Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 donner des instructions claires aux ambassades suisses \u00e0 Beyrouth et Ammann pour que les visas humanitaires soient octroy\u00e9s de mani\u00e8re facilit\u00e9e aux ressortissants syriens ayant de la parent\u00e9 en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La crise syrienne a provoqu\u00e9 la fuite de pr\u00e8s de 4 millions de personnes dans les pays voisins. Certaines d'entre elles ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de visa humanitaire pour venir rejoindre en Suisse des membres de leur famille qui vivent chez nous en toute l\u00e9galit\u00e9. Ces demandes sont, dans l'immense majorit\u00e9 des cas rejet\u00e9s sans autre forme de proc\u00e8s, condamnant ainsi nombre de personnes \u00e0 vivoter dans des conditions extr\u00eamement pr\u00e9caires au Liban ou en Jordanie alors m\u00eame qu'elles pourraient \u00eatre accueillies en Suisse par des membres de leur famille \u00e0 m\u00eame de les prendre en charge financi\u00e8rement.
Le visa humanitaire cens\u00e9 remplacer la proc\u00e9dure d'asile \u00e0 l'ambassade ne doit pas devenir un mot vide de sens et la tradition humanitaire de notre pays, d\u00e9j\u00e0 passablement malmen\u00e9e, doit se perp\u00e9tuer. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner des instructions claires aux ambassades concern\u00e9es pour que les ressortissants syriens susceptibles d'\u00eatre pris en charge par des membres de leur famille en Suisse puissent obtenir un visa humanitaire de mani\u00e8re facilit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 septembre 2012, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la modification urgente de la loi sur l'asile (LAsi), de supprimer les demandes d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger (possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile dans une ambassade). L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a inscrit cette prescription l\u00e9gale dans une directive. Aussi le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile dans une ambassade suisse n'est-il plus autoris\u00e9 depuis le 29 septembre 2012. Tant le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) que l'ODM ont toutefois encore la possibilit\u00e9, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, d'autoriser au cas pas cas, sur la base de l'art.\u00a02, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas (OEV), une entr\u00e9e en vue d'un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e maximale de trois mois, soit pour raisons humanitaires soit pour pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats nationaux ou respecter des engagements internationaux.
Un visa humanitaire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre individuel s'il est manifeste que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne sont directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es dans son pays d'origine ou de provenance. L'int\u00e9ress\u00e9 doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui rende indispensable l'intervention des autorit\u00e9s et justifie qu'on lui accorde un visa d'entr\u00e9e en Suisse. Tel peut \u00eatre le cas, par exemple, dans les situations de conflits arm\u00e9s ou pour \u00e9chapper \u00e0 une menace personnelle bien r\u00e9elle et directe. Si l'int\u00e9ress\u00e9 se trouve d\u00e9j\u00e0 dans un pays tiers, l'autorit\u00e9 a g\u00e9n\u00e9ralement tout lieu de s'attendre \u00e0 devoir constater, \u00e0 l'examen de son cas particulier, qu'il n'est plus menac\u00e9. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a d'ailleurs confirm\u00e9 cette pratique dans son arr\u00eat du 26 mars 2013 (D-879/2013, consid. 4.3).
Ind\u00e9pendamment d'un danger imminent, le conjoint et les enfants mineurs d'une personne ayant obtenu asile en Suisse peuvent rejoindre cette derni\u00e8re (regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi).
La majorit\u00e9 des demandes \u00e9manant de ressortissants syriens qui parviennent \u00e0 l'ODM sont d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui s\u00e9journent d\u00e9j\u00e0 dans un pays tiers. Aussi n'est-il, en principe, pas possible de leur d\u00e9livrer un visa humanitaire. Cependant, compte tenu de l'aggravation continue de la situation en Syrie, l'ODM a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9dicter, le 4 septembre 2013, une directive sp\u00e9ciale. Celle-ci facilite l'obtention du visa pour les membres de la famille d'un ressortissant syrien qui s\u00e9journe l\u00e9galement en Suisse et ce, m\u00eame si ces personnes se trouvent dans un \u00c9tat tiers. Ces facilit\u00e9s sont valables en particulier pour le conjoint, les enfants, ainsi que les parents et les fr\u00e8res et soeurs de la personne qui demeure en Suisse.
L'approche g\u00e9n\u00e9ralement adopt\u00e9e par la Suisse pour soulager la d\u00e9tresse humanitaire consiste \u00e0 apporter de l'aide sur place aux populations touch\u00e9es. Dans le cas de la Syrie, par exemple, notre pays a allou\u00e9 depuis mars 2011 jusqu'\u00e0 ce jour, par l'interm\u00e9diaire de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), 50 millions de francs pour soutenir la population concern\u00e9e au moyen de prestations d'aide humanitaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544738230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}