Impliqu\u00e9e dans le scandale de la recherche \u00e9voqu\u00e9 par la \"NZZ am Sonntag\" du 28 novembre 2010 et le \"Tages-Anzeiger\" des 6 et 17 d\u00e9cembre 2010, l'Universit\u00e9 de Zurich (UZ) fait obstacle \u00e0 l'utilisation des r\u00e9sultats de projets soutenus par le Fonds national suisse (FNS), c'est-\u00e0-dire subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quatre ans, l'UZ emp\u00eache un professeur d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de ses projets FNS, de les utiliser et de les publier. En 2010, le FNS a lui-m\u00eame qualifi\u00e9 ces agissements de grave entorse aux usages scientifiques. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il mettre en oeuvre pour que ce professeur puisse poursuivre sans encombre ses recherches financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Conform\u00e9ment au chapitre 6.7.1 du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9ral relatif au r\u00e8glement des subsides du FNS, seuls les b\u00e9n\u00e9ficiaires responsables rendent compte au FNS de l'utilisation des subsides dans leurs rapports financiers concernant leurs projets FNS, et non les universit\u00e9s qui g\u00e8rent ces subsides. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que le FNS ait accept\u00e9 des rapports financiers concernant des projets du professeur en question (b\u00e9n\u00e9ficiaire des subsides du FNS) que l'UZ a soumis au FNS sans l'accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire des subsides, pourtant requis par la loi, en omettant m\u00eame d'en informer ledit professeur\u00a0?
3. Les organes publics sont tenus de respecter les droits personnels fondamentaux et les normes constitutionnelles relatives \u00e0 la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche scientifiques. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que le FNS n'ait respect\u00e9 ni la Constitution ni les r\u00e8glements visant \u00e0 garantir l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique des universit\u00e9s suisses et du FNS, lorsque, dans le cadre de l'enqu\u00eate sur le scandale de la recherche qui a touch\u00e9 l'UZ, il a refus\u00e9 \u00e0 de nombreux scientifiques concern\u00e9s le droit l\u00e9gal d'\u00eatre entendus et qu'il n'a pas abord\u00e9 le fond de leurs demandes de r\u00e9cusation\u00a0?
4. Que pense-t-il du fait que le FNS, au m\u00e9pris du r\u00e8glement FNS mentionn\u00e9 plus haut, n'ait pas prononc\u00e9 de d\u00e9cision susceptible de recours mais s'est content\u00e9 de formuler dans son rapport d'enqu\u00eate de simples \"recommandations\" adress\u00e9es \u00e0 l'UZ, sans m\u00eame en imposer ensuite la mise en oeuvre (r\u00e9vocation du directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre de recherches cliniques de l'UZ)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte (voir interpellations 10.3924 et 10.4167) de probl\u00e8mes apparus lors de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Comme indiqu\u00e9 par ailleurs dans la r\u00e9ponse aux interpellations 12.4241 et 13.3263, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut prendre position que sur les questions qui rel\u00e8vent du domaine de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celui du FNS.
Se fondant sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI RS 420.1 art. 11a), le FNS pr\u00e9voit des sanctions en cas d'infractions dans son \"R\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rant-e-s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\". Le FNS accorde une grande importance aux enqu\u00eates et aux sanctions dans le cadre de fraudes scientifiques et applique \u00e0 cette fin de nouvelles proc\u00e9dures de contr\u00f4le depuis 2010. Sa pratique des contr\u00f4les respecte les recommandations des Acad\u00e9mies suisses des sciences.
Lorsque des cas de fraudes scientifiques apparaissent dans des institutions de recherche, ces derni\u00e8res sont responsables en premier lieu, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voient leurs bases l\u00e9gales, de l'enqu\u00eate et des sanctions. Dans de tels cas, le FNS n'enclenche une proc\u00e9dure propre que lorsque la situation impose un \u00e9claircissement compl\u00e9mentaire et qu'il dispose de comp\u00e9tences de d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Le FNS se doit de garantir qu'aucune demande enfreignant les r\u00e8gles de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique ne soit approuv\u00e9e. L'emploi des subsides f\u00e9d\u00e9raux tel que pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation est contr\u00f4l\u00e9 au moyen de rapports syst\u00e9matiques.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation 10.3924, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la probl\u00e9matique de la poursuite des deux projets FNS concern\u00e9s, indiquant qu'il fallait une convention entre les institutions concern\u00e9es (H\u00f4pital universitaire et Universit\u00e9 de Zurich) et les chercheurs (notamment en ce qui concerne les rapports de travail et l'utilisation des infrastructures). Cette question ne concerne pas directement l'affectation des subsides de la Conf\u00e9d\u00e9ration et se situe par cons\u00e9quent hors du champ de comp\u00e9tence et d'influence du FNS. Ce dernier a garanti qu'il lib\u00e9rerait le montant bloqu\u00e9 en suivant une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u00e8s lors que les conditions indispensables \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s de recherche seraient remplies.
2. Selon les renseignements fournis par le FNS, le versement des subsides li\u00e9s \u00e0 deux projets du professeur en question a \u00e9t\u00e9 formellement interrompu ou retard\u00e9 en raison de la situation conflictuelle complexe. Ces d\u00e9cisions ont acquis force de chose jug\u00e9e. Dans le cadre du contr\u00f4le des rapports financiers, le FNS n'a autoris\u00e9 que les subsides ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour des projets de recherche conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur et sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire responsable. Selon l'appr\u00e9ciation du FNS, il n'y a eu aucune irr\u00e9gularit\u00e9 dans l'approbation des rapports. Apr\u00e8s la d\u00e9cision d'ajournement ou d'arr\u00eat des paiements, le FNS a refus\u00e9 les demandes de pr\u00e9l\u00e8vement ill\u00e9gitimes sur le budget. Entre-temps, le FNS a obtenu la restitution des fonds du solde actif qu'il r\u00e9clamait.
3. Au cours de l'enqu\u00eate propre (compl\u00e9mentaire) qu'il a men\u00e9, le FNS a accord\u00e9 aux parties impliqu\u00e9es le droit d'\u00eatre entendues en s'appuyant sur les dispositions proc\u00e9durales en vigueur. Dans la mesure o\u00f9 le fait d'accorder le droit d'\u00eatre entendu ainsi que le traitement de demandes de r\u00e9cusation concernent des proc\u00e9dures ne relevant pas de la responsabilit\u00e9 du FNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prendre position. Il attire l'attention sur le fait que le FNS a explicit\u00e9 cette situation \u00e0 divers chercheurs n'\u00e9tant pas directement concern\u00e9s par la proc\u00e9dure du FNS et qu'il a inform\u00e9 ces derniers des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate dans le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9.
4. Le FNS n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions envers l'Universit\u00e9 de Zurich. Diverses mesures relevant du champ d'influence du FNS ont \u00e9t\u00e9 non seulement recommand\u00e9es mais aussi mises en oeuvre, notamment le remboursement de fonds li\u00e9s aux projets ainsi qu'une r\u00e9glementation sur le d\u00e9roulement des projets financ\u00e9s par le FNS impliquant \u00e0 la fois l'universit\u00e9 et l'h\u00f4pital universitaire.
Le FNS n'a \u00e9mis des recommandations que l\u00e0 o\u00f9, dans le cadre de son enqu\u00eate, il a fait des constats sortant de son champ d'influence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548618520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}