Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA) afin que l'or (995 milli\u00e8mes au minimum), l'argent (999 milli\u00e8mes), le platine et le palladium (999,5 milli\u00e8mes) en monnaie ou en lingot soient exon\u00e9r\u00e9s de la TVA. Il modifiera dans le m\u00eame sens les dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0107, al.\u00a02, LTVA.
","ReasonText":"Aucun des quatre m\u00e9taux pr\u00e9cieux, qu'ils se pr\u00e9sentent sous forme de pi\u00e8ces de monnaie ou de lingots, n'est achet\u00e9 pour une consommation finale au sens de l'article 1 LTVA. Ces deux formes de placement ont uniquement une fonction de conservation de valeur. La consommation de ces m\u00e9taux (utilisation pour la fabrication de produits techniques) n'est pas rentable. Ils ne produisent ni dividendes ni int\u00e9r\u00eats. On ne peut donc pas parler d'\"usage\" ou de \"jouissance\" au sens vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a03, let.\u00a0d, LTVA. Le transfert de monnaies ou de lingots d'or ou d'argent ne donne pas lieu \u00e0 la facturation d'une prestation ni au versement d'une contre-prestation. Le cours est fix\u00e9 chaque jour au niveau international (fixing de Londres). Il n'y a gain que lorsque le vendeur a achet\u00e9 les monnaies ou les lingots \u00e0 un prix plus bas. Les gains r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers sont exon\u00e9r\u00e9s.
Le commerce de monnaies et de lingots d'or ou d'argent ne g\u00e9n\u00e8re aucune valeur ajout\u00e9e au sens de l'article 18 LTVA. Les caract\u00e9ristiques des monnaies ou des barres (poids, forme, alliage, frappe, puret\u00e9) restent inchang\u00e9es.
La Suisse a sign\u00e9 avec l'UE un accord qui pr\u00e9voit de soumettre les monnaies d'or et d'argent \u00e0 la TVA. L'Allemagne envisage de porter de 7\u00a0% \u00e0 19\u00a0% la TVA per\u00e7ue sur l'or d'investissement au 1er janvier 2014. Il y a un risque de contrebande, mais c'est un probl\u00e8me qui concerne l'Allemagne. Dans les autres pays de l'UE, un taux de TVA r\u00e9duit continue d'\u00eatre appliqu\u00e9 sur l'argent (6\u00a0% aux Pays-Bas par ex.). A Singapour, les transactions sur l'or et l'argent d'investissement sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA, comme les actions et les valeurs \u00e0 rendement fixe. On ne veut pas d\u00e9savantager l'argent et l'or par rapport aux autres formes de placement. En Estonie, aucune TVA n'est pr\u00e9lev\u00e9e sur l'argent. La tendance est donc \u00e0 l'exon\u00e9ration de la TVA sur les m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
Dans sa r\u00e9ponse du 18 mai 2011 \u00e0 la motion 11.3303, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le produit de la TVA per\u00e7ue sur les monnaies et les lingots d'argent atteignait jusqu'\u00e0 40 millions de francs lors des ann\u00e9es de forte hausse du cours. En 2010, ce produit a repr\u00e9sent\u00e9 0,0,4\u00a0% des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un montant assez modeste pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La TVA est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation assorti d'une d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Elle frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, LTVA\u00a0; RS 641.20). Sont imposables toutes les prestations fournies \u00e0 titre on\u00e9reux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration ou exclusion du champ de l'imp\u00f4t.
Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse et importations d'or mon\u00e9taire sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA depuis 1954, hormis une p\u00e9riode d'interruption du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1986. Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2010, l'art.\u00a0107, al.\u00a02, LTVA habilite aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d\u00e9rogeant \u00e0 la loi en ce qui concerne l'imposition de l'importation de monnaies d'or et d'or fin. C'est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait, en exon\u00e9rant cette derni\u00e8re \u00e0 l'article 44 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (RS 641.201). Le droit de l'UE conna\u00eet une disposition analogue. Par cons\u00e9quent, la LTVA concorde avec le droit de l'UE.
Les ventes d'argent mon\u00e9taire et en barre sont grev\u00e9es d'une taxe sur la valeur ajout\u00e9e de 19\u00a0% en Allemagne (de 7\u00a0% pour les monnaies utilis\u00e9es comme moyen de paiement l\u00e9gal, probablement jusqu'\u00e0 fin 2013), de 19,6\u00a0% en France, de 21\u00a0% en Italie et de 20\u00a0% en Autriche. Le taux normal d'au moins 15\u00a0% s'applique dans presque tous les autres pays de l'UE. Seuls les Pays-Bas (taux de 6\u00a0%) et l'Estonie (exon\u00e9ration) pr\u00e9voient des traitements sp\u00e9ciaux pour les pi\u00e8ces en argent utilis\u00e9es comme moyen de paiement l\u00e9gal. En revanche, l'argent en barre y est impos\u00e9 au taux normal. Le taux normal de TVA s'applique aux ventes de platine et de palladium dans tous les pays de l'UE. Il n'existe donc pas de tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'exon\u00e9ration des m\u00e9taux pr\u00e9cieux de la TVA. L'exon\u00e9ration des ventes d'argent, de platine et de palladium en monnaie ou en barre rendrait la contrebande sur le territoire de l'UE extr\u00eamement attrayante. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce probl\u00e8me de nos pays voisins est aussi le n\u00f4tre.
L'argent, le platine et le palladium sont en outre des mati\u00e8res premi\u00e8res importantes pour l'industrie suisse. Leur rar\u00e9faction et l'augmentation des prix li\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9culation, que l'exon\u00e9ration ne ferait qu'encourager, n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de notre industrie.
En outre, de nombreux produits ont une valeur \u00e0 la fois de placement, de d\u00e9coration et de collection, et sont donc vendus \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui du m\u00e9tal pr\u00e9cieux brut.
Les importations et exportations d'argent, de platine et de palladium connaissent de fortes variations. En mati\u00e8re de placements en m\u00e9taux pr\u00e9cieux, le platine et le palladium jouent un r\u00f4le secondaire par rapport \u00e0 l'argent et surtout \u00e0 l'or. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'exon\u00e9ration de la TVA de l'argent, du platine et du palladium en pi\u00e8ces et en barre sur les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient comparables aux cons\u00e9quences d'une exon\u00e9ration de l'argent seulement (voir la motion 11.3303, \"Exon\u00e9rer les op\u00e9rations sur l'argent de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\"). Dans les ann\u00e9es normales, une exon\u00e9ration n'entra\u00eenerait qu'une diminution minime des recettes de la TVA. Dans les ann\u00e9es exceptionnelles, en revanche, la diminution des recettes pourrait atteindre 40 millions de francs.
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