1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger vivant dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res seraient am\u00e9lior\u00e9s si ceux-ci pouvaient choisir de voter dans le canton \u00e0 proximit\u00e9 de leur habitat\u00a0?
2. Quels pourraient \u00eatre les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour permettre aux Suisses de l'\u00e9tranger concern\u00e9s de voter dans le canton de proximit\u00e9\u00a0?
De plus en plus de Suisses de l'\u00e9tranger sont install\u00e9s dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res de la Suisse (France, Allemagne et Italie, essentiellement). Bien qu'ils soient officiellement domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, ils ont une relation mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9troite avec un canton suisse, o\u00f9, souvent, ils travaillent.
La loi sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger ne reconnait pas la notion de commune ou de canton de proximit\u00e9, puisqu'elle se limite aux communes d'origine et \u00e0 celle du domicile ant\u00e9rieur. Or, de nos jours, il est fr\u00e9quent de changer de r\u00e9gion pour des raisons professionnelles et de s'installer de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re en raison du manque de logement. Ces personnes n'ont aucun moyen de b\u00e9n\u00e9ficier des droits politiques dans ce qui devient de facto leur nouveau canton.
Les Suisses de l'\u00e9tranger, comme ceux vivant dans le pays, disposent de deux moyens de voter, \u00e0 savoir le vote en personne, dans la commune de leur choix, et le vote par correspondance, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 depuis 1992. De plus, il existe par endroits un troisi\u00e8me moyen de voter\u00a0: le vote \u00e9lectronique par Internet, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'essai dans la moiti\u00e9 des cantons (projet Vote \u00e9lectronique). Ces essais sont men\u00e9s en premier lieu dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger. L'Association des Suisses de l'\u00e9tranger (OSE) a, elle aussi, plusieurs fois soulign\u00e9 que ce troisi\u00e8me moyen de voter profitait particuli\u00e8rement aux Suisses domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 partir de 2013/2014, quatre nouveaux cantons participeront \u00e0 ces essais.
De ce point de vue, les possibilit\u00e9s de vote offertes aux \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger d\u00e9passent toutes celles que les autres \u00c9tats offrent \u00e0 leurs expatri\u00e9s. Elles sont \u00e9galement plus vastes que celles offertes aux Suisses vivant dans le pays, qui ne peuvent pas choisir leur commune politique et dont la majorit\u00e9 n'a pas acc\u00e8s au vote \u00e9lectronique.
\u00c9tant donn\u00e9 toutes les modalit\u00e9s de vote d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9es aux expatri\u00e9s suisses, le projet sugg\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9sente interpellation d\u00e9favoriserait davantage encore les \u00e9lecteurs domicili\u00e9s dans le pays par rapport \u00e0 ceux vivant \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: ces derniers pourraient choisir leur commune politique alors que cette possibilit\u00e9 ne serait pas offerte \u00e0 leurs concitoyens domicili\u00e9s en Suisse. Or, il serait injuste que les Suisses de l'\u00e9tranger soient davantage privil\u00e9gi\u00e9s qu'ils ne le sont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui. Une partie de la doctrine \u00e0 ce sujet propose que le droit de vote au niveau communal des Suisses de l'\u00e9tranger soit limit\u00e9 afin de r\u00e9duire les risques de votes doubles (cf. par exemple Yvo Hangartner, \"Das Stimmrecht der Auslandschweizer\", in\u00a0: De la Constitution - \u00c9tudes en l'honneur de Jean-Fran\u00e7ois Aubert, B\u00e2le, 1996, p. 246).
En r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire Lombardi 11.446, \"pour une loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger\", le Parlement est en train d'\u00e9laborer un projet qui devrait, entre autres, reprendre les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger et r\u00e9duire les diff\u00e9rences en mati\u00e8re de droits politiques entre les Suisses de l'\u00e9tranger et les Suisses vivant dans le pays. Il serait ainsi inopportun de traiter cette probl\u00e9matique isol\u00e9ment.
Le projet propos\u00e9 par la pr\u00e9sente interpellation, fond\u00e9 sur la notion de \"r\u00e9gion frontali\u00e8re\", aboutirait \u00e0 un r\u00e9gime d'exception dont la zone g\u00e9ographique d'application serait difficile \u00e0 cerner. Toute limite entra\u00eenerait immanquablement des in\u00e9galit\u00e9s juridiques entre Suisses de l'\u00e9tranger. Il faudrait d\u00e9finir un rayon de proximit\u00e9 par rapport aux fronti\u00e8res, ce qui n\u00e9cessiterait ensuite des contr\u00f4les de la part des autorit\u00e9s (repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger) qui seraient impossibles \u00e0 r\u00e9aliser.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 proposer des crit\u00e8res qui permettraient de d\u00e9finir un canton de proximit\u00e9, crit\u00e8res qui \u00e9tabliraient des diff\u00e9rences entre les Suisses de l'\u00e9tranger. De plus, dans les cantons o\u00f9 le droit de vote des Suisses de l'\u00e9tranger s'exerce \u00e9galement au niveau communal, il faudrait d\u00e8s lors introduire des crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir la commune de vote.