Le \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\", publi\u00e9 fin mars 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est particuli\u00e8rement important pour le secteur du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse. \u00c0 la page 12 du rapport, il est sugg\u00e9r\u00e9 que \"les recettes fiscales li\u00e9es au n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res devraient ... \u00eatre consid\u00e9rables\", m\u00eame si \"on ne dispose \u00e0 l'heure actuelle d'aucun chiffre\" sur ces recettes. Il existe toutefois de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 l'exactitude de ces informations. Les soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res sont soumises \u00e0 des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux particuliers (page 11 du rapport). Or, ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas seulement attir\u00e9es par les taux d'impositions applicables, mais \u00e9galement par la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9gimes fiscaux am\u00e9nag\u00e9s (page 3), lesquels ne sont d\u00e9crits nulle part.
Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les experts fiscaux du secteur fiduciaire sch\u00e9matisent les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux applicables aux soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res de la mani\u00e8re suivante\u00a0: comme ces soci\u00e9t\u00e9s ach\u00e8tent et vendent des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger, sans y \u00eatre \u00e9tablies, et que seule une partie infime de ces transactions concerne la Suisse, elles ouvrent des bases fictives \u00e0 l'\u00e9tranger pour y placer une part de leurs b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi, seuls 20\u00a0% au maximum des b\u00e9n\u00e9fices de ces soci\u00e9t\u00e9s sont pris en compte par les autorit\u00e9s fiscales pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. De cette fa\u00e7on les b\u00e9n\u00e9fices plac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont impos\u00e9s nulle part.
Cette description est-elle correcte\u00a0? Si oui, sur quelle base juridique ces r\u00e9gimes fiscaux sont-ils n\u00e9goci\u00e9s\u00a0? Si non, comment les r\u00e9gimes fiscaux sont-ils am\u00e9nag\u00e9s\u00a0?
2. Les r\u00e9gimes fiscaux sont-ils appliqu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re dans tous les cantons (en particulier \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 Zoug et au Tessin)? Si non, quelles diff\u00e9rences existe-t-il et quel est la marge d'appr\u00e9ciation des cantons\u00a0?
3. Les r\u00e9gimes fiscaux sont-ils appliqu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce (part du b\u00e9n\u00e9fice impos\u00e9e en Suisse, taux d'imposition)? Ou sont-ils n\u00e9goci\u00e9s au cas par cas entre les soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et les autorit\u00e9s fiscales\u00a0?
4. Comment les autorit\u00e9s fiscales traitent-elles les transferts de revenus \u00e0 l'\u00e9tranger au sein d'une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 (par ex. vers des places financi\u00e8res extraterritoriales)? Quelles mesures existe-t-il contre les pratiques abusives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res du 27 mars 2013 (ci-apr\u00e8s\u00a0: rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res) que la Suisse s'estime tenue de suivre les principes de pratiques fiscales \u00e9quitables entre les \u00c9tats. Elle rejette l'\u00e9vasion fiscale et participe notamment \u00e0 la discussion internationale en mati\u00e8re de lutte contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices lanc\u00e9e par l'OCDE.
En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Les modalit\u00e9s d'imposition d\u00e9crites \u00e0 la question 1 de l'interpellation ne correspondent pas au traitement fiscal g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s actives dans le n\u00e9goces de mati\u00e8res premi\u00e8res.
Au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, aucun privil\u00e8ge n'est octroy\u00e9. L'imp\u00f4t est pleinement d\u00fb au taux nominal de 8,5\u00a0% (art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; RS 642.11).
