Sans attendre ni le feu vert de la M\u00e9kong River Commission (MRC) ni que les cons\u00e9quences du projet aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement \u00e9valu\u00e9es, le Laos a relanc\u00e9 le chantier du grand barrage de Xayaburi, dans la partie aval du M\u00e9kong. Cette entreprise pourrait entra\u00eener un conflit international sur le partage de l'eau\u00a0: elle ne menace en effet pas seulement les ressources alimentaires de millions de personnes qui vivent de la p\u00eache et de la riziculture, y compris les ressources piscicoles du Vietnam et du Cambodge, pays voisins, mais la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9quilibre politique eux-m\u00eames de toute la r\u00e9gion. Simultan\u00e9ment, elle compromet le r\u00e9sultat des activit\u00e9s de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement que la Suisse a men\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es dans la r\u00e9gion du M\u00e9kong.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de projets de d\u00e9veloppement, relevant de quels domaines, la Suisse soutient-elle ou a-t-elle soutenus dans le cadre des activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale qu'elle m\u00e8ne dans la r\u00e9gion du M\u00e9kong\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les moyens financiers qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? La Suisse soutient-elle ou a-t-elle soutenu financi\u00e8rement la MRC (directement ou indirectement)?
2. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prot\u00e9ger les populations cambodgienne et vietnamienne des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qu'aura la construction du barrage de Xayaburi et \u00e9viter ainsi que les sommes d\u00e9pens\u00e9es au titre de l'aide au d\u00e9veloppement n'aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es pour rien\u00a0?
3. Le programme global \"Eau\" de la DDC comprend le projet \"diplomatie de l'eau\", qui concerne notamment la r\u00e9gion du M\u00e9kong. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que le Laos a affaibli la diplomatie de l'eau en d\u00e9cidant souverainement - donc en court-circuitant la MRC - de relancer le chantier du barrage de Xayaburi\u00a0? Si oui, la Suisse et la repr\u00e9sentation diplomatique qu'elle entretient au Laos aborderont-elles ce sujet avec le gouvernement laotien\u00a0?
4. Les repr\u00e9sentations diplomatiques suisses au Laos, au Cambodge, en Tha\u00eflande et au Vietnam s'engagent-elles activement en faveur du moratoire sur la construction de barrages sur la partie aval du M\u00e9kong que demandent plusieurs organisations locales ou internationales\u00a0? Ces repr\u00e9sentations suisses demanderont-elles que les cons\u00e9quences de tels barrages soient expos\u00e9es clairement et dans leur totalit\u00e9 et qu'elles fassent l'objet d'un d\u00e9bat transparent dans les pays concern\u00e9s\u00a0?
5. La Suisse ou les repr\u00e9sentations diplomatiques qu'elle entretient au Laos, au Cambodge, en Tha\u00eflande et au Vietnam soutiennent-elles de quelque fa\u00e7on que ce soit les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise helv\u00e9tico-finlandaise P\u00f6yri, qui est impliqu\u00e9e dans le chantier du barrage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 des ressources en eau est un des d\u00e9fis majeurs du XXIe si\u00e8cle. La r\u00e9partition et l'usage des 276 eaux transfrontali\u00e8res du monde sont d'une grande importance strat\u00e9gique. La Suisse s'engage activement sur cette question au plan international, forte notamment de sa grande exp\u00e9rience dans ce domaine en tant que \"ch\u00e2teau d'eau\" de l'\u00e9nergie. Dans la perspective d'un d\u00e9veloppement durable, la coop\u00e9ration suisse encourage la coordination pour une utilisation raisonnable, \u00e9quitable, efficace et concert\u00e9e des ressources en eau des bassins transfrontaliers.
1. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement men\u00e9e par la Suisse dans la r\u00e9gion du M\u00e9kong se concentre sur le Vietnam, le Laos et, depuis 2013, le Cambodge. Les activit\u00e9s men\u00e9es dans ce cadre se concentrent sur l'agriculture et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la bonne gouvernance et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, ax\u00e9 principalement sur le secteur priv\u00e9, ainsi que sur les zones rurales, r\u00e9gions de collines pour la plupart, o\u00f9 vivent les populations les plus pauvres. Des mesures sont par ailleurs mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle du pays et au niveau transnational. Entre 1995 et 2005, la Suisse a apport\u00e9 \u00e0 la Mekong River Commission (MRC) un soutien se chiffrant \u00e0 17 millions de francs. Pour la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2014, elle s'est engag\u00e9e \u00e0 verser 5 millions de francs. Hormis sa collaboration avec la MRC, la Suisse n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de projets sp\u00e9cifiques le long du M\u00e9kong, dans le delta, ou ayant un lien th\u00e9matique avec ce syst\u00e8me hydrologique.
