\u00c0 l'int\u00e9rieur de l'UE, la crise \u00e9conomique a provoqu\u00e9 des flux migratoires importants en provenance des \u00c9tats les plus pauvres. D\u00e9j\u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re, des personnes originaires du sud de l'Europe sont venues en Suisse, sans projet particulier, et se sont install\u00e9es dans des campings en vue de trouver un emploi dans notre pays. L'ODM avait alors promis de surveiller l'\u00e9volution de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Entre-temps, la situation s'est encore d\u00e9grad\u00e9e dans les \u00c9tats europ\u00e9ens en crise. L'\u00e9t\u00e9 arrivant \u00e0 grands pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis qu'il ne faille pas seulement se contenter de surveiller l'\u00e9volution de cette situation\u00a0? Et est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures efficaces pour pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs de la libre circulation des personnes\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il \u00e9galement qu'il faille organiser des campagnes d'information dans l'UE pour expliquer aux demandeurs d'emploi quelles sont leurs chances sur le march\u00e9 du travail suisse, et qu'il faille conseiller ces personnes directement et personnellement apr\u00e8s leur arriv\u00e9e dans notre pays\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 affiner la proc\u00e9dure d'annonce pour les \u00e9trangers et \u00e0 faire en sorte que les demandeurs d'emploi soient saisis dans le SYMIC afin de pouvoir contr\u00f4ler s'ils remplissent les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans le pays\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter l'ordonnance SYMIC de mani\u00e8re \u00e0 ce que certaines autorit\u00e9s communales et cantonales, du domaine notamment du march\u00e9 du travail et de l'aide sociale, soient tenues d'annoncer imm\u00e9diatement les informations dont elles disposent au sujet des demandeurs d'emploi en provenance de l'UE\u00a0?
5. Estime-t-il \u00e9galement qu'il faille refuser toute aide sociale aux demandeurs d'emploi et qu'il faille leur demander de s'adresser \u00e0 leur ambassade\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 sensibiliser aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives de leur pratique les gouvernements des cantons qui accordent une aide sociale aux demandeurs d'emploi en provenance de l'UE\u00a0?
7. Consid\u00e8re-t-il \u00e9galement que le fait de ne pas disposer de moyens suffisants pour vivre d\u00e9cemment constitue un motif d'expulsion pour les demandeurs d'emploi en provenance de l'UE et que ceux-ci devraient \u00eatre tenus de quitter la Suisse\u00a0?
8. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place un programme pour surveiller les effets, sur le march\u00e9 du travail et sur les institutions sociales, du droit qu'on les ressortissants de l'UE de chercher un travail en Suisse\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 produire r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur le sujet\u00a0?
9. La Suisse discute-t-elle de ce sujet avec des \u00c9tats de l'UE qui pourraient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 une augmentation de l'afflux de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0? Existe-t-il une coordination entre les pays de d\u00e9part et les pays d'arriv\u00e9e concern\u00e9s par ces migrations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du ch\u00f4mage important qui existe dans certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et suit attentivement ses effets sur l'immigration en Suisse, en particulier en ce qui concerne les chercheurs d'emploi. Des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises, ou sont en pr\u00e9paration, afin d'\u00e9viter l'apparition de situations abusives, notamment s'agissant de pr\u00e9tentions infond\u00e9es \u00e0 un droit au s\u00e9jour ou \u00e0 des prestations sociales. Ainsi, une base l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour garantir la transmission de donn\u00e9es en mati\u00e8re de ch\u00f4mage (art. 97 al. 3 let. e LEtr). En outre, des discussions ont actuellement lieu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes pour mettre en place un suivi (monitoring) visant \u00e0 parer aux abus. Le 24 avril 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enfin charg\u00e9 l'ODM d'examiner, dans le cadre d'une \u00e9tude, les effets d'une \u00e9ventuelle immigration li\u00e9e \u00e0 la pauvret\u00e9 en provenance de l'UE.
