\u00c0 la fin novembre 2012, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a une nouvelle fois \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9nonc\u00e9 la situation en Turquie s'agissant des meurtres et des menaces de mort \u00e9mises contre des civils. S'il a pu relever les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour mettre en place des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition et veiller \u00e0 ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice, il a rappel\u00e9 que le principal obstacle qui se pose en Turquie au renforcement de la protection du droit \u00e0 la vie est l'impunit\u00e9 dont jouissent les individus reconnus coupables des violations de ce droit.
Au cours de ces derniers mois (depuis janvier 2013), des ONG et diverses organisations de juristes ind\u00e9pendants internationaux pour la d\u00e9mocratie et les droits humains, ont enqu\u00eat\u00e9 sur des nouvelles vagues d'arrestations d'avocats des droits humains et de syndicalistes ayant eu lieu dans plusieurs villes du pays. Selon des analystes reconnus, ces \u00e9v\u00e9nements marquent probablement le d\u00e9but d'une nouvelle r\u00e9pression. Plusieurs gouvernements de plusieurs pays europ\u00e9ens, des organisations de d\u00e9fense des droits humains et d'autres organismes ont exprim\u00e9 leur profond d\u00e9sarroi face \u00e0 cette situation et ont fait part de leurs profondes pr\u00e9occupations concernant l'arrestation de ces avocats. Ils consid\u00e8rent que ce qui leur est reproch\u00e9 est uniquement bas\u00e9 sur leur travail l\u00e9gitime d'aide juridique aux d\u00e9tenus. Plusieurs avocats seraient actuellement jug\u00e9s en Turquie uniquement parce qu'ils repr\u00e9sentent des personnes accus\u00e9es d'appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Les \u00c9tats comme la Turquie sont pourtant li\u00e9s par leurs engagements au sein de l'OSCE et leurs obligations en tant que membres du Conseil de l'Europe. Ils sont tenus d'un devoir particulier quant au respect des libert\u00e9s de la personne et des droits de la d\u00e9fense.
En ce sens, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de cette situation\u00a0?
2. Si oui, comment la qualifie-t-il\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en particulier le D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res, est-il pr\u00eat \u00e0 donner \u00e0 l'ambassade de Suisse en Turquie des instructions pour qu'elle entreprenne des d\u00e9marches de protestation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s turques contre les atteintes \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et de r\u00e9union et exige la lib\u00e9ration de ces personnes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'arrestation de plusieurs avocats \u00e0 la mi-janvier 2013. Cette vague d'arrestations aurait eu lieu dans le cadre d'une op\u00e9ration men\u00e9e par les autorit\u00e9s turques contre un groupe d'extr\u00eame gauche interdit par le droit national (Parti/Front r\u00e9volutionnaire de lib\u00e9ration populaire, DHKP-C). Une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte contre ces avocats.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra ces cas avec attention. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il attache une grande importance au respect des droits de la d\u00e9fense, qui constituent une composante essentielle de tout \u00c9tat de droit. Chaque pr\u00e9venu a le droit d'\u00eatre d\u00e9fendu devant la justice. Les avocats sont des auxiliaires de justice et ne sont pas responsables des infractions commises par leurs clients. Il est inadmissible et contraire aux principes internationaux d'assimiler les avocats \u00e0 leurs clients. C'est le contraire qui doit pr\u00e9valoir\u00a0: dans un \u00c9tat de droit, les avocats doivent pouvoir exercer leur profession en \u00e9tant libres de toute influence ext\u00e9rieure. Ils ne peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s au titre de leurs activit\u00e9s professionnelles.
3. La Suisse a pour principe de ne pas s'immiscer dans les proc\u00e9dures en cours dans d'autres pays. Cependant, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, notamment l'ambassade \u00e0 Ankara, observe la situation. Par ailleurs, la Suisse oeuvre dans le monde entier en faveur de proc\u00e9dures judiciaires \u00e9quitables, par exemple au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas, dans la situation actuelle, d'instruire l'ambassade de Suisse d'entreprendre des actions diplomatiques aupr\u00e8s du gouvernement turc mais continue de suivre l'\u00e9volution des faits et se r\u00e9serve le droit de r\u00e9agir ult\u00e9rieurement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550769760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}