Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, une solution sur la base d'accords visant la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires suisses. Cette solution pr\u00e9voira que les exploitants d'une centrale en service depuis quarante ans soumettent aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire un concept d'exploitation propre \u00e0 garantir une exploitation s\u00fbre pour dix ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires au plus. L'octroi ou non d'un permis d'ex\u00e9cution sera examin\u00e9 sur cette base.
Cette solution sur la base d'accords constituera un contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Sortir du nucl\u00e9aire\".
Une minorit\u00e9 (Wasserfallen, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, M\u00fcri, Parmelin, R\u00f6sti, Wobmann) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) est le r\u00e9sultat de d\u00e9lib\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au sein de la commission. Celle-ci a en effet discut\u00e9 diverses variantes visant \u00e0 r\u00e9gler la sortie du nucl\u00e9aire et l'exploitation \u00e0 long terme des centrales nucl\u00e9aires. Ces variantes peuvent \u00eatre r\u00e9parties en solutions induisant une limitation et en solutions sur la base d'accords. La CEATE-N s'est finalement r\u00e9solue \u00e0 d\u00e9poser la pr\u00e9sente motion en la qualifiant de \"solution sur la base d'accords\". Sa proposition impliquerait toutefois une limite d\u00e9finitive de cinquante ans pour la dur\u00e9e d'exploitation des installations, limite qui n'est pas pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation actuelle. Il s'agit donc en fin de compte d'une solution induisant une limitation.
Une solution de ce type n'inciterait plus les exploitants \u00e0 maintenir leurs installations dans le meilleur \u00e9tat possible\u00a0: ils risqueraient au contraire de ne plus vouloir investir dans la s\u00e9curit\u00e9 et de se limiter aux marges s\u00e9curitaires existantes.
Dans un avis adress\u00e9 \u00e0 la CEATE-N, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a expliqu\u00e9 que les variantes pr\u00e9voyant des dur\u00e9es d'exploitation maximales \u00e0 la fois rigides et uniformes risquaient d'\u00eatre contraires \u00e0 la Constitution en termes de libert\u00e9 \u00e9conomique et de garantie de la propri\u00e9t\u00e9. Ces solutions pourraient par ailleurs g\u00e9n\u00e9rer une obligation d'indemnisation si les exploitants se retrouvaient dans l'incapacit\u00e9 d'amortir leurs investissements consentis sur la base de la l\u00e9gislation en vigueur.
Selon la r\u00e9glementation actuelle, les centrales nucl\u00e9aires peuvent \u00eatre exploit\u00e9es aussi longtemps que leur s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e. La motion conduirait \u00e0 une mise hors service sommaire des installations, laquelle pourrait survenir avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation d\u00e9finie en termes de s\u00e9curit\u00e9 technique. L'assujettissement des dur\u00e9es d'exploitation \u00e0 un r\u00e9gime de limitation rigide - comme propos\u00e9 dans la motion - ne se justifierait gu\u00e8re par des arguments s\u00e9curitaires et constituerait une atteinte \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 des exploitants. Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration risquerait d'\u00eatre contrainte de les indemniser.
Le 15 mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de proposer au Parlement la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 en tant que contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour la sortie programm\u00e9e de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\" (initiative \"Sortir du nucl\u00e9aire\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le message correspondant en septembre 2013.
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