\u00c0 l'occasion d'une rencontre avec des parlementaires organis\u00e9e lors de la session de printemps 2013, Glencore, la plus grande soci\u00e9t\u00e9 suisse, active dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res, a pr\u00e9sent\u00e9 ses activit\u00e9s et s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00eatre plus transparente. En r\u00e9ponse \u00e0 une question concr\u00e8te, Ivan Glasenberg, son directeur, a expliqu\u00e9 devant environ 25 conseillers nationaux et conseillers aux \u00c9tats que, depuis son entr\u00e9e en Bourse il y a deux ans, Glencore n'avait pay\u00e9 aucun imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Monsieur Glasenberg ainsi que ses collaborateurs ont ensuite confirm\u00e9 cette affirmation qui avait suscit\u00e9 de nouvelles questions. Dans son \u00e9dition du 14 mars 2013, le \"Tages-Anzeiger\" a tent\u00e9 d'expliquer comment cette situation \u00e9tait possible alors que Glencore avait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice d'environ 4,5 milliards de francs.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon le \"Tages-Anzeiger\", avant l'entr\u00e9e en Bourse de Glencore, ses propri\u00e9taires \u00e9taient tenus de payer les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice en tant que personnes priv\u00e9es. En compensation, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s sa r\u00e9organisation. Ces informations sont-elles exactes\u00a0? Si oui, pourquoi le fait de r\u00e9gler ses imp\u00f4ts donne-t-il droit \u00e0 des cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts\u00a0? Sur quelle base juridique s'appuie ce proc\u00e9d\u00e9\u00a0? Quelle est la logique fiscale ayant motiv\u00e9 cette d\u00e9cision\u00a0?
2. De plus, il semblerait qu'une perte de 2,9 milliards de dollars ait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e pour l'exercice 2012. Alors que, de toute \u00e9vidence, Glencore r\u00e9alisait encore d'importants b\u00e9n\u00e9fices en 2009, soit avant son entr\u00e9e en Bourse en 2011, la soci\u00e9t\u00e9 aurait enregistr\u00e9 ensuite des pertes \u00e9lev\u00e9es en peu de temps, et ce malgr\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 4,5 milliards en 2012. Probablement la soci\u00e9t\u00e9 a-t-elle fait valoir des frais li\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9organisation ainsi que de gros amortissements relatifs \u00e0 des participations. Sur quelle base juridique s'appuie ce proc\u00e9d\u00e9\u00a0? D'o\u00f9 vient cet important report de perte de 2,9 milliards de dollars et par quelle logique fiscale a-t-il \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9\u00a0?
3. De quelles autres dispositions fiscales particuli\u00e8res Glencore a-t-elle b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 concr\u00e8tement pour \u00eatre exempt\u00e9e d'imp\u00f4ts en 2011 et en 2012 (en plus des cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts et des amortissements relatifs \u00e0 des participations)? Ses b\u00e9n\u00e9fices ne sont-ils pas tous d\u00e9clar\u00e9s en Suisse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes charg\u00e9es d'appliquer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) ou qui concourent \u00e0 cette application doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les d\u00e9lib\u00e9rations des autorit\u00e9s et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (art. 110 al. 1 LIFD). Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement au domaine des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 39 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes\u00a0; LHID\u00a0; RS 642.14).
En vertu de cette obligation de garder le secret, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut s'exprimer ici que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur les questions pos\u00e9es dans le cadre de l'interpellation, ce qui ne signifie pas, notamment concernant le chiffre 3, que les dispositions mentionn\u00e9es s'appliquent effectivement \u00e0 Glencore.
