Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le nombre de femmes, d'hommes et d'enfants victimes de violences domestiques a-t-il \u00e9volu\u00e9 au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Combien de personnes trouvent-elles chaque ann\u00e9e une place dans des maisons d'accueil pour femmes ou pour hommes battus\u00a0? Combien n'en obtiennent-elles pas\u00a0?
3. Combien de places pour femmes et pour hommes sont-elles disponibles\u00a0? Combien en faudrait-il\u00a0? Quelles sont les recommandations du WAVE Country Report 2012\u00a0?
4. Comment sont financ\u00e9es les diff\u00e9rentes maisons d'accueil pour femmes ou pour hommes battus\u00a0?
5. Quelles bases juridiques devraient-elles \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutienne les cantons et les communes dans la mise \u00e0 disposition de places d'accueil pour les victimes de violences domestiques (maisons d'accueil pour femmes ou hommes battus)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il faille examiner l'opportunit\u00e9 d'un financement de d\u00e9part pour des projets pilotes\u00a0?
","ReasonText":"La violence domestique est en augmentation. Elle frappe les hommes, les femmes et, ce qui est plus grave, les enfants. Souvent, la seule solution est de chercher refuge dans un endroit s\u00fbr. Or, la f\u00e9d\u00e9ration Solidarit\u00e9 femmes de Suisse explique que de nombreuses personnes en d\u00e9tresse ne sont pas admises en maison d'accueil en raison du manque de places, ce qui est inacceptable. Des difficult\u00e9s de financement semblent priver certaines personnes d'une assistance n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime. Le Conseil de l'Europe est formel\u00a0: la violence domestique est la principale cause de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9 pour les femmes entre 16 et 44 ans. La violence conjugale existe dans toutes les cultures, ind\u00e9pendamment du niveau d'\u00e9ducation ou de l'\u00e2ge des personnes, et devient parfois plus brutale avec le temps. En 2011, plus de 15 000 cas de violence domestique ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s (OFS, d\u00e9cembre 2012). Bien que le nombre de cas ait recul\u00e9 de 2009 \u00e0 2011, la gravit\u00e9 des actes a fortement augment\u00e9. Il est difficile de d\u00e9samorcer la spirale de la violence. La Suisse compte 17 maisons d'accueil pour femmes battues. Il s'agit de lieux d'intervention en cas de crise destin\u00e9s aux femmes, et \u00e0 leurs enfants, qui ont besoin d'h\u00e9bergement, de protection, d'assistance et de conseils. Ces maisons les aident \u00e0 trouver des solutions. Toutefois, elles n'ont pas suffisamment de places disponibles pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes, notamment \u00e0 Berne, B\u00e2le et Zurich. Pour les hommes, les structures d'accueil sont quasiment inexistantes. L'\u00c9tat a le devoir de pr\u00e9venir la violence et de garantir la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des victimes. Lorsque des familles souffrent de violence domestique, tous les niveaux institutionnels sont tenus d'agir et de cr\u00e9er des places d'accueil en nombre suffisant. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit soutenir les cantons dans cette entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9, en novembre 2012, une synth\u00e8se de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) en mati\u00e8re de violence domestique. Pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, on observe un recul des infractions commises dans la sph\u00e8re domestique enregistr\u00e9es par la police (14 881 infractions enregistr\u00e9es en 2011, moins 7,3\u00a0%). Font cependant exception diverses infractions de violence physique graves comme les homicides, y compris les tentatives, (92 infractions enregistr\u00e9es en 2011, plus 16,5\u00a0%) et les l\u00e9sions corporelles graves (70 infractions enregistr\u00e9es en 2011, plus 27,3\u00a0%). Par ailleurs, la SPC a enregistr\u00e9 15 810 infractions li\u00e9es \u00e0 la violence domestique, la plupart du temps entre les partenaires d'un couple, pour l'ann\u00e9e 2012, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 6\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. \u00c9tant donn\u00e9 que les infractions ne sont pas toutes d\u00e9nonc\u00e9es, ces chiffres doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des valeurs minimales. Les donn\u00e9es de la SPC relatives \u00e0 la violence domestique sont relev\u00e9es par sexe. La publication 2009-2011 laisse aussi appara\u00eetre la proportion d'enfants l\u00e9s\u00e9s et leur \u00e2ge.
