La r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) du courant inject\u00e9 devrait \u00eatre utilis\u00e9e aussi efficacement que possible pour la promotion de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas dans la pratique actuelle. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position face aux propositions d'optimisation suivantes\u00a0:
1. \u00c0 l'heure actuelle, un cinqu\u00e8me des fonds RPC est vers\u00e9 pour des mesures d'encouragement (0,2 centimes par kilowattheure), et quatre cinqu\u00e8mes des moyens restent bloqu\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9bloquer ces fonds en raccourcissant, l\u00e0 o\u00f9 c'est possible, les d\u00e9lais d'attente des projets sur la liste\u00a0?
2. La fixation des taux de r\u00e9tribution en fonction de la rentabilit\u00e9 des installations devrait permettre une part de 20\u00a0% de fonds propres et, au niveau de l'Ebitda (b\u00e9n\u00e9fice avant imp\u00f4ts, int\u00e9r\u00eats, amortissements et provisions), un taux de rendement interne de 5\u00a0% sur toute la dur\u00e9e d'amortissement. Par rapport \u00e0 aujourd'hui, cela signifie une r\u00e9duction des taux de r\u00e9tribution pour de nombreux modes de production. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter les tarifs en cons\u00e9quence\u00a0?
3. Les installations photovolta\u00efques int\u00e9gr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l'heure actuelle d'avantages financiers multiples\u00a0: \u00e0 titre de remplacement d'une partie d'un b\u00e2timent, par le biais de d\u00e9ductions fiscales, au moyen de tarifs RPC plus \u00e9lev\u00e9s et parfois gr\u00e2ce \u00e0 des programmes d'encouragement locaux et cantonaux en faveur des installations int\u00e9gr\u00e9es. En outre, les tarifs \u00e9lev\u00e9s pour les installations int\u00e9gr\u00e9es incitent \u00e0 transformer des installations ajout\u00e9es sans plus-value esth\u00e9tique en installations int\u00e9gr\u00e9es en faisant appel \u00e0 un ferblantier-couvreur. Or, les installations int\u00e9gr\u00e9es produisent moins \u00e0 cause de la mauvaise a\u00e9ration, mais elles co\u00fbtent davantage et, \u00e0 cause de la r\u00e9tribution RPC trop \u00e9lev\u00e9e, elles atteignent des rendements nets de 9\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les exigences pour les installations int\u00e9gr\u00e9es devraient \u00eatre adapt\u00e9es\u00a0?
4. L'exploitant de l'installation re\u00e7oit 1,0\u00a0% du taux de r\u00e9tribution RPC. L'entreprise d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique (EAE) locale paie \u00e0 Swissgrid, pour le courant inject\u00e9, un prix bas\u00e9 sur l'indice SWISSIX base, soit 6 centimes par kilowattheure en 2012. Or, la valeur de r\u00e9f\u00e9rence devrait \u00eatre le prix que l'EAE locale aurait d\u00fb payer pour obtenir ce courant dans son r\u00e9seau local, \u00e0 savoir environ 11 centimes par kilowattheure. Les EAE locales ne devraient-elles pas payer \u00e0 Swissgrid le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'elles \u00e9conomisent effectivement gr\u00e2ce \u00e0 la RPC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la position de l'auteur de l'interpellation selon laquelle la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) doit \u00eatre utilis\u00e9e aussi efficacement que possible pour la promotion de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. C'est pourquoi plusieurs possibilit\u00e9s sont examin\u00e9es dans le cadre du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le message relatif \u00e0 ce premier paquet de mesures sera soumis au Parlement \u00e0 l'automne 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux propositions d'optimisation\u00a0:
1. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne\u00a0; RS 730.01), diff\u00e9rentes mesures d'optimisation sont examin\u00e9es. Par exemple, des d\u00e9lais plus courts devraient acc\u00e9l\u00e9rer la gestion de la liste d'attente. Les projets au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision positive mais qui ne sont pas avanc\u00e9s doivent pouvoir \u00eatre mis en demeure plus vite. L'octroi de la RPC doit en outre pouvoir leur \u00eatre retir\u00e9 plus rapidement. Cela permettra de lib\u00e9rer les moyens pour les projets sur la liste d'attente au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision positive.
2. Les taux de r\u00e9tribution sont calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles reconnues de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique. Leur niveau est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 et si n\u00e9cessaire adapt\u00e9. Il n'est pas pr\u00e9vu d'adapter ou de modifier les r\u00e8gles de calcul. Le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 comprend en revanche d'autres possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me de la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9.
3. De m\u00eame que l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter la promotion des installations photovolta\u00efques int\u00e9gr\u00e9es. Des adaptations sont examin\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'OEne. Les installations int\u00e9gr\u00e9es feront toutefois toujours l'objet d'un encouragement sp\u00e9cifique, car la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 accorder la priorit\u00e9 aux installations photovolta\u00efques construites dans l'espace b\u00e2ti. Le nombre croissant de ces installations n\u00e9cessite de valoriser leur int\u00e9gration dans l'enveloppe du b\u00e2timent afin d'assurer qu'elles soient bien accept\u00e9es \u00e0 long terme.
4. Les entreprises d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique locales (EAE) n'\u00e9conomisent pas la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau en ce qui concerne l'\u00e9lectricit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la RPC. En Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau n'est per\u00e7ue ni aupr\u00e8s du gestionnaire du r\u00e9seau, ni aupr\u00e8s de l'EAE ni aupr\u00e8s des producteurs, mais uniquement aupr\u00e8s des consommateurs finaux (principe du point de pr\u00e9l\u00e8vement). Cela signifie que, ind\u00e9pendamment du niveau o\u00f9 l'\u00e9lectricit\u00e9 est inject\u00e9e sur le r\u00e9seau, le consommateur final ne paie que la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau des niveaux en amont. La r\u00e9glementation de la consommation propre demand\u00e9e par l'initiative parlementaire 12.400 constitue la seule exception. Ce r\u00e9gime exon\u00e9rerait de la r\u00e9tribution pour l'utilisation du r\u00e9seau l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 sa production.
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