Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la production des pi\u00e8ces de cinq centimes cesse et que la pi\u00e8ce soit mise hors cours. Il accordera au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances le temps n\u00e9cessaire pour prendre et mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, la pi\u00e8ce de 5 centimes n'est pratiquement plus d'aucune utilit\u00e9 et ne joue plus qu'un r\u00f4le mineur en tant que moyen de paiement. Un milliard de ces pi\u00e8ces sont n\u00e9anmoins en circulation et bourrent inutilement les porte-monnaie ou sont conserv\u00e9es on ne sait o\u00f9.
Il y a dix ans, la frappe d'une pi\u00e8ce de 5 centimes (qui se compose d'un alliage peu courant) co\u00fbtait d\u00e9j\u00e0 6 centimes, soit davantage que sa valeur effective. C'\u00e9tait l'une des raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait souhait\u00e9, en 2005, retirer cette pi\u00e8ce de la circulation. Cette proposition avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par l'association fa\u00eeti\u00e8re de l'\u00e9conomie, par l'association suisse de la distribution automatique (VVS) et par les CFF. \u00c0 cette \u00e9poque d\u00e9j\u00e0, les distributeurs automatiques n'acceptaient plus les pi\u00e8ces de 5 centimes.
M\u00eame les bonbons \u00e0 un sou co\u00fbtent aujourd'hui dans les 20 centimes, et ce rench\u00e9rissement n'est certainement pas li\u00e9 \u00e0 l'existence (ou non) de la pi\u00e8ce de 5 centimes. Il en va de m\u00eame dans d'autres cas.
Il est probable en outre que la mise hors cours de la pi\u00e9cette fasse baisser le prix de certains produits. Ainsi, ce qui co\u00fbte aujourd'hui 9, 95 francs co\u00fbtera d\u00e9sormais 9,90 francs, et non pas 10 francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la nouvelle comptabilit\u00e9 analytique de la Monnaie f\u00e9d\u00e9rale Swissmint, la fabrication des pi\u00e8ces de 5 centimes a co\u00fbt\u00e9 moins de 5 centimes par pi\u00e8ce (co\u00fbts totaux) au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Swissmint produit les pi\u00e8ces de monnaie en fonction des commandes annuelles pass\u00e9es par la Banque nationale suisse (BNS). Cette derni\u00e8re ach\u00e8te \u00e0 Swissmint les pi\u00e8ces de monnaie produites \u00e0 leur valeur nominale. La fabrication des pi\u00e8ces de 5 centimes co\u00fbtant moins de 5 centimes par pi\u00e8ce, elle ne repr\u00e9sente pas une op\u00e9ration \u00e0 perte pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
M\u00eame si, d'un point de vue financier, il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre hors cours la pi\u00e8ce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de surveiller l'\u00e9volution des co\u00fbts totaux de la production. Par la suite, si les co\u00fbts totaux devaient d\u00e9passer durant une longue p\u00e9riode la valeur de la monnaie, il conviendrait d'examiner les mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation (par ex. mise hors cours, modification de la composition des mat\u00e9riaux).
Une mise hors cours de la pi\u00e8ce de 5 centimes engendrerait des co\u00fbts uniques relativement \u00e9lev\u00e9s. Tout d'abord, elle occasionnerait des d\u00e9penses uniques de 35 \u00e0 50 millions de francs pour le rachat des pi\u00e9cettes par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ensuite, elle provoquerait des frais de logistique consid\u00e9rables pour la BNS, les banques commerciales et les caisses publiques (la Poste, les CFF). En outre, elle entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la destruction des pi\u00e8ces par Swissmint, qui pourraient toutefois \u00eatre couverts en partie par la vente du m\u00e9tal. Enfin, elle engendrerait aussi des co\u00fbts uniques (difficilement quantifiables) pour les particuliers, notamment dans le commerce de d\u00e9tail, car les syst\u00e8mes informatiques devraient \u00eatre modifi\u00e9s.
La deuxi\u00e8me question soulev\u00e9e par l'auteur de la motion concerne l'utilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale de la pi\u00e8ce de 5 centimes. En 2005 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition concernant la suppression des pi\u00e8ces de 1 et de 5 centimes aupr\u00e8s des milieux concern\u00e9s. Une courte majorit\u00e9 des participants \u00e0 l'audition ont explicitement rejet\u00e9 la mise hors cours de la pi\u00e8ce de 5 centimes\u00a0; quelques associations n'ont pas clairement pris position sur la question. Au vu des r\u00e9actions de l'\u00e9conomie et de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la pi\u00e8ce de 1 centime, mais de renoncer \u00e0 la mise hors cours de la pi\u00e8ce de 5 centimes. Or, rien n'indique au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'\u00e9conomie et la population r\u00e9serveraient un autre accueil \u00e0 la mise hors cours aujourd'hui.
En outre, la quantit\u00e9 de pi\u00e8ces command\u00e9e chaque ann\u00e9e par la BNS montre que la population et l'\u00e9conomie ont besoin de la pi\u00e8ce de 5 centimes et qu'elles l'utilisent. M\u00eame si la pi\u00e9cette a perdu de son importance pour les op\u00e9rations de paiement, aucune autre monnaie courante suisse n'a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par la BNS en quantit\u00e9 plus grande ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchel Roland Rino","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425945600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484662800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}