L'entreprise pharmaceutique suisse Novartis vient finalement de perdre le combat judiciaire qu'elle menait en Inde depuis plus de sept ans \u00e0 propos du Glivec, un m\u00e9dicament contre le cancer. La Cour supr\u00eame indienne a refus\u00e9 d'accorder \u00e0 Novartis un brevet pour le Glivec sur le territoire indien. Le Glivec est un m\u00e9dicament r\u00e9volutionnaire qui est prot\u00e9g\u00e9 par des brevets dans de nombreux pays. La Suisse m\u00e8ne actuellement des n\u00e9gociations ardues avec l'Inde concernant un accord de libre \u00e9change. Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Comment faut-il interpr\u00e9ter le silence du gouvernement suisse face \u00e0 l'\u00e9cho que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame indienne a provoqu\u00e9 dans le monde entier\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que cette d\u00e9cision est symptomatique du malaise existant, \u00e0 savoir la protection insuffisante de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en Inde\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire comprendre \u00e0 l'Inde qu'on ne peut pas r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'acc\u00e8s insuffisant des populations d\u00e9munies aux prestations m\u00e9dicales en niant des droits inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame indienne est un affront inflig\u00e9 aux entreprises pharmaceutiques qui ont d\u00e9velopp\u00e9 pour l'Inde de vastes programmes d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments destin\u00e9s aux populations d\u00e9munies\u00a0?
5. La d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame indienne a-t-elle renforc\u00e9 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire comprendre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation indienne charg\u00e9e de n\u00e9gocier l'accord de libre-\u00e9change que la Suisse n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure un tel accord si l'on ne fixe pas des r\u00e8gles claires r\u00e9gissant le respect de la protection des brevets\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il s'agit dans le cas du jugement Glivec indien d'une d\u00e9cision de derni\u00e8re instance relative \u00e0 l'application du droit national d'un pays dans un cas individuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pour mission de commenter des jugements prononc\u00e9s par un tribunal \u00e9tranger.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements en Inde. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s indiennes ont pris un nombre de d\u00e9cisions qui dans leur ensemble et leur tendance peuvent se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciables \u00e0 un cadre favorable \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'investissement pour des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Dans ses contacts bilat\u00e9raux, la Suisse conduit un dialogue avec l'Inde, aborde ces probl\u00e8mes et cherche \u00e0 r\u00e9aliser des am\u00e9liorations avec ce pays.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance tant \u00e0 la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le domaine de la sant\u00e9 qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 des couches de la population qui sont pauvres et fragiles. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle repr\u00e9sente justement un moteur pour le d\u00e9veloppement de m\u00e9dicaments nouveaux et plus efficaces ainsi que de meilleures technologies et services dans le domaine de la sant\u00e9 qui doivent aussi b\u00e9n\u00e9ficier aux plus pauvres. Dans des cas de n\u00e9cessit\u00e9 concrets, des exceptions \u00e0 cette protection sont cependant possibles en vue de sauvegarder des int\u00e9r\u00eats de sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de Doha sur les ADPIC et la sant\u00e9 publique du 14 novembre 2001. La Suisse consid\u00e8re qu'il est important de pouvoir assurer la coh\u00e9rence de sa politique en relation avec les questions complexes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'engagement du secteur priv\u00e9 et les programmes d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments initi\u00e9s en vue de la fourniture de m\u00e9dicaments \u00e0 ceux qui en ont besoin dans les pays en d\u00e9veloppement. Les deux repr\u00e9sentent une contribution importante en vue d'un meilleur acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments des couches pauvres de la population. Simultan\u00e9ment, il est clair que la responsabilit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments des couches pauvres de la population est en premi\u00e8re ligne la t\u00e2che des \u00c9tats concern\u00e9s. Seule une collaboration \u00e9troite et constructive entre les secteurs public et priv\u00e9 rend possible des solutions durables. La condition pour une telle collaboration constructive est un cadre r\u00e9glementaire qui offre la s\u00e9curit\u00e9 du droit et, par cons\u00e9quent, une protection ad\u00e9quate pour les investissements, les innovations et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tout en tenant aussi compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de sant\u00e9 publique. Ce sont des questions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral th\u00e9matise activement avec les partenaires commerciaux de la Suisse. Ceci ne d\u00e9lie cependant pas l'industrie pharmaceutique de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer si les conditions r\u00e9glementaires requises sont donn\u00e9es dans les pays dans lesquels elle d\u00e9cide d'investir dans la recherche et le d\u00e9veloppement.
5. Si et quand la Suisse sera pr\u00eate \u00e0 conclure l'accord de libre-\u00e9change en n\u00e9gociation avec l'Inde d\u00e9pendra du r\u00e9sultat d'ensemble des n\u00e9gociations, dans la mesure o\u00f9 il aura \u00e9t\u00e9 tenu suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques suisses. Les importants int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle seront d\u00fbment consid\u00e9r\u00e9s dans ce contexte.
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