1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des d\u00e9marches entreprises au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) concernant l'\u00e9laboration d'une loi obligeant les compagnies mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res, gazi\u00e8res et foresti\u00e8res, exploitant les richesses des pays en d\u00e9veloppement, \u00e0 publier leur comptabilit\u00e9 et les paiements effectu\u00e9s aupr\u00e8s des gouvernements sous forme d'imp\u00f4ts, de taxes ou de droits d'exploitation et pays par pays et projet par projet\u00a0?
2. Si un tel projet voit le jour au sein de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'adopter la m\u00eame r\u00e9glementation et d'\u00e9largir le concept aux soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res ou va-t-il lui-m\u00eame \u00e9laborer ses propres solutions\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour que les entreprises extractives ou les soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut de holding ou d'autres statuts avantageux payent leur d\u00fb ici et/ou dans les pays o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s\u00a0?
4. \u00c0 combien sont estim\u00e9es les recettes fiscales qui sont ainsi soustraites aux pays en d\u00e9veloppement\u00a0?
5. Quels sont les montants d'imp\u00f4ts r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les pays en d\u00e9veloppement ou qu'ils pourraient r\u00e9cup\u00e9rer gr\u00e2ce \u00e0 des conventions contre les doubles impositions ou gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9change d'informations\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que l'optimisation fiscale des entreprises, notamment celle qui conduit de fait \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale, devrait avoir des limites\u00a0?
","ReasonText":"Le 12 mars dernier, l'entreprise Glencore a invit\u00e9 les parlementaires pour leur pr\u00e9senter ses activit\u00e9s. Son repr\u00e9sentant a r\u00e9pondu \u00e0 la question d'une parlementaire, que l'entreprise ne payait d'imp\u00f4t ni en Zambie, ni en Suisse, mais respectait n\u00e9anmoins la l\u00e9gislation en vigueur dans ces deux pays. Une telle situation n'est pas tol\u00e9rable envers une entreprise qui engrange des centaines de millions de b\u00e9n\u00e9fice chaque ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Au sein de l'Union Europ\u00e9enne (UE), la Commission europ\u00e9enne a soumis en octobre 2011 au Parlement et au Conseil des ministres une nouvelle directive r\u00e9gissant la pr\u00e9sentation des comptes et une r\u00e9vision de la directive sur la transparence. Ces textes pr\u00e9voient l'introduction de la publication par pays pour les entreprises cot\u00e9es en bourse et les grandes entreprises non cot\u00e9es en bourse pratiquant l'extraction mini\u00e8re ou exploitant des for\u00eats tropicales primaires. La directive concernant la pr\u00e9sentation des comptes dispose notamment que les entreprises d'int\u00e9r\u00eat public et les grandes entreprises non cot\u00e9es en bourse pratiquant l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res ou l'exploitation foresti\u00e8re doivent indiquer dans un rapport annuel les montants, ventil\u00e9s par pays et par projet, qu'elles versent aux gouvernements, dans la mesure o\u00f9 le total de ces montants d\u00e9passe 100 000 euros. Ces entreprises doivent, entre autres, publier les droits de production, les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice, les redevances de concession, les dividendes ainsi que les bonus de signature, d'exploration et de production. Ces dispositions ne s'appliquent pas au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res. La directive concernant la pr\u00e9sentation des comptes a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 12 juin 2013 et par le Conseil de l'UE le 20 juin 2013. Les \u00c9tats membres de l'UE ont d\u00e9sormais deux ans pour la transposer dans leur droit national. La r\u00e9vision de la directive sur la transparence, qui pr\u00e9voit des obligations similaires pour les entreprises cot\u00e9es en Bourse, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 12 juin 2013 et doit encore \u00eatre approuv\u00e9e par le Conseil de l'UE.
Aux \u00c9tats-Unis, le paragraphe 1504 de la loi Dodd-Frank contient des dispositions similaires. Sa mise en oeuvre demeure toutefois incertaine, car une coalition de repr\u00e9sentants de la branche a intent\u00e9 une action contre elle devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis.