Au plan cantonal, les soci\u00e9t\u00e9s ayant l'essentiel de leur activit\u00e9 tourn\u00e9e vers l'\u00e9tranger, comme c'est le cas notamment des soci\u00e9t\u00e9s actives dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficient fr\u00e9quemment du statut de soci\u00e9t\u00e9 de domicile ou du statut de soci\u00e9t\u00e9 mixte. Ces statuts se basent sur l'article 28 alin\u00e9as 3 et 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs (LHID\u00a0; RS 642.14) et pr\u00e9voient que les soci\u00e9t\u00e9s qui ont en Suisse une activit\u00e9 administrative, mais pas d'activit\u00e9 commerciale (soci\u00e9t\u00e9 de domicile) ou une activit\u00e9 uniquement subsidiaire en Suisse (soci\u00e9t\u00e9 mixte) ne sont impos\u00e9es sur leurs recettes de source \u00e9trang\u00e8re qu'en fonction de l'importance de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e en Suisse. Les revenus provenant de certaines participations (ainsi que les b\u00e9n\u00e9fices en capital et les b\u00e9n\u00e9fices de r\u00e9\u00e9valuation provenant de ces participations) sont exon\u00e9r\u00e9s. Toutefois, les revenus de source suisse sont impos\u00e9s de fa\u00e7on ordinaire.
En automne 2012, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a ouvert une nouvelle phase de travaux en vue de mettre en oeuvre une r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (RIE III) en \u00e9troite collaboration avec les cantons. Le 17 mai 2013, le rapport interm\u00e9diaire de l'organe de pilotage \u00e0 l'attention du DFF portant sur les mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse (\"R\u00e9forme de l'imposition des entreprises III\") a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.
Ce rapport se concentre sur les mesures fiscales compensatoires qu'il convient de concr\u00e9tiser suite \u00e0 la possible adaptation de certains r\u00e9gimes fiscaux notamment afin de maintenir l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et de compenser les pertes fiscales d\u00e9coulant de la r\u00e9forme. Il y est reconnu que les statuts cantonaux d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s de domiciles et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes sont particuli\u00e8rement critiqu\u00e9s par l'\u00e9tranger parce que ces r\u00e9gimes pr\u00e9voient, dans certains cas, une imposition privil\u00e9gi\u00e9e des revenus de source \u00e9trang\u00e8re (cantonnement des r\u00e9gimes, en anglais \"ring fencing\").
2. La LHID \u00e0 son article 28 impose aux cantons de pr\u00e9voir des statuts de type soci\u00e9t\u00e9 de domicile et soci\u00e9t\u00e9 mixte. Ces derniers disposent toutefois d'une marge d'appr\u00e9ciation au cas par cas lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer quelle est l'importance de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e en Suisse de laquelle d\u00e9coule le pourcentage des recettes de source \u00e9trang\u00e8re pouvant \u00eatre impos\u00e9 en Suisse.
3. Les principes r\u00e9gissant l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice du statut de soci\u00e9t\u00e9 de domicile ou de soci\u00e9t\u00e9 mixte sont applicables uniform\u00e9ment en Suisse \u00e0 l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s qui en remplissent les conditions. Seule la d\u00e9termination de l'assiette imposable en Suisse varie en fonction de la situation concr\u00e8te de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Le taux applicable au niveau de l'imp\u00f4t communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral est le taux ordinaire.
4. La Suisse respecte les principes de l'OCDE applicables en mati\u00e8re de transfert. Toutes transactions effectu\u00e9es entre soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es doivent \u00eatre faites au prix du march\u00e9 (\"arm's length\"). Toute sur\u00e9valuation d'une charge ou sous-\u00e9valuation d'un profit peuvent faire l'objet d'un redressement de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 suisse et l'imp\u00f4t anticip\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 en pr\u00e9sence d'une distribution dissimul\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fice. Comme indiqu\u00e9 dans le rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, les pays en d\u00e9veloppement ne disposent le plus souvent pas du savoir-faire requis pour v\u00e9rifier les prix de transferts et ne contr\u00f4lent que rarement les m\u00e9thodes de transfert appliqu\u00e9es par les multinationales de mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans ce contexte, l'OCDE s'efforce de sensibiliser ces pays \u00e0 cette probl\u00e9matique, par exemple dans le cadre du Forum mondial sur les prix de transfert. La Suisse appuie les efforts de l'OCDE dans ce domaine et a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent adopt\u00e9 ou paraph\u00e9 plus de 45 conventions de double imposition avec des pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement et peut \u00e9galement prendre en compte la conclusion d'accord sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1370563200000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536110030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}