1. Les comptes annuels des entreprises cot\u00e9es en Bourse qui pr\u00e9sentent des cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts sont \u00e9tablis selon une norme comptable reconnue. Dans l'ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR\u00a0; RS 221.432), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe cinq normes reconnues pour la pr\u00e9sentation des comptes (IFRS, IFRS pour PME, Swiss GAAP RPC, US GAAP et IPSAS). Ces normes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ONCR. S'ils sont \u00e9tablis selon une norme reconnue, les comptes de l'entreprise ou du groupe ne peuvent pas comporter de r\u00e9serves latentes (arbitraires) et permettent d'obtenir une image fid\u00e8le de la situation de l'entreprise (\"true and fair view\"). Ces comptes ne seront pas d\u00e9terminants pour l'assiette fiscale ni pour le pr\u00e9l\u00e8vement des charges sociales, mais ils fournissent un instrument d'information moderne pour toutes les personnes qui d\u00e9tiennent des participations dans l'entreprise. Les normes reconnues visent \u00e0 r\u00e9gler, ind\u00e9pendamment des l\u00e9gislations nationales, la pr\u00e9sentation des comptes annuels et des comptes de groupes afin d'en permettre la comparaison sur le plan international. Les cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts constituent une inscription \u00e0 l'actif anticip\u00e9e de futurs avantages fiscaux. De tels avantages fiscaux peuvent par exemple d\u00e9couler de charges occasionn\u00e9es par une restructuration et l'entr\u00e9e en Bourse de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Il ne s'agit pas de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts accord\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales.
2. La Suisse n'impose pas le b\u00e9n\u00e9fice des groupes. Seules les diverses soci\u00e9t\u00e9s d'un groupe sont soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Afin d'\u00e9viter une imposition multiple \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame groupe, la LHID et la LIFD pr\u00e9voient toutes deux que les rendements des participations, c'est-\u00e0-dire les dividendes et les gains en capital, issus de participations d\u00e9terminantes au sein d'un groupe soient indirectement lib\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice au moyen d'une d\u00e9duction des participations (art. 28 al. 1 LHID et art. 69 et 70 LIFD). En revanche, les amortissements des participations peuvent \u00eatre d\u00e9duits lors de la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice net imposable, s'ils sont justifi\u00e9s par l'usage commercial (art. 24 al. 1 LHID et art. 62 LIFD). Les co\u00fbts de r\u00e9organisation peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits lors de la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice net imposable s'ils sont justifi\u00e9s par l'usage commercial.
3. Dans certaines circonstances, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et, dans une certaine mesure, les fondations remplissant certaines fonctions et dont l'activit\u00e9 commerciale est fortement tourn\u00e9e vers l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cial, qui pr\u00e9voit une imposition moins \u00e9lev\u00e9e. Ces dispositions sp\u00e9ciales se limitent aux imp\u00f4ts cantonaux et communaux et sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 28 LHID.
La LHID distingue entre plusieurs formes de soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut fiscal sp\u00e9cial. Les soci\u00e9t\u00e9s de holding (art. 28 al. 2 LHID), dont l'activit\u00e9 principale consiste \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 d\u00e9tenir des participations \u00e0 long terme, ne paient pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice net lorsque ces participations ou leur rendement repr\u00e9sentent durablement au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. Les soci\u00e9t\u00e9s d'administration, quant \u00e0 elles, sont des soci\u00e9t\u00e9s qui remplissent uniquement des fonctions administratives et n'exercent donc aucune activit\u00e9 commerciale en Suisse (art. 28 al. 3 LHID) ou dont l'activit\u00e9 commerciale en Suisse ne rev\u00eat qu'une importance secondaire (art. 28 al. 4 LHID). Les premi\u00e8res sont appel\u00e9es \"soci\u00e9t\u00e9s de domicile\" et les secondes \"soci\u00e9t\u00e9s mixtes\".
Les imp\u00f4ts permettent de cr\u00e9er et de conserver des emplois dans les r\u00e9gions, de maintenir une occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et d'att\u00e9nuer les disparit\u00e9s r\u00e9gionales. \u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, les entreprises peuvent demander, sous certaines conditions, des all\u00e8gements fiscaux dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale. Selon la LHID, les cantons peuvent en outre pr\u00e9voir, par voie l\u00e9gislative, des all\u00e8gements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es qui servent les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du canton (art. 23 al. 3 LHID).
Par ailleurs, l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et aux lois fiscales des cantons ne s'\u00e9tend pas aux entreprises, aux \u00e9tablissements stables et aux immeubles situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 52 al. 1 LIFD).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531257780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}