Entr\u00e9e en vigueur en 1996, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (loi sur l'\u00e9galit\u00e9, LEg) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en 2005.
Dans certains domaines, l'\u00e9galit\u00e9 est une r\u00e9ussite. Des indicateurs centraux - in\u00e9galit\u00e9 salariale, pourcentage de femmes parmi les cadres dirigeants, temps partiel pour les hommes - affichent cependant de pi\u00e8tres r\u00e9sultats, malgr\u00e9 les efforts importants entrepris (notamment par le biais du dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les partenaires sociaux). Le mod\u00e8le traditionnel du soutien de famille masculin reste la norme en Suisse. L'\u00e9conomie perd ainsi un potentiel \u00e9norme en termes de main-d'oeuvre f\u00e9minine.
La question se pose de savoir si la LEg met l'accent au bon endroit en se focalisant sur la vie active. La loi est marqu\u00e9e par l'esprit des ann\u00e9es 1980 et 1990, \u00e9poque \u00e0 laquelle l'\u00e9galit\u00e9 visait principalement la promotion des femmes, principalement par le biais de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9alit\u00e9s de vie des hommes et des femmes sont toutefois aussi indissociablement li\u00e9es et interd\u00e9pendantes que la vie priv\u00e9e et la vie professionnelle, le d\u00e9bat politique et sp\u00e9cialis\u00e9 fait davantage ressortir ces derni\u00e8res ann\u00e9es le besoin d'\u00e9galit\u00e9 relationnelle qui existe\u00a0; en d'autres termes, une politique de l'\u00e9galit\u00e9 faite de strat\u00e9gies tant sp\u00e9cifiques que non sp\u00e9cifiques au sexe est n\u00e9cessaire. L'Allemagne et l'Autriche mettent d\u00e9j\u00e0 en oeuvre une telle politique au plan national.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut examiner, sur la base des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, une nouvelle approche de la politique et de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre la LEg \u00e0 une \u00e9valuation portant en particulier sur l'efficacit\u00e9 de celle-ci \u00e0 int\u00e9grer les deux sexes et, par la m\u00eame occasion, faisant \u00e9galement ressortir de mani\u00e8re approfondie les questions d'\u00e9galit\u00e9 sp\u00e9cifiquement masculines\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie posant les bases d'une politique de l'\u00e9galit\u00e9 en Suisse qui permette d'atteindre, \u00e0 partir de la p\u00e9riode de l\u00e9gislature 2016-2020, le niveau de celle de nos voisins germanophones s'agissant de l'int\u00e9gration des gar\u00e7ons, des p\u00e8res et des hommes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9(LEg) a pour but de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 effective entre femmes et hommes dans la vie active. Son \u00e9valuation, apr\u00e8s dix ans d'existence, devait permettre d'appr\u00e9cier globalement l'efficacit\u00e9 de l'instrument, \u00e0 partir d'une analyse qualitative et quantitative, et de se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme. Se fondant sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait conclu, en 2006, que la loi \u00e9tait efficace pour l'essentiel et qu'il n'y avait pas urgence \u00e0 la r\u00e9former. Il s'est n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier d'autres mesures pour mieux concr\u00e9tiser le principe de l'\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes dans le monde du travail. Le dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale, \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, en est une. Une \u00e9tude a par ailleurs \u00e9t\u00e9 command\u00e9e pour \u00e9valuer les instruments dont disposent les autorit\u00e9s pour contr\u00f4ler et assurer la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires.
1. La politique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 ne se focalise pas uniquement sur la promotion des femmes, mais aussi sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les deux sexes. Parall\u00e8lement \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, dont l'objectif \u00e9tait explicitement de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes dans la vie active, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a ainsi lanc\u00e9, en 2012, l'initiative \"Make it work. Projets destin\u00e9s aux hommes pour plus d'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle\". Son but\u00a0: mettre en lumi\u00e8re les aspects sp\u00e9cifiquement masculins de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle et montrer comment r\u00e9aliser des projets ciblant les hommes dans le cadre de l'aide financi\u00e8re pr\u00e9vue par la LEg. Ces projets abordent, entre autres, la question des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques que rencontrent les hommes pour concilier vie professionnelle et familiale, ou encore celle des choix professionnels. A relever enfin l'ajout, dans le programme de l\u00e9gislature 2011-2015 du Parlement, d'une ligne directrice qui ne vise pas uniquement la promotion des femmes, mais l'\u00e9galit\u00e9 de fait, dans les domaines notamment de la famille, de la formation, du travail et de l'\u00e2ge de la retraite.
2. La LEg, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment formul\u00e9e sans consid\u00e9ration de sexe, a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une \u00e9valuation en 2006. Celle-ci avait conclu que la loi \u00e9tait efficace et qu'il n'y avait pas urgence \u00e0 la r\u00e9viser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est pas opportun aujourd'hui de la soumettre \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.
3. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une politique int\u00e9grative, en encourageant le temps partiel et le cong\u00e9 de paternit\u00e9, ou encore l'orientation professionnelle non sexiste. C'est dans cet esprit d'\u00e9galit\u00e9 relationnelle qu'\u00e9voque l'auteur de l'interpellation que se situe l'initiative \"Make it work\" (cf. ch. 1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette approche globale est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une strat\u00e9gie qui viserait sp\u00e9cifiquement les gar\u00e7ons, les hommes et les p\u00e8res.
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