2. Il existe de nombreux canaux d'information sur la situation du march\u00e9 de l'emploi en Suisse. Par le biais du r\u00e9seau EURES, les chercheurs d'emploi europ\u00e9ens et suisses peuvent s'informer personnellement ou par le biais de conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s sur les possibilit\u00e9s qui existent ou non de trouver un emploi en Suisse ou dans d'autres pays europ\u00e9ens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas souhaitable de prendre des mesures additionnelles par le biais de campagnes d'informations dans les \u00c9tats de l'UE.
3./4. Les citoyens de l'UE qui entrent en Suisse pour y chercher un emploi peuvent s\u00e9journer dans notre pays sans autorisation durant trois mois au maximum. A condition qu'elles poursuivent leur recherche d'emploi, ces personnes disposent ensuite d'un droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis L pour une dur\u00e9e de trois mois et sont alors enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC). Les autorit\u00e9s cantonales de migration doivent contr\u00f4ler si les conditions de l'autorisation sont remplies. Le versement de prestations de l'aide sociale doit leur \u00eatre communiqu\u00e9 (art. 82 al. 5 OASA, Ordonnance du 24 octobre 2007 relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative\u00a0; RS 142.201). Les conditions propres \u00e0 la transmission des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage n\u00e9cessaires aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9trangers seront r\u00e9alis\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine (dans le cadre de la modification du 14 d\u00e9cembre 2012 de la loi sur l'asile, FF 2012 8943, art. 97 al. 3 let. e LEtr et 97a al. 1 let. bter LACI). Dans le cadre des mesures adopt\u00e9es le 24 avril 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ODM examine, en collaboration avec les cantons, si les chercheurs d'emploi doivent s'annoncer d\u00e8s leur arriv\u00e9e en Suisse.
5.-9. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) limite le droit \u00e0 l'aide sociale aux seuls citoyens de l'UE, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui disposent de la qualit\u00e9 de travailleur ou d'un droit de demeurer. L'accord ne donne cependant pas un droit \u00e0 l'aide sociale aux personnes qui entrent en Suisse dans le but d'y chercher un emploi.
Les cantons restent comp\u00e9tents pour l'octroi de cette aide et le s\u00e9jour en Suisse. Ils ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique dans le cadre d'une circulaire de l'ODM (circulaire du 4 mars 2011 sur la mise en oeuvre du train de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 2010). En cas de recours \u00e0 l'aide sociale, les cantons peuvent r\u00e9voquer l'autorisation de s\u00e9jour. Dans le cadre de ladite circulaire, les cantons ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement rendus attentifs au fait que les dispositions existantes devaient \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re plus cons\u00e9quente. Le 24 avril 2013, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s, dans le cadre du suivi des abus, d'engager un dialogue avec les cantons et de pr\u00e9senter des mesures gr\u00e2ce auxquelles le droit en vigueur pourrait \u00eatre appliqu\u00e9 avec davantage de rigueur. De plus, d'autres mesures cibl\u00e9es seront arr\u00eat\u00e9es si le suivi des abus, ou toute autre \u00e9volution, montrent qu'il y a lieu d'intervenir.
Le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, publi\u00e9 au mois de juin de chaque ann\u00e9e, met en exergue les effets de l'ALCP sur le march\u00e9 suisse de l'emploi et notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Sur le plan europ\u00e9en, la Suisse discute dans le cadre de ses \u00e9changes bilat\u00e9raux avec les \u00c9tats membres de l'UE (notamment lors de rencontres avec des responsables allemands et autrichiens) et de ses contacts avec l'UE (par ex. dans le cadre des r\u00e9unions du Conseil Justice et affaires int\u00e9rieures) du ph\u00e9nom\u00e8ne de la migration li\u00e9e \u00e0 la pauvret\u00e9. En collaboration avec le DFAE et le DEFR, le DFJP a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 le 24 avril 2013 d'examiner des solutions communes avec les \u00c9tats membres de l'UE et les institutions comp\u00e9tentes pour combattre les effets d'une \u00e9ventuelle immigration de la pauvret\u00e9 en provenance de l'UE.
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