Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles recettes fiscales suppl\u00e9mentaires la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle d\u00e9gager si la d\u00e9duction des frais de transport \u00e9tait enti\u00e8rement abolie dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0?
2. Quels groupes de la population devraient-ils faire face \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires si la d\u00e9duction des frais de transport dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e9tait enti\u00e8rement supprim\u00e9e, et quelle serait l'ampleur de ces charges\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e9renciera les cas selon les crit\u00e8res suivants\u00a0:
2.1. revenu des m\u00e9nages\u00a0: ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage selon le niveau de revenu\u00a0;
2.2. domicile\u00a0: ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage entre les ville, les agglom\u00e9rations, la campagne et les r\u00e9gions de montagne\u00a0;
2.3. taille des m\u00e9nages\u00a0: ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage selon les types de m\u00e9nages.
Les r\u00e9sultats seront \u00e9tablis sur la base des donn\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, dans la mesure o\u00f9 elles renseignent sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, ou seront extrapol\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es des cantons.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Recettes suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: la statistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne contient aucune donn\u00e9e relative aux d\u00e9ductions des frais de transport. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a toutefois analys\u00e9 la question de la suppression de ces d\u00e9ductions pour les salari\u00e9s sur la base de donn\u00e9es du canton de Berne pour l'ann\u00e9e 2005 (il n'existe pas de donn\u00e9es plus r\u00e9centes). Une suppression sans compensation de la d\u00e9duction entra\u00eenerait dans ce canton une hausse de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des revenus de 6,11\u00a0% en moyenne. Extrapol\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la Suisse et actualis\u00e9e sur la base des derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles, une telle augmentation rapporterait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration environ 500 millions de francs de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires.
2. R\u00e9partition de la charge fiscale\u00a0: toujours sur la base des donn\u00e9es du canton de Berne, on peut mesurer l'incidence sur la population d'une suppression de la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement. Les r\u00e9sultats concernent le canton de Berne, une extrapolation \u00e0 la Suisse serait \u00e0 prendre avec r\u00e9serve. Dans ce canton, 56,5\u00a0% des contribuables d\u00e9duisent des frais de d\u00e9placement, 25\u00a0% d'entre eux pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 828 francs (le premier quartile), 50\u00a0% d'entre eux pour des montants jusqu'\u00e0 2028 francs (la valeur m\u00e9diane) et 25\u00a0% d'entre eux pour des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 4290 francs (le troisi\u00e8me quartile) et quelque 5\u00a0% d'entre eux pour des montants d'au moins 10 600 francs (voir l'illustration 1).
Ce sont uniquement les contribuables avec une activit\u00e9 principale de salari\u00e9 (pour au moins un des conjoints dans le cas des couples mari\u00e9s) qui peuvent appliquer cette d\u00e9duction. Dans le canton de Berne, les contribuables salari\u00e9s constituent 68\u00a0% des contribuables\u00a0; 83\u00a0% (rapport de 56,5 \u00e0 68\u00a0%) d'entre eux appliquent actuellement la d\u00e9duction et seraient touch\u00e9s par un retrait \u00e9ventuel de cette d\u00e9duction.
2.1./2.3. Diff\u00e9rences socio-\u00e9conomiques\u00a0: ce sont davantage les contribuables de la classe moyenne qui seraient touch\u00e9s par la suppression de la d\u00e9duction. La mesure d\u00e9favoriserait 77, 2\u00a0% des couples mari\u00e9s dont le revenu brut est situ\u00e9 entre 100 000 et 200 000 francs, \u00e0 comparer avec 20,3\u00a0% de ceux avec un revenu brut inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 francs et avec 49\u00a0% de ceux avec un revenu brut sup\u00e9rieur \u00e0 250 000 francs\u00a0; de m\u00eame, elle d\u00e9favoriserait 70,6\u00a0% des personnes seules (avec ou sans enfant) dont le revenu brut est situ\u00e9 entre 50 000 et 100 000 francs, \u00e0 comparer avec 44,5\u00a0% de ceux ayant un revenu brut inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 francs et ayant seulement 14,7\u00a0% de ceux avec un revenu brut d'au moins 250 000 francs (voir l'illustration 2).
Par une suppression de la d\u00e9duction, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct augmenterait en moyenne de 1108 \u00e0 1176 francs (plus 6,11\u00a0%) pour tous les contribuables, de 1962 \u00e0 2074 francs (plus 5,73\u00a0%) pour les couples mari\u00e9s et de 574 \u00e0 614 francs (plus 6,94\u00a0%) pour les personnes seules (voir l'illustration 3). La mesure frapperait en outre fiscalement davantage les familles avec enfants par rapport aux contribuables sans enfant (voir l'illustration 4). Consid\u00e9r\u00e9e en francs, l'augmentation de la charge fiscale a tendance \u00e0 \u00eatre de plus en plus importante \u00e0 mesure qu'augmente le niveau de revenu du contribuable, un fl\u00e9chissement de l'augmentation se fait toutefois remarquer vers les tout hauts revenus. Exprim\u00e9e en pourcentage, l'augmentation de l'imp\u00f4t a tendance \u00e0 \u00eatre la plus forte parmi les contribuables de revenus moyens voire faibles.
2.2. Diff\u00e9rences r\u00e9gionales\u00a0: si dans le canton de Berne 56,5\u00a0% des contribuables sont touch\u00e9s par une suppression de la d\u00e9duction, des diff\u00e9rences sensibles apparaissent entre les communes, la proportion par commune variant de 18 \u00e0 73\u00a0% (voir l'illustration 5). Les communes au alentour du chef-lieu seraient les plus d\u00e9favoris\u00e9es par la mesure, tandis que celles de l'Oberland bernois et du Jura bernois ainsi que les communes agricoles de l'Emmental les plus \u00e9cart\u00e9es du chef-lieu seraient les mieux \u00e9pargn\u00e9es.
La ville de Berne, avec une proportion de 55, 5\u00a0%, se situe dans la moyenne du canton. La suppression de la d\u00e9duction ne p\u00e9naliserait cependant que faiblement le chef-lieu si on consid\u00e8re l'effet sur la charge fiscale (voir l'illustration 6): l'imp\u00f4t augmenterait en moyenne de 3,30\u00a0% contre 6,11\u00a0% pour l'ensemble du canton, les frais d\u00e9duits \u00e9tant tendanciellement plus faible par rapport au reste du canton (moyenne de 1993 francs dans le chef-lieu et de 3293 francs dans le canton\u00a0; voir l'illustration 7).
Les communes dites \"rurales\", avec des montants d\u00e9duits en moyenne plus \u00e9lev\u00e9s que les communes \"urbaines\", seraient davantage p\u00e9nalis\u00e9s par une suppression de la d\u00e9duction (augmentation de l'imp\u00f4t de 8,46\u00a0%\u00a0; voir l'illustration 8).
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