Depuis quelques ann\u00e9es, le plagiat dans les travaux de recherche fait beaucoup parler de lui. \u00c0 l'\u00e9tranger, de nombreux politiques, et m\u00eame des chefs d'\u00c9tat, ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par leurs universit\u00e9s respectives pour avoir commis des plagiats, qui constituent des atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique - ils se sont presque tous vu retirer leur titre de docteur -, et ont d\u00fb d\u00e8s lors d\u00e9missionner de leurs fonctions politiques. Dans son enqu\u00eate sur le scandale qui a \u00e9clabouss\u00e9 les activit\u00e9s de recherche \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a pu \u00e9tablir que plusieurs personnes avaient aussi fait du plagiat. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le FNS a d\u00e9couvert dans son enqu\u00eate que d'anciens collaborateurs du professeur S. s'\u00e9taient rendus coupables de plagiats dans une requ\u00eate qu'ils avaient pr\u00e9sent\u00e9e au FNS en 2009 et qui portait sur l'encouragement d'activit\u00e9s de recherche. Le plagiat venait d'une demande ant\u00e9rieure pr\u00e9sent\u00e9e par le professeur S. D'apr\u00e8s le FNS, les collaborateurs avaient repris des id\u00e9es de recherche du professeur S. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que de nombreuses phrases aient \u00e9t\u00e9 reprises int\u00e9gralement dans la requ\u00eate de recherche plagi\u00e9e, mais que le rapport du FNS affirme qu'il n'y a pas de similitudes entre la requ\u00eate originale et le plagiat\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que le FNS, en faisant figurer des indications inexactes dans son rapport, ait minimis\u00e9 la gravit\u00e9 du plagiat, n'ait pas inflig\u00e9 de sanctions aux personnes convaincues de comportements scientifiques incorrects, et, de surcro\u00eet, ait recommand\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich de ne pas sanctionner les deux personnes en question, mais simplement de leur signaler qu'il ne tol\u00e9rait pas les plagiats\u00a0?
3. En vertu des r\u00e8glements des acad\u00e9mies de Suisse, un comportement scientifique incorrect peut relever du droit p\u00e9nal, surtout s'il s'agit d'un plagiat. La d\u00e9marche incorrecte du FNS est la preuve qu'il minimise le plagiat. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il agir pour que l'on ait davantage de r\u00e9ticences \u00e0 recourir au plagiat en Suisse, quelles sanctions juge-t-il appropri\u00e9es en Suisse compte tenu de l'intransigeance dont on fait preuve \u00e0 l'\u00e9tranger vis-\u00e0-vis du plagiat, et estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire, \u00e0 cet \u00e9gard, d'adapter la l\u00e9gislation, en particulier la l\u00e9gislation p\u00e9nale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte (voir interpellations 10.3924 et 10.4167) de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Comme indiqu\u00e9 par ailleurs dans les r\u00e9ponses aux interpellations 12.4241 et 13.3252, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut prendre position \u00e0 cet \u00e9gard que sur des questions qui rel\u00e8vent du domaine de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celui du FNS.
Comme la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art 11a LERI\u00a0; RS 420.1) l'y autorise, le FNS pr\u00e9voit des sanctions en cas d'infractions dans son \"R\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\". Le FNS accorde une grande importance aux enqu\u00eates et aux sanctions dans le cadre de fraudes scientifiques et applique dans ce contexte de nouvelles proc\u00e9dures de contr\u00f4le depuis 2010. Sa pratique des contr\u00f4les respecte les recommandations des Acad\u00e9mies suisses des sciences.
Lorsque des cas de fraudes scientifiques apparaissent dans des institutions de recherche, ces derni\u00e8res sont responsables en premier lieu, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voient leurs bases l\u00e9gales, de l'enqu\u00eate et des sanctions. Dans de tels cas, le FNS n'enclenche une proc\u00e9dure propre que lorsque les bases de la d\u00e9cision sur les aspects le concernant imposent un \u00e9claircissement. Le FNS se doit de garantir qu'aucune demande enfreignant les r\u00e8gles de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique ne soit approuv\u00e9e. L'emploi des subsides f\u00e9d\u00e9raux tel que pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation est contr\u00f4l\u00e9 au moyen de rapports syst\u00e9matiques.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. Dans la cas pr\u00e9sent, l'enqu\u00eate du FNS s'est limit\u00e9e pour des raisons juridiques \u00e0 des aspects li\u00e9s \u00e0 deux projets de recherche du professeur en question. De nombreux \u00e9l\u00e9ments du cas conflictuel n'ont pas fait l'objet de cet examen et n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par la commission mise sur pied par le FNS. Dans les limites de sa responsabilit\u00e9, le FNS a examin\u00e9 les infractions \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique, les a toutes signal\u00e9es et en a fait le constat directement et sans ambig\u00fcit\u00e9 aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es. Le FNS ne s'en est pas tenu \u00e0 de simples recommandations. Il ne l'a pas fait non plus en ce qui concerne une demande de recherche, d\u00e9pos\u00e9e dans le contexte du cas conflictuel, qu'il a refus\u00e9e. A travers son enqu\u00eate, le FNS a examin\u00e9 de mani\u00e8re compl\u00e8te et correcte les aspects qui le concernent\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 les limites de sa responsabilit\u00e9, le FNS n'a toutefois pas pu prendre de mesures suppl\u00e9mentaires dans le contexte \u00e9tendu de ce conflit complexe faute de comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
3. Selon la LERI, les organes de recherche sont charg\u00e9s de veiller au respect des r\u00e8gles de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique moyennant la mise en oeuvre de nombreuses mesures, y compris en recourant \u00e0 des sanctions fermes lorsqu'ils constatent des infractions. Dans la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention de fraudes scientifiques, ils misent sur l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles et de proc\u00e9dures claires ainsi que sur une collaboration \u00e9troite qui inclut les efforts coordonn\u00e9s au plan international. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le FNS a prononc\u00e9 de nombreuses sanctions pour cause de plagiat dans des demandes de recherche et a document\u00e9 sa pratique sur son site Internet.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le syst\u00e8me de contr\u00f4le fonctionne d\u00e9j\u00e0 bien aujourd'hui, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9change d'informations institutionnalis\u00e9, dont il attend aussi un effet pr\u00e9ventif. Ce syst\u00e8me peut toutefois encore \u00eatre optimis\u00e9. Adopt\u00e9e par le Parlement le 14 d\u00e9cembre 2012, la r\u00e9vision totale de la LERI sert en outre de base juridique pour l'\u00e9change d'informations sur les plans national et international en cas de soup\u00e7on de fraude scientifique. La disposition aujourd'hui en vigueur concernant les sanctions en cas d'infractions (art. 11a al. 3 LERI) reste valable.
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