Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 (en compl\u00e9ment au postulat 12.4081) d'\u00e9tablir un rapport sur le dilemme auquel sont confront\u00e9s bailleurs et locataires dans le domaine de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Le rapport indiquera la cause et l'\u00e9tendue du probl\u00e8me, les \u00e9bauches de solutions envisageables et les adaptations l\u00e9gislatives qui sont n\u00e9cessaires. Il examinera notamment le syst\u00e8me anglais appel\u00e9 \"Green Deal Loan\" pour d\u00e9terminer s'il pourrait servir de mod\u00e8le \u00e0 la Suisse.
","ReasonText":"Si ce sont les propri\u00e9taires qui prennent en charge les co\u00fbts des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques de leurs b\u00e2timents, ce sont les locataires qui paient les frais \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9lev\u00e9s dus aux b\u00e2timents mal isol\u00e9s. C'est la raison pour laquelle de nombreux propri\u00e9taires ne sont pas pr\u00eats, malgr\u00e9 des subventions, \u00e0 soumettre \u00e0 un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique les logements qu'ils mettent en location. Par ailleurs, de nombreux locataires s'opposent \u00e0 toute r\u00e9novation parce que les assainissements rench\u00e9rissent le prix des loyers \u00e0 de nombreux endroits. Les frais \u00e9nerg\u00e9tiques baissent certes, mais l'augmentation du prix des loyers d\u00e9passe de beaucoup les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es. Cette situation est due au fait que 50 \u00e0 70\u00a0% des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les loyers, mais aussi au fait que des r\u00e9novations cr\u00e9ant des plus-values sont faites dans le cadre de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, lesquelles rench\u00e9rissent les loyers sans pour autant accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
D'apr\u00e8s une \u00e9tude men\u00e9e \u00e0 l'EPFZ, le dilemme auquel sont confront\u00e9s bailleurs et locataires freine les avanc\u00e9es en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. En Suisse, les biens immobiliers qui sont lou\u00e9s font l'objet de beaucoup moins d'assainissements que les maisons qui sont occup\u00e9es par leurs propri\u00e9taires respectifs. En Angleterre, ce dilemme a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Depuis f\u00e9vrier 2013, les propri\u00e9taires peuvent demander un cr\u00e9dit d'investissement pour financer la r\u00e9novation \u00e9nergique de leurs logements. Ce cr\u00e9dit, appel\u00e9 \"Green Deal Loan\", est rembours\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9novation par le biais d'une contribution inscrite sur la facture \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c9tant donn\u00e9 que, en Angleterre, les locataires paient d'ordinaire les frais \u00e9nerg\u00e9tiques, ils paient ainsi le remboursement du cr\u00e9dit d'investissement. Compos\u00e9e des frais d'investissement et d'un int\u00e9r\u00eat, la contribution que les locataires remboursent par le biais de la facture \u00e9nerg\u00e9tique peut \u00eatre fractionn\u00e9e en versements r\u00e9partis sur une dur\u00e9e maximale de 25 ans. La contribution ne peut toutefois pas \u00eatre sup\u00e9rieure au montant correspondant aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ces conditions, le locataire en tire dans tous les cas des avantages financiers, et les d\u00e9penses du bailleur sont couvertes. Les cr\u00e9dits de ce type sont propos\u00e9s par des entreprises priv\u00e9es, qui ont ainsi un nouveau mod\u00e8le commercial \u00e0 leur disposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions abord\u00e9es par le postulat du financement et du report des co\u00fbts lors de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents sont aujourd'hui d'une grande importance, ne serait-ce que dans la perspective de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Wasserfallen 12.4081, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les incitations \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques ont de l'importance \u00e0 ses yeux et qu'il vaut la peine d'examiner des mesures allant dans ce sens. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner \u00e9galement le dispositif du \"Green Deal Loan\" dans le rapport qui est demand\u00e9 par l'auteur du postulat, sous r\u00e9serve, toutefois, que l'octroi de cr\u00e9dit pr\u00e9vu dans ce mod\u00e8le s'effectue sur une base enti\u00e8rement priv\u00e9e et qu'il ne n\u00e9cessite pas de soutien financier de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809469993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}