1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie soutiennent-ils la d\u00e9cision de la table ronde sur les biocarburants durables (Roundtable on Sustainable Biofuels, RSB) de certifier le projet de l'entreprise Addax Bioenergy en Sierra Leone visant \u00e0 produire du bio\u00e9thanol\u00a0?
2. Quel r\u00f4le ces offices f\u00e9d\u00e9raux suisses jouent-ils en tant que membres de la RSB\u00a0?
3. Dans quelle mesure l'octroi d'un label pour ce projet non conforme aux principes du d\u00e9veloppement durable est-il compatible avec les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 suisses en mati\u00e8re de biocarburants et la d\u00e9finition suisse du d\u00e9veloppement durable\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il la participation \u00e0 une table ronde qui l\u00e9gitime en fin de compte des projets qui se traduisent par un accaparement des terres et qui risquent donc d'aggraver la famine et la malnutrition\u00a0?
","ReasonText":"Fin f\u00e9vrier, la RSB, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lausanne, a accord\u00e9 un \"label de durabilit\u00e9\" \u00e0 l'entreprise suisse Addax Bioenergy en Sierra Leone pour son projet visant \u00e0 produire du bio\u00e9thanol.
Or, Addax a lou\u00e9 54 000 hectares de terres en Sierra Leone pour cultiver de la canne \u00e0 sucre en vue de la production de bio\u00e9thanol. Le R\u00e9seau de la Sierra Leone pour le droit \u00e0 l'alimentation (Sierra Leone Network on the Right to Food, Silnorf) observe depuis 2010 les activit\u00e9s d'Addax en Sierra Leone. Il entretient un dialogue avec les responsables locaux de l'entreprise et \u00e9value les d\u00e9veloppements de ce projet. Les rapports de monitoring publi\u00e9s chaque ann\u00e9e t\u00e9moignent des r\u00e9percussions n\u00e9gatives du projet sur la population locale, notamment en ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des habitants des districts de Tonkolili et Bombali. Le Silnorf a transmis ces informations critiques et d'autres encore \u00e0 la RSB lorsque le processus de certification a \u00e9t\u00e9 mis en chantier. Dans le rapport de certification, toutefois, les points critiques n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte, et le Silnorf n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 pendant l'\u00e9valuation sur place, qui n'a dur\u00e9 que six jours.
Dans son \u00e9valuation en vue de la certification, la RSB s'est born\u00e9e \u00e0 prendre en compte la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Elle a totalement fait l'impasse sur d'autres aspects environnementaux, tels que l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, la pollution de cette derni\u00e8re, la pollution de l'air et des sols ainsi que le gaspillage des terres et ses cons\u00e9quences sociales, pas plus qu'elle n'a pris en consid\u00e9ration la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 long terme pour tous les acteurs concern\u00e9s.
La RSB regroupe 48 multinationales importantes dont Shell, Petrobras, Swiss, Airbus et Addax Bioenergy, mais aussi diverses ONG et des offices f\u00e9d\u00e9raux suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) est membre de la table ronde depuis 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) depuis 2007. Les deux offices ont une fonction de conseiller dans le cadre du d\u00e9veloppement de la norme et du processus de certification. Le but de leur participation \u00e0 la table ronde \u00e9tait et reste de pouvoir se baser sur cette norme afin de garantir une \u00e9valuation des biocarburants qui soit la plus compl\u00e8te possible. Seuls les membres de la table ronde peuvent participer \u00e0 l'\u00e9laboration de la norme. Certains d'entre eux ont le droit de vote, d'autres pas. L'OFEV et l'OFEN, en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du gouvernement, n'ont pas ce droit de vote. Ils ne sont pas non plus consult\u00e9s pour la certification de projets sp\u00e9cifiques et ne participent donc pas aux d\u00e9cisions en la mati\u00e8re. L'application de la norme et, partant, l'ensemble des aspects li\u00e9s \u00e0 la certification sont assur\u00e9s par une fondation ind\u00e9pendante dont le si\u00e8ge est aux \u00c9tats-Unis (RSB-Services). La certification est r\u00e9alis\u00e9e par des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas justifi\u00e9 en soi de remettre en question ces crit\u00e8res de durabilit\u00e9 de la table ronde sur la base des critiques formul\u00e9es dans le cadre d'un seul audit. Le processus de certification pr\u00e9voit un droit de recours soumis \u00e0 une proc\u00e9dure standard. Cela illustre bien que la RSB s'efforce de r\u00e9pondre aux critiques de mani\u00e8re transparente et qu'elle est ouverte au progr\u00e8s. L'OFEV a \u00e9crit \u00e0 la RSB pour lui demander de prendre position sur les reproches formul\u00e9s ici.
3. Dans certains domaines, la norme RSB va au-del\u00e0 des exigences minimales de la l\u00e9gislation suisse sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (par ex. en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou de droits fonciers). Dans d'autres secteurs en revanche, elle reste en de\u00e7\u00e0 de ces exigences (en particulier s'agissant de l'impact environnemental global). Pour cette raison, la certification selon la norme RSB ne suffit pas \u00e0 elle seule pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Il est clair que lors de l'\u00e9laboration de cette norme, les offices f\u00e9d\u00e9raux se sont engag\u00e9s pour qu'elle int\u00e8gre les exigences minimales de la l\u00e9gislation suisse. Malheureusement, en raison de la port\u00e9e internationale de la norme, ils n'ont pas pu imposer leur point de vue. Les offices f\u00e9d\u00e9raux doivent malgr\u00e9 tout continuer \u00e0 oeuvrer en faveur d'une \u00e9valuation aussi compl\u00e8te que possible des biocarburants.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la norme RSB constitue un pas important vers une \u00e9valuation compl\u00e8te des biocarburants. Or, si les offices f\u00e9d\u00e9raux s'abstiennent de participer \u00e0 la table ronde, ils ne pourront pas contribuer au d\u00e9veloppement de cette norme, ni d\u00e9fendre lors des d\u00e9bats la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9valuation compl\u00e8te des biocarburants.
Le postulat de la CEATE-E 10.3349, \"Carburants biog\u00e8nes. Application de crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable au niveau international\", charge notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner comment il peut poursuivre, voire renforcer, ses efforts au niveau multilat\u00e9ral pour d\u00e9velopper et faire appliquer aux carburants biog\u00e8nes des crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable et promouvoir les normes correspondantes ainsi que des labels reconnus sur le plan international. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu \u00e0 quel point il est important, pour garantir une production durable de biocarburants, de disposer de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 reconnus par la communaut\u00e9 internationale. Il a indiqu\u00e9 qu'il continuera \u00e0 honorer son engagement dans la mesure de ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res actuelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548552433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}