Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que le syst\u00e8me de validation des acquis par l'exp\u00e9rience soit \u00e9tendu, notamment au niveau tertiaire. Pour cela, il exige des organisations professionnelles qu'elles \u00e9tendent le syst\u00e8me \u00e0 plus de professions, sur l'ensemble du territoire en vue de favoriser le retour \u00e0 la vie active des personnes ayant temporairement interrompu leur activit\u00e9 professionnelle ou l'ayant diminu\u00e9e pour s'occuper de leurs proches durant plusieurs ann\u00e9es.
","ReasonText":"Selon le projet de validation des acquis par l'exp\u00e9rience du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), ce sont les cantons qui sont responsables de la mise en oeuvre des proc\u00e9dures de validation. Ils doivent collaborer \u00e9troitement avec les organisations du monde du travail, responsables du contenu des formations professionnelles initiales. Quant au SEFRI, il reconna\u00eet les proc\u00e9dures de validation telles que propos\u00e9es par les cantons. Or, le syst\u00e8me n'est pas assez \u00e9tendu\u00a0: seuls quatorze cantons proposent une telle proc\u00e9dure, la plupart pour seulement deux \u00e0 trois professions. Seuls les cantons de Gen\u00e8ve et du Valais proposent respectivement sept et six validations diff\u00e9rentes.
Il est temps pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de donner l'impulsion aupr\u00e8s des organisations professionnelles. Pour les professions largement repr\u00e9sent\u00e9es, comme celles d'employ\u00e9 de commerce ou d'assistant en soins et sant\u00e9 communautaire, faire valider ses acquis par l'exp\u00e9rience devrait \u00eatre possible dans toute la Suisse \u00e0 moindre frais. Enfin, un accent particulier doit \u00eatre port\u00e9 sur les professions du niveau tertiaire, afin de rendre possible la validation des acquis \u00e0 toutes les personnes qui n'ont pas suivi une formation typique certifiante (candidats au retour \u00e0 la vie active apr\u00e8s une longue interruption, migrants ins\u00e9r\u00e9s sur le march\u00e9 du travail dont la formation hors de Suisse n'est pas reconnue mais qui travaillent, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les adultes justifiant de l'exp\u00e9rience professionnelle requise peuvent faire attester leurs comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles dans le cadre d'une proc\u00e9dure de validation des acquis et obtenir ainsi un dipl\u00f4me formel sans avoir suivi une fili\u00e8re de formation. Compte tenu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et du risque pr\u00e9visible d'une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que de telles proc\u00e9dures sont porteuses d'avenir.
En vertu de l'art.\u00a034, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 (RS 412.10), des acquis de formation peuvent \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9s dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites dans ce domaine sont positives.
Dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie globale par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, visant \u00e0 renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure, il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration clarifie, conjointement avec les organisations du monde du travail (Ortra) et les cantons, la question du besoin d'\u00e9tendre la proc\u00e9dure de validation des acquis au degr\u00e9 tertiaire. Par le biais de la validation des acquis, les qualifications professionnelles sont attest\u00e9es sans que l'int\u00e9ress\u00e9 ait pr\u00e9alablement suivi une fili\u00e8re de formation. Dans le cas des examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs, il est \u00e9galement possible d'obtenir un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sans avoir suivi une fili\u00e8re de formation. Seul l'examen est r\u00e9glement\u00e9, pas la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen.
Dans le guide \"Validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Guide pour la formation professionnelle initiale\", la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit les conditions-cadres sur la base desquelles les proc\u00e9dures de validation de la formation professionnelle initiale continueront \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en vue d'une mise en oeuvre uniforme dans les cantons. Lors de la r\u00e9vision des ordonnances sur la formation professionnelle initiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration informe en outre sur la possibilit\u00e9 de favoriser, par le biais de la validation des acquis, le recrutement de professionnels qualifi\u00e9s et soutient les Ortra dans l'\u00e9laboration des documents requis.
Les cantons coordonnent l'offre de validation des acquis dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Tous les cantons disposent \u00e0 cet effet de portails Internet fournissant des informations aux int\u00e9ress\u00e9s et les renvoyant aux cantons qui proposent les proc\u00e9dures de validation dont ils ont besoin. La coop\u00e9ration entre les cantons a permis de mettre sur pied une offre de proc\u00e9dures de validation d'excellente qualit\u00e9 et ce m\u00eame dans les cas o\u00f9 la proportion de dipl\u00f4m\u00e9s qui ont recours \u00e0 cette voie est faible.
La validation des acquis de l'exp\u00e9rience est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des Ortra. Ces derni\u00e8res prennent l'initiative de cr\u00e9er une proc\u00e9dure de validation des acquis. Avec les mesures pr\u00e9cit\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9\u00e9 les conditions-cadres requises pour la mise en place des proc\u00e9dures de validation des acquis vis\u00e9es. Sur la base des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'objet de la motion est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108795690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363910400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}