Comme il le mentionne dans son rapport de base du 27 mars 2013 sur les mati\u00e8res premi\u00e8res (recommandation 8, http\u00a0://www.news.admin.ch/message/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=48319), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera les effets qu'aurait sur le secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res l'adoption de prescriptions relatives \u00e0 la transparence semblables \u00e0 celles des \u00c9tats-Unis et de l'UE. Il examinera \u00e9galement l'opportunit\u00e9 d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation et s'engagera au niveau international pour un standard universel en mati\u00e8re de transparence. Le groupe de travail charg\u00e9 de ce projet analysera le champ d'application des nouvelles prescriptions relatives \u00e0 la transparence en tenant compte de divers crit\u00e8res et du contexte international. Il \u00e9tudiera \u00e9galement la question de savoir si ces prescriptions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, comme le demande la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national dans le postulat 13.3365. Dans le rapport de base pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne toutefois qu'il faudra veiller, dans la mise en oeuvre des r\u00e9glementations, \u00e0 ce que celles-ci soient coordonn\u00e9es sur le plan international afin de ne pas cr\u00e9er pour les entreprises suisses des conditions-cadres d\u00e9favorables par rapport aux autres places \u00e9conomiques en jeu (recommandation 2). Se fondant sur cette analyse, le groupe de travail soumettra ensuite ses propositions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci estime donc qu'il n'est pas judicieux de pr\u00e9juger des conclusions de cette analyse.
3.-6. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillent en \u00e9troite collaboration pour \u00e9laborer le troisi\u00e8me projet de r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Le but de ce projet est d'adapter l'imposition des entreprises en Suisse afin qu'elle r\u00e9ponde au mieux aux exigences en partie antagonistes en mati\u00e8re d'acceptation \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, de financement de l'\u00c9tat et de comp\u00e9titivit\u00e9. Dans les pays en d\u00e9veloppement, la Suisse continuera \u00e0 encourager la bonne gouvernance et approfondira cet engagement notamment dans les domaines des m\u00e9canismes de contr\u00f4le d\u00e9mocratiques, du renforcement des capacit\u00e9s \u00e9tatiques et de la gestion efficiente des revenus provenant de l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse respectent en principe le mod\u00e8le \u00e9tabli par l'OCDE. La Suisse participe \u00e9galement aux travaux des Nations Unies en vue de l'\u00e9tablissement d'un standard diff\u00e9rent, prenant en compte les particularit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement. De plus, les principes de l'OCDE applicables aux prix de transfert sont respect\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales suisses. La Suisse applique donc les principes reconnus internationalement qui r\u00e9gissent la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes des soci\u00e9t\u00e9s multinationales.
Il n'existe pas de donn\u00e9es permettant de d\u00e9terminer le montant des imp\u00f4ts que les pays en d\u00e9veloppement pourraient obtenir si les rapports fiscaux avec la Suisse \u00e9taient diff\u00e9rents. De plus, tout \u00c9tat est libre de d\u00e9terminer le cercle des personnes qu'il assujettit aux imp\u00f4ts ainsi que l'\u00e9tendue de l'assiette fiscale. Les pays en d\u00e9veloppement ont donc la possibilit\u00e9 d'obtenir les recettes fiscales qui leur paraissent appropri\u00e9es ind\u00e9pendamment de toute initiative suisse. Dans ce contexte, des doubles impositions internationales sont possibles. Celles-ci sont \u00e9limin\u00e9es dans la mesure du possible par les conventions existantes contre les doubles impositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attach\u00e9 aux pratiques fiscales \u00e9quitables. Il est conscient des probl\u00e8mes qui peuvent r\u00e9sulter de l'\u00e9rosion de la base d'imposition et du transfert des b\u00e9n\u00e9fices. Dans cet esprit, la Suisse s'engage activement dans les discussions men\u00e9es par l'OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, \u00e9rosion de la base d'imposition et transfert de b\u00e9n\u00e9fices), qui vise notamment \u00e0 d\u00e9terminer si les b\u00e9n\u00e9fices imposables de multinationales sont r\u00e9alis\u00e9s hors des sites o\u00f9 elles exercent leur activit\u00e9 commerciale effective, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les raisons de cette situation. Dans ce cadre, un plan d'action est en cours d'\u00e9laboration et devrait \u00eatre adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 des affaires fiscales en juin 2013.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la recommandation 14 du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Selon celle-ci, la conclusion d'accords sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale avec des pays en d\u00e9veloppement doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration, bien qu'il faille pr\u00e9f\u00e9rer la conclusion de conventions contre les doubles impositions lorsqu'on est en pr\u00e9sence d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et qu'il s'agit d'\u00e9viter les doubles impositions. Associ\u00e9es au renforcement des capacit\u00e9s \u00e9tatiques dans la gestion publique qui est mentionn\u00e9 plus haut (recommandation 13), ces mesures permettront aux pays concern\u00e9s d'agir avec davantage d'efficacit\u00e9 contre une conception abusive des prix de transfert.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1372204800000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485964550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}