Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied une commission d'historiens neutres dont la mission consistera \u00e0 d\u00e9terminer avec un maximum de pr\u00e9cision le nombre de personnes, notamment de confession juive, qui ont \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re suisse au cours de la Seconde guerre mondiale.
","ReasonText":"Le c\u00e9l\u00e8bre chasseur de nazis Serge Klarsfeld a fait savoir \u00e0 plusieurs reprises qu'il estime le nombre de personnes refoul\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re suisse durant le deuxi\u00e8me conflit mondial \u00e0 environ 3000 alors que le nombre commun\u00e9ment admis, notamment par la commission Bergier d\u00e9passe les 24 000 ce qui repr\u00e9sente un rapport de 1 \u00e0 8. Par respect pour les acteurs de cette \u00e9poque qui ont d\u00fb prendre des d\u00e9cisions difficiles dans un contexte d\u00e9licat, il convient de faire toute la lumi\u00e8re sur cette question et rendre justice aux diff\u00e9rents protagonistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De m\u00eame que pour les rapports des professeurs Ludwig et Bonjour - command\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les ann\u00e9es 1950 et 1960 -, la vingtaine d'\u00e9tudes publi\u00e9es par la Commission Bergier - institu\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 1996 - a suscit\u00e9 de nouvelles recherches et discussions, en particulier sur la politique suisse \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s entre 1933 et 1945. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de ces d\u00e9veloppements. Ces recherches et discussions avaient notamment d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 la Commission Bergier \u00e0 revoir \u00e0 la baisse le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s refoul\u00e9s pendant la guerre. En effet, dans son rapport final, publi\u00e9 en 2002, la commission avance le chiffre d'un peu plus de 20 000 personnes juives et non juives refoul\u00e9es.
Les estimations pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Serge Klarsfeld, en 2000 puis au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, reposent largement sur les recherches en cours d'une historienne genevoise, Madame Ruth Fivaz-Silbermann. Men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, ces recherches ne concernent que les r\u00e9fugi\u00e9s juifs. Leurs r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s prochainement.
Quant \u00e0 savoir si, dans ce contexte, la mise sur pied d'une commission d'historiens permettrait d'obtenir des chiffres plus pr\u00e9cis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en est nullement persuad\u00e9. Ainsi, l'acc\u00e8s aux archives est aujourd'hui enti\u00e8rement libre\u00a0; \u00e0 titre d'exemple, le mat\u00e9riel scientifique collect\u00e9 par la Commission Bergier sur la politique \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ouvert \u00e0 la recherche par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2004. En revanche, lors de la d\u00e9signation des professeurs Ludwig, puis Bonjour, ainsi que de la mise sur pied de la Commission Bergier, il avait fallu d\u00e9cider dans chaque cas d'ouvrir des archives qui sinon seraient rest\u00e9es inaccessibles. Par ailleurs, il convient \u00e9galement de tenir compte du fait qu'une partie des documents d'\u00e9poque sur les refoulements est irr\u00e9m\u00e9diablement perdue depuis plusieurs d\u00e9cennies.
Tout en reconnaissant l'importance de la question historique soulev\u00e9e par la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, dans un contexte de libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux archives - et comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 lors de la publication du rapport final de la Commission Bergier en 2002 -, il appartient d\u00e9sormais aux citoyens et aux milieux scientifiques \"de forger leur opinion, de discuter ou compl\u00e9ter ces r\u00e9sultats\". Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mettre sur pied une nouvelle commission ne constitue ainsi pas le moyen le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9soudre cette question historique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Perrin Yvan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489921693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}