plus ou qui ont des proches \u00e0 charge renoncent \u00e0 des prestations m\u00e9dicales en raison du montant de leur franchise\u00a0;
3. si on peut envisager d'introduire un syst\u00e8me o\u00f9 le montant de la franchise serait fix\u00e9 en fonction du revenu imposable ou du nombre de proches \u00e0 charge dans une famille.
","ReasonText":"L'assurance obligatoire des soins vise \u00e0 garantir que toute la population ait acc\u00e8s aux prestations m\u00e9dicales dont elle a besoin. Le syst\u00e8me de la franchise vise pour sa part \u00e0 \u00e9viter que l'assurance doive assumer les cas de peu de gravit\u00e9, tandis que la quote-part vise \u00e0 responsabiliser les assur\u00e9s pour l'ensemble des co\u00fbts. Renoncer \u00e0 des soins m\u00e9dicaux \u00e0 un stade pr\u00e9coce peut toutefois entra\u00eener des complications et provoquer des dommages irr\u00e9versibles, ce qui en d\u00e9finitive alourdit fortement la facture.
En 2011, une \u00e9tude men\u00e9e dans le canton de Gen\u00e8ve a ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 14,5\u00a0% des adultes qui ont entre 35 et 74 ans renoncent \u00e0 des prestations m\u00e9dicales pour des raisons \u00e9conomiques. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la revue \"Swiss Medical Weekly\" (Swiss Med Wkly. 2011\u00a0; 141\u00a0:w13165). Dans son rapport de 2011 sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a pour sa part \u00e9mis la recommandation suivante\u00a0: \"Observer l'\u00e9quit\u00e9 dans le financement de la sant\u00e9, en particulier l'impact sur l'acc\u00e8s aux soins d'une participation \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense et des contrats d'assurance \u00e0 franchise \u00e9lev\u00e9e. L'efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de protection sociale (subventionnement des primes, par exemple) devrait continuer de faire l'objet d'un suivi et il conviendrait d'envisager de fixer des normes minimales pour l'octroi d'aides au titre des primes aux m\u00e9nages \u00e9ligibles.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie globale \"Sant\u00e9 2020\". Ce projet pr\u00e9voit notamment de mieux prendre en compte la situation financi\u00e8re des assur\u00e9s pour la participation aux co\u00fbts de la sant\u00e9 qu'ils occasionnent, afin que les prestations du syst\u00e8me de sant\u00e9 demeurent abordables financi\u00e8rement et accessibles aux personnes malades, handicap\u00e9es et socialement fragiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il serait judicieux d'analyser en d\u00e9tail les effets de la participation aux co\u00fbts sur le recours aux prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808343293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}