Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Alors que la litt\u00e9rature scientifique abondante sur le Rhodiola ne fait \u00e9tat d'aucun risque sp\u00e9cifique et que des tests cliniques de qualit\u00e9s confirment son int\u00e9r\u00eat, sur quels crit\u00e8res et selon quelle proc\u00e9dure l'orpin rose dans son entier a-t-il \u00e9t\u00e9 interdit comme denr\u00e9e alimentaire sachant qu'il est utilis\u00e9 depuis la nuit des temps dans les pays nordiques\u00a0?
2. Pourquoi cette discrimination entre les myrtilles et l'Orpin rose dans la r\u00e9glementation et quelles bases scientifiques ont-elles \u00e9tay\u00e9 ces d\u00e9cisions\u00a0?
3. Selon quelle proc\u00e9dure une plante consid\u00e9r\u00e9e dans son entier comme m\u00e9dicament devient-elle une denr\u00e9e alimentaire (sur demande\u00a0? sur r\u00e9\u00e9valuation\u00a0?)
4. Quelles sont les personnes agr\u00e9\u00e9es pour d\u00e9cider de cette classification, sur la base de quelles comp\u00e9tences\u00a0?
","ReasonText":"La classification en tant que denr\u00e9es alimentaires ou m\u00e9dicaments est r\u00e9gie par Swissmedic et l'OFSP, par une liste intitul\u00e9e \"Classification des substances et pr\u00e9parations v\u00e9g\u00e9tales en tant que m\u00e9dicaments ou denr\u00e9es alimentaires\". Les plantes class\u00e9es comme m\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9es en tant que denr\u00e9es alimentaires. Cette d\u00e9limitation pose des probl\u00e8mes entre autres aux exploitations agricoles pratiquant la vente directe et aux petits transformateurs.
Ceux-ci ne sont pas inform\u00e9s lorsqu'une plante se retrouve class\u00e9e comme m\u00e9dicament et surtout l'opacit\u00e9 du processus de d\u00e9cision ne permet pas de comprendre les bases scientifiques de la classification.
Par exemple, sous l'impulsion des stations f\u00e9d\u00e9rales agricoles, des producteurs ont mis en culture une plante n'\u00e9tant pas sur cette liste (Rhodiola rosea). Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de culture et donc des frais importants les racines peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es. Or il s'av\u00e8re qu'entre-temps la plante enti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 interdite \u00e0 la commercialisation en tant que denr\u00e9e alimentaire. Alors qu'il existe un m\u00e9dicament \u00e0 base de myrtille portant un num\u00e9ro Swissmedic, les myrtilles n'ont pas \u00e9t\u00e9 interdites.
Autre constatation\u00a0: des plantes telles la pr\u00eale ou l'alch\u00e9mille, ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es comme m\u00e9dicaments durant des ann\u00e9es obligeant les producteurs \u00e0 les retirer de leurs produits finis (infusions et autres pr\u00e9parations utilis\u00e9es depuis des si\u00e8cles). Elles sont maintenant admises, pour la plupart sans restriction, comme denr\u00e9es alimentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la d\u00e9limitation entre denr\u00e9es alimentaires et m\u00e9dicaments constitue un th\u00e8me complexe non seulement en Suisse, mais aussi en Europe et dans le reste du monde. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic) ont mis sur pied une plate-forme technique OFSP-Swissmedic pour les questions de d\u00e9limitation. Compos\u00e9e d'experts de ces deux institutions, celle-ci est charg\u00e9e d'examiner des cas d'esp\u00e8ce et de discuter de la cat\u00e9gorie dans laquelle la plante ou les autres substances en question doivent \u00eatre rang\u00e9es. Le rapport sur les crit\u00e8res de d\u00e9limitation entre m\u00e9dicaments et denr\u00e9es alimentaires, publi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2010 par l'OFSP et Swissmedic, constitue un autre exemple de la collaboration \u00e9troite de ces deux services f\u00e9d\u00e9raux. Il peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 partir du lien suivant\u00a0: http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/lebensmittel/04865/04896/index.html\u00a0?lang=fr.
Comme l'indique le rapport, la classification d'une substance comme m\u00e9dicament ou denr\u00e9e alimentaire d\u00e9pend de plusieurs facteurs. Il faut tenir compte des d\u00e9finitions figurant dans les l\u00e9gislations sur les denr\u00e9es alimentaires et sur les produits th\u00e9rapeutiques ainsi que de nombreux autres crit\u00e8res, tels que l'innocuit\u00e9, l'effet pharmacologique, les effets secondaires, l'utilisation pr\u00e9vue, la composition, la pr\u00e9sentation, etc. La proc\u00e9dure d'\u00e9valuation au cas par cas requiert beaucoup de temps et de ressources.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit aux questions techniques pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Pour la classification de l'orpin rose, l'OFSP a r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9tudes compl\u00e8tes. Il a notamment \u00e9tabli une expertise toxicologique ainsi qu'une \u00e9tude de physiologie nutritionnelle. Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 tous les aspects, il a conclu que l'orpin rose ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la d\u00e9finition d'une denr\u00e9e alimentaire. La plante n'est en effet pas destin\u00e9e \u00e0 la constitution ou \u00e0 l'entretien de l'organisme humain, contrairement \u00e0 ce que prescrit l'article 3 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl\u00a0; RS 817.0).
2. L'apparente discrimination entre l'orpin rose et la myrtille r\u00e9sulte de l'utilisation de parties diff\u00e9rentes des deux plantes. Alors qu'on utilise un extrait des racines chez la premi\u00e8re, on consomme les baies chez la seconde. Ces derni\u00e8res fournissent \u00e0 l'organisme des macronutriments, ce qui en plus de donner du plaisir au palais, est une exigence qui qualifie une denr\u00e9e alimentaire.
3. Une plante qui, dans son entier, est consid\u00e9r\u00e9e comme m\u00e9dicament peut, sur demande, faire \u00e0 tout moment l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation en tant que denr\u00e9e alimentaire. Les crit\u00e8res de changement de cat\u00e9gorie ne laissent toutefois qu'une faible marge de manoeuvre\u00a0: la plante doit \u00eatre prioritairement utilis\u00e9e comme denr\u00e9e alimentaire et, consomm\u00e9e comme telle, ne doit pr\u00e9senter aucun risque pour la sant\u00e9. La documentation attestant l'innocuit\u00e9 d'une plante en tant que denr\u00e9e alimentaire et son utilisation comme telle doit \u00eatre fournie \u00e0 l'OFSP, division S\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
4. L'examen d'une plante utilis\u00e9e dans une denr\u00e9e alimentaire ou class\u00e9e comme telle pr\u00e9voit l'analyse de diff\u00e9rents aspects par les pharmaciens, les juristes, les toxicologues et les chimistes des denr\u00e9es alimentaires de l'OFSP ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de Swissmedic.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540243397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1365984000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}