2. Pour mieux prot\u00e9ger la population des \u00e9ventuels impacts n\u00e9gatifs de la centrale hydro\u00e9lectrique, la Suisse apporte son soutien \u00e0 la MRC dans le cadre de l'analyse que la Commission effectue sur les effets transfrontaliers d'une modification de l'utilisation des eaux du M\u00e9kong, que celle-ci soit le fait de barrages, de l'industrie mini\u00e8re ou de l'irrigation. Elle a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 ce que le projet initial du barrage de Xayaburi soit revu en 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 de conseil P\u00f6yry et soumis \u00e0 un nouvel examen technique sur demande du gouvernement laotien. Les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le transport des s\u00e9diments et la migration des poissons ont ensuite \u00e9t\u00e9 sensiblement modifi\u00e9es. Avec d'autres bailleurs de fonds de la MRC, la Suisse a, \u00e0 plusieurs reprises, attir\u00e9 l'attention sur les cons\u00e9quences sociales et \u00e9cologiques potentiellement n\u00e9fastes de la centrale hydro\u00e9lectrique et insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 du respect des m\u00e9canismes de consultation entre les \u00c9tats membres.
3. Par l'Accord de Coop\u00e9ration pour le D\u00e9veloppement Durable du Bassin du M\u00e9kong, les quatre \u00c9tats riverains ont d\u00e9cid\u00e9, en 1995, de se consulter en cas de modification du cours du fleuve. Le gouvernement laotien a inform\u00e9 le secr\u00e9tariat de la MRC du projet de centrale hydro\u00e9lectrique et engag\u00e9 le processus de consultation r\u00e9gional. Tous les autres \u00c9tats riverains ont \u00e9mis certaines r\u00e9serves, dont une partie a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration lors de la r\u00e9vision du concept technique du projet. L'accord du M\u00e9kong n'engage toutefois pas formellement \u00e0 tenir compte de ces remarques ni ne pr\u00e9voit de droit de veto ou de sanctions. La question de savoir si le processus de consultation a \u00e9t\u00e9 conclu comme il se devait et la fa\u00e7on dont le Laos a trait\u00e9 les commentaires critiques restent controvers\u00e9s. Lors des consultations avec le secr\u00e9tariat, les \u00c9tats riverains et les bailleurs de fonds de la MRC, la Suisse a toujours exig\u00e9 le respect des processus de consultation et l'obtention d'informations transparentes sur la conception et l'\u00e9tat d'avancement du projet de barrage. Il s'agit l\u00e0 d'exigences claires envers le gouvernement laotien. En novembre 2012, la Suisse a sign\u00e9 avec le Laos un protocole d'accord pour un dialogue politique qui permettra d'aborder des questions \u00e9cologiques et sociales s'inscrivant dans le domaine th\u00e9matique de la MRC. Relevons (aussi ad 4 et 5) que la Suisse ne poss\u00e8de pas d'ambassade au Laos. C'est l'ambassade de Suisse \u00e0 Bangkok qui assure les relations diplomatiques avec le gouvernement laotien. Il en va de m\u00eame des relations avec le Cambodge.
4. Dans le cadre de la MRC, la Suisse s'engage en faveur d'une analyse approfondie et d'une discussion transparente sur les cons\u00e9quences que peuvent avoir les barrages dans la r\u00e9gion. En 2010, la MRC a mandat\u00e9 des experts externes pour clarifier l'\u00e9ventualit\u00e9 de cons\u00e9quences sociales et \u00e9cologiques. Leur analyse conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un moratoire de 10 ans pour l'installation de barrages sur le cours principal du M\u00e9kong. La plus haute instance d\u00e9cisionnaire de la MRC (Joint Council) n'a pas confirm\u00e9 cette exigence. La Suisse ne s'est pas exprim\u00e9e sur la question du moratoire. Par le soutien qu'elle apporte \u00e0 la MRC, elle contribue \u00e0 la mise \u00e0 disposition de connaissances et \u00e0 l'objectivit\u00e9 des d\u00e9bats.
5. La Suisse ne d\u00e9fend pas les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise P\u00f6yry. La repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Bangkok a par contre facilit\u00e9 en janvier 2013 une rencontre entre un repr\u00e9sentant de cette soci\u00e9t\u00e9 de conseil et une ONG suisse implant\u00e9e au Laos critique \u00e0 l'\u00e9gard du projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101774407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}