La Conf\u00e9d\u00e9ration - en particulier la DDC et le SECO - ne doit plus s'engager, en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, de coop\u00e9ration multilat\u00e9rale et d'aide humanitaire, que dans des pays dont les d\u00e9penses militaires n'ont pas \u00e9t\u00e9, en termes de part du PIB, plus de deux fois sup\u00e9rieures \u00e0 la part que la Suisse a elle-m\u00eame consacr\u00e9e \u00e0 son arm\u00e9e. Les aides d'urgence limit\u00e9es dans le temps destin\u00e9es \u00e0 la population civile apr\u00e8s des catastrophes naturelles ou en cas de guerre civile ne sont pas concern\u00e9es.
","ReasonText":"Dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, des centaines de millions de francs sont transf\u00e9r\u00e9s de la Suisse vers des pays qui d\u00e9pensent beaucoup d'argent pour leurs forces arm\u00e9es et l'achat de mat\u00e9riel de guerre. Le Pakistan est un exemple extr\u00eame\u00a0: il d\u00e9pense chaque ann\u00e9e des sommes astronomiques rien que pour l'entretien de ses ogives nucl\u00e9aires. La Suisse lui a malgr\u00e9 tout vers\u00e9 plus de cent millions de francs au titre de l'aide au d\u00e9veloppement.
Il est choquant que nous soutenions ainsi des pays qui d\u00e9pensent consid\u00e9rablement plus d'argent par habitant que la Suisse pour leur arm\u00e9e.
Comme base de calcul, on peut utiliser entre autres les chiffres du Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), institution de renomm\u00e9e mondiale que la Suisse soutient depuis des ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Message concernant la coop\u00e9ration internationale 2013-2016 souligne la contribution de la Suisse \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes globaux. En suivant les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a \u00e9galement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer l'engagement de la Suisse dans les r\u00e9gions consid\u00e9r\u00e9es comme fragiles, ind\u00e9pendamment du volume des d\u00e9penses militaires des \u00c9tats. La Suisse est pr\u00e9sente dans plusieurs de ces pays et r\u00e9gions, par exemple dans l'Hindou Kush (Afghanistan/Pakistan) o\u00f9 elle contribue par son programme de coop\u00e9ration r\u00e9gional \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie de la population, \u00e0 promouvoir la r\u00e9solution des conflits et \u00e0 renforcer la bonne gouvernance au niveau local. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse ne vise pas le soutien de gouvernements, mais l'am\u00e9lioration des conditions de vie de la couche de population la plus d\u00e9favoris\u00e9e.
Avec sa strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re (axe strat\u00e9gique 3\u00a0: stabilit\u00e9 en Europe, dans les r\u00e9gions limitrophes et dans le reste du monde), la Suisse vise en particulier \u00e0 stabiliser des \u00c9tats par un soutien \u00e0 la formation de structures gouvernementales et administratives qui respectent l'\u00c9tat de droit et favorisent la bonne gouvernance. La collaboration avec la population et l'administration locale ainsi qu'avec la soci\u00e9t\u00e9 civile renforce la d\u00e9centralisation, qui \u00e0 son tour favorise le contr\u00f4le d\u00e9mocratique et la discussion sur l'utilisation du budget national, y compris s'agissant des d\u00e9penses militaires. En outre, ces projets men\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e contribuent \u00e0 diminuer la part des populations pauvres qui, en raison de leur marginalisation socio\u00e9conomique, peuvent \u00eatre tent\u00e9es de rejoindre des mouvements arm\u00e9s ou des groupes terroristes.
La motion revient en quelque sorte \u00e0 sanctionner indirectement des gouvernements ayant des d\u00e9penses militaires relativement \u00e9lev\u00e9es. Une telle approche ne serait pas efficace\u00a0: sur la base des donn\u00e9es du SIPRI, cela signifierait probablement que la Suisse devrait cesser son soutien dans au moins 16 des 38 pays ou r\u00e9gions prioritaires de la DDC/SECO ou des principales r\u00e9gions d'intervention de l'aide humanitaire. Des pays comme le Burundi, le Tchad, le Vietnam et le Myanmar seraient concern\u00e9s. Les populations les plus pauvres seraient les premi\u00e8res touch\u00e9es. Cela serait pr\u00e9judiciable au processus de d\u00e9mocratisation et \u00e0 la stabilit\u00e9 de ces pays et, en fin de compte, contreproductif par rapport \u00e0 l'objectif d'une r\u00e9duction des d\u00e9penses militaires. L'exemple de la Cor\u00e9e du Nord montre que la r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 ces situations - dans la mesure o\u00f9 les conditions l\u00e9gales d'un embargo sont remplies - sont des sanctions cibl\u00e9es, mais dont l'aide humanitaire est en principe exclue.
Le crit\u00e8re mentionn\u00e9 dans la motion ne repr\u00e9sente par ailleurs pas une base objective pour \u00e9valuer les d\u00e9penses militaires. Rapport\u00e9es au PIB, les d\u00e9penses militaires suisses de 0,76\u00a0% selon le SIPRI (moyenne arithm\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2008-2012) sont relativement faibles en comparaison internationale. Selon la m\u00eame source, la proportion atteint pr\u00e8s du double pour l'Allemagne et se monte \u00e0 2,4\u00a0% du PIB pour la France et 1,8\u00a0% pour l'Italie. Le seuil vis\u00e9 par la motion devrait \u00eatre appliqu\u00e9 ind\u00e9pendamment d'une \u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de rattrapage qui pourrait se justifier ou du contexte sp\u00e9cifique aux diff\u00e9rents pays en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
La continuit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale seraient menac\u00e9es si celle-ci \u00e9tait soumise annuellement au crit\u00e8re avanc\u00e9 dans la motion. En outre, comme les d\u00e9penses militaires ainsi que le PIB de la Suisse sont tous les deux fluctuants, ils ne constituent pas une base stable et objective pour juger les d\u00e9penses militaires d'autres pays. Ainsi, certains pays pourraient \u00eatre exclus de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement pour ce seul motif. En comparant la p\u00e9riode 2003-2007 avec 2008-2012 sur la base des donn\u00e9es du SIPRI, 10 pays auraient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par de tels changements dans les deux sens.
La Suisse s'engage par ailleurs activement en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9, en faveur des processus de paix et pour le d\u00e9sarmement et le contr\u00f4le des armements au plan bilat\u00e9ral comme au plan multilat\u00e9ral. Elle continuera de s'engager fortement dans ces domaines compl\u00e9mentaires \u00e0 sa coop\u00e9ration internationale.
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