2. Selon la statistique de la F\u00e9d\u00e9ration solidarit\u00e9s femmes de Suisse et du Liechtenstein (DAO), les maisons d'accueil membres de cette organisation ont, en 2011, r\u00e9pertori\u00e9 69 055 nuit\u00e9es (soit 35 723 femmes et 33 332 enfants) pour un total de 255 lits \u00e0 disposition. La m\u00eame ann\u00e9e, 2176 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises au total (soit 1115 femmes et 1061 enfants). Le s\u00e9jour en maison d'accueil a dur\u00e9 en moyenne 27 jours. Selon la statistique de la DAO 2011, 1388 personnes n'ont pas obtenu de place, soit une proportion de 55\u00a0%. Les chiffres 2012 ne sont pas encore connus. La seule maison d'accueil pour hommes en Suisse, situ\u00e9e dans le canton d'Argovie, a r\u00e9pertori\u00e9, en 2012, 305 nuit\u00e9es (soit 182 hommes et 123 enfants), pour une structure qui est pass\u00e9e de dix lits en 2011 \u00e0 trois lits en 2012 en raison de directives cantonales. Au total, 15 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises en 2012 (dont 9 hommes et 6 enfants); les s\u00e9jours ont dur\u00e9 en moyenne quinze jours et 14 hommes n'ont pas obtenu de place.
3. Le rapport le plus r\u00e9cent de Women Against Violence Europe (WAVE), datant de 2011, juge le nombre de places prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 disposition en Suisse insuffisant au vu de la recommandation du Conseil de l'Europe qui figure dans le rapport explicatif de la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (STCE no 210). Ce dernier pr\u00e9conise la mise \u00e0 disposition d'une place prot\u00e9g\u00e9e pour 10 000 habitants dans toutes les r\u00e9gions. Le rapport WAVE 2011 parle de 482 places manquantes en Suisse.
4. Le financement des diff\u00e9rentes maisons d'accueil pour femmes et pour hommes est de la comp\u00e9tence des cantons et n'est pas r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. Lorsque les cantons se chargent d'un financement, ils se fondent le plus souvent sur leur loi cantonale en mati\u00e8re d'aide sociale et sur la r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire. Il existe quelques rares contrats de prestations. Les formules de financement diff\u00e8rent elles aussi. Plusieurs mod\u00e8les existent\u00a0: montant forfaitaire, prise en charge des d\u00e9penses, financement fixe ou encore couverture de d\u00e9ficit. Au chiffre 3.3.2 de ses recommandations, la Conf\u00e9rence suisse des offices de liaison pr\u00e9conise la prise en charge des co\u00fbts d'un s\u00e9jour de 21 jours dans une maison d'accueil pour femmes au titre d'aide imm\u00e9diate. Le financement de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9pend des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. La question de l'\u00e9tendue de la prise en charge des co\u00fbts de chaque s\u00e9jour dans une maison d'accueil par l'aide sociale est r\u00e9solue diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre.
5/6. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de la loi sur l'aide aux victimes (RS 312.5) pr\u00e9vue en 2016, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice examinera entre autres la question de savoir si et dans quelle mesure les offres de soutien et de consultation r\u00e9pondent aux besoins des divers groupes de victimes d'infractions, entre autres des victimes de violence domestique (cf. mesure I du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse, en r\u00e9ponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005, FF 2009, 3640). Si l'\u00e9valuation de la loi sur l'aide aux victimes devait faire appara\u00eetre des lacunes sur ces points, il y aurait lieu d'examiner les mesures \u00e0 prendre sur le plan f\u00e9d\u00e9ral et/ou sur le plan cantonal pour assurer un nombre suffisant d'h\u00e9bergements de protection et garantir leur financement.
Les publications de l'OFS et l'\u00e9valuation approfondie de la loi sur l'aide aux victimes planifi\u00e9e tiennent compